Démission : décisions et repères – page 303

en réparation du préjudice moral et matériel. AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié, comme en l'espèce prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient donc au juge saisi du litige de vérifier si les manquements allégués par le salarié sont justifiés et sont d'une gravité telle qu'ils faisaient obstacle à la poursuite du contrat de travail, étant précisé que la charge de la preuve pèse sur le salarié ; que d'autre part, aux termes des dispositions de l'article L2141-5 du Code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2012), que M. X... a été engagé par la société Rémy Martin en qualité de plombier à compter du 26 juin 2006 ; qu'après avoir donné sa démission le 8 février 2008, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements doivent être motivés ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer le principe d'une créance salariale résultant du non-paiement des trajets…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE lorsqu'une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'elle reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la S.A.S. COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES LYONNAIS, qui est implantée à Villeurbanne, exerce l'activité de distribution de composants électroniques, connectiques et de produits de télécommunication ; qu'elle embauchait par un contrat écrit à durée indéterminée en date du 9 juillet 2007 Véronique X... en tant que responsables des achats ; qu'aucune fiche de poste n'était jointe ; que la salariée tenait en fait le magasin ; que Véronique X...

La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L.

; elle renonce à l'application des critères, elle ne souhaite pas avoir de proposition de reclassement, mais elle ne renonce pas aux indemnités de licenciement ni aux mesures d'accompagnement prévue au Plan de Sauvegarde de l'Emploi ; cette demande est claire et univoque que Madame Elisabeth X... n'évoque aucun des griefs qu'elle tente de développer dans l'instance en cours ; il ne s'agit ni d'une lettre de démission ni une demande de rupture de contrat de travail du fait de la Société ROTO-FRANK pour exécution fautive de celui-ci ; la Société ROTO-FRANK a accédé à la demande de Madame Elisabeth X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 2003 par la société Infolease, aux droits de laquelle se trouve, depuis le 15 juin 2007, la société Factum finance, qui a acquis les actions de la société, a démissionné de ses fonctions et signé un contrat de travail avec la société Factum finance le 26 juin 2007 ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme du fait de la non-application volontaire des dispositions de l'article L.

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., après avoir travaillé en qualité de vendeur indépendant mandaté par la société Bofrost France distribution depuis le 2 juillet 2007, a été engagé par celle-ci à compter du 7 août suivant en qualité de directeur d'agence statut cadre dirigeant ; qu'il a reçu un avertissement le 22 juillet 2008 et a démissionné le 31 octobre suivant ; que pendant l'exécution de son préavis, il a été convoqué le 10 novembre à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire et par lettre du 27 novembre 2008, la société a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave ; Sur le pourvoi principal du salarié pris en ses deux moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi…

aux dernières élections de sorte qu'elle était fondée, en application des dispositions précitées, à désigner un délégué syndical non candidat parmi ses adhérents. Il résulte des mails produits par les défendeurs ( pièces 2 et 3) que la Fédération Nationale des Personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention a reçu en juin 2011, la démission de deux des candidats de sa liste ayant obtenu 10% des suffrages exprimés, l'un des deux faisant par ailleurs état de la démission antérieure de Monsieur Y..., dont il n'est pas contesté qu'il avait été désigné délégué syndical par elle.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision

il a tacitement accepté cette modification qui a été effective à compter de janvier 2006 ; - le fait déclencheur de sa prise d'acte est son refus d'accepter de lui rembourser un déplacement en avion en 1ère classe, dépense qu'il a effectuée sans concertation ; - ce refus n'est pas de nature à fonder une rupture aux torts de l'employeur de sorte que la prise d'acte doit s'analyser en une démission ; - il a invoqué la modification des modalités de commissionnement acceptée par lui pendant quatre ans dans le seul but de justifier son départ qui était en réalité motivé par sa volonté de travailler avec une société concurrente dont il avait déjà obtenu un contrat ; - en tout état de cause, ce sont les dispositions de l'article L.

CELA ÉTANT EXPOSÉ En 1987, Monsieur [M] [E] et son épouse, Madame [O] [B], ont créé la SARL A & C CONSULTING. En 1988 Monsieur [M] [E] est devenu salarié de l'entreprise, dont il assurait l'activité commerciale, puis à compter du 1er janvier 2003, co-gérant avec son épouse. Le 1er avril 2010 il a cédé la majeure partie de ses parts sociales à Madame [O] [B], a démissionné de ses fonctions de co-gérant et a signé un contrat de travail portant sur les fonctions de directeur commercial avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1988. Sa rémunération mensuelle était fixée en dernier lieu à la somme de 5 243,40 €. Le 7 décembre 2011, la SARL A & C CONSULTING convoquait Monsieur [M] [E] pour le 16 décembre 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Que le dossier médical de la médecine du travail, produit par la salariée, mentionne à la date du 12 juillet 2010 : un arrêt maladie de 3 semaines à partir du 20 juillet 2010, une dépression nerveuse déclarée par la salariée et des allégations de harcèlement moral confiées au médecin du travail; Qu'il est également constant que la salariée avait envisagé une démission dés septembre 2009, élément qui corrobore le caractère ancien des difficultés rencontrées dans l'entreprise; Qu'ainsi , force est de constater que Madame [S] [H] était, à la période de signature de la convention fragilisée car victime de harcèlement moral et n'a donc pas consenti de façon éclairée à la rupture de son contrat ; que dés lors, la rupture conventionnelle litigieuse est affectée de nullité et devra produire les effets d'un…