Démission : décisions et repères – page 302

abusive ; que l'attitude déloyale du cadre de haut niveau à l'égard de l'employeur est de nature à entraîner la perte de confiance justifiant la rupture de la période d'essai par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Akka faisait valoir que le fait d'avoir appris du précédent employeur de M. X...

du litige que la société a entendu se placer sur le plan disciplinaire pour justifier le licenciement de l'appelante ; qu'en effet la procédure de licenciement est consécutive à la réception du courrier en date du 19 mars 2009 d'une ancienne salariée appartenant au secteur relevant de l'appelante dans lequel celle-ci expose les raisons qui motivent sa démission ; que les autres motifs sont fondés sur des faits susceptibles d'être survenus au plus tôt cinq mois au moins avant la mise en oeuvre de cette procédure ; que la société ajoute dans la lettre que les manquements relatés dans le courrier et susceptibles d'être reprochés à l'appelante étaient d'une gravité suffisante pour justifier une dispense d'activité jusqu'à ce que la situation soit éclaircie, alors que cette dernière se trouvait toujours en arrêt…

9 773 euros à titre d'indemnité de licenciement. Par jugement du 4 juillet 2011 le conseil de prud'hommes de Lille, jugeant que la discrimination liée à l'état de grossesse n'était pas démontrée et que le changement apporté à son contrat de travail ne portait pas sur un élément essentiel du contrat de travail, a qualifié la rupture du contrat de travail de démission et débouté Nathalie X... de l'ensemble de ses demandes en la condamnant aux dépens. Mme X... a relevé appel de ce jugement. Par conclusions reprises oralement à l'audience, sans ajouts ni retraits, Nathalie X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-16.053 et D 12-23.879 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 15 novembre 2007 par Mme Y... ; qu'invoquant le fait que l'employeur l'aurait contraint à démissionner le 4 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi X 12-16.053 : Attendu que Mme Y...

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande

5°/ que les possibilités de reclassement s'apprécient au regard des postes de même catégorie, voire de catégorie inférieure, disponibles au jour du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que le licenciement de Mme X... avait été prononcé le 19 novembre 2008 ; que la cour d'appel a reproché à la société Gemdis de ne pas avoir proposé à la salariée le poste d' « assistante commerciale » libéré par démission le 30 novembre 2008 ; qu'en se fondant sur le défaut de proposition d'un poste libéré après le prononcé du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 et L.

en la licenciant pour de prétendues difficultés économiques dont ils n'avaient jamais parlé antérieurement au licenciement et qui étaient contredites par le fait que les deux autres salariés avaient été repris par le Docteur A...

[U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ; Que, par jugement du 16 décembre 2010, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - ordonné à l'AASS NATATION de fournir à M. [U] ses bulletins de paie conformes de septembre 2007 à octobre 2009, - débouté l'AASS NATATION du surplus de ses demandes, considérant que la rupture du contrat de travail doit être analysée comme une démission, - débouté l'AASS NATATION de ses demandes reconventionnelles, - laissé les éventuels dépens à la charge des parties chacune en ce qui la concerne ; Que, par arrêt du 9 décembre 2011, la cour d'appel de Versailles (19ème chambre), statuant à nouveau a : - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

; que le 23 décembre 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que la part variable de sa rémunération avait été supprimée après son refus de signer une lettre d'objectifs pour le second semestre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que la prise d'acte de rupture s'analyse en une démission, l'arrêt énonce notamment que les arguments tirés de ce que la lettre d'objectifs seraient inopposables car rédigés en anglais ne sauraient être retenus, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 janvier 2006 en qualité d'agent d'exploitation par la société Phénix sécurité protection, a démissionné le 21 juillet 2006 ; que le 31 juillet 2006, un protocole transactionnel a été signé entre les parties ; que M. X... a été engagé à nouveau par la même société le 6 août 2007 selon contrat à temps partiel ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail à temps complet et contestant les circonstances de la rupture du 21 juillet 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Phénix sécurité protection a été placée en redressement judiciaire le 4 mai 2010 puis en liquidation judiciaire selon jugement du 3 août 2010 désignant M. Y...

l'accomplissement d'heures supplémentaires effectivement accomplies dans le cours du contrat de travail sans rémunération versée par l'employeur à ce titre ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a considéré que la prise d'acte de la rupture s'analysait non pas en un licenciement imputable à l'employeur mais en une démission du salarié avec toutes les conséquences de droit ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. X... n'apporte aucun document prouvant qu'il aurait effectué des heures supplémentaires à la demande de la société LBDJ SAT IF Action ; que sur l'existence même des heures supplémentaires, le conseil juge que les documents apportés par M. X...