Démission : décisions et repères – page 301

de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. En l'espèce, M. X... a clairement motivé sa lettre du 14 décembre 2010 par les deux manquements suivants de son employeur. Le défaut de maintien de son salaire pendant son arrêt de travail pour maladie. L'employeur n'étant en l'espèce pas subrogé dans les droits du salarié à l'égard de la CPAM, les indemnités journalières ont été directement servies à M. X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 novembre 2012), que M. X..., engagé le 16 septembre 2008 en qualité de chargé de clientèle par la société Acti 37, a démissionné le 9 décembre 2010 en invoquant des griefs à l'encontre de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et d'un rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa démission ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 octobre 2010, n° 09-41.002), que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 2001 par la société d'expertise comptable E3C, aux droits de laquelle vient la société Fiducial expertise, en qualité de cadre comptable ; qu'un avenant du 5 février 2003 a mis en place une convention de forfait en jours ; qu'après avoir démissionné par lettre du 2 décembre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article…

; que l'appelant fait valoir que la Mutuelle MO3SPM est mal fondée à lui reprocher un abandon de poste alors même que le contrat qui le liait à elle était illégal ; que Monsieur Eric X... informait son employeur, par mail daté du 24 mai 2010, de son intention de ne pas assurer sa mission au cours du prochain exercice devant débuter le 1er septembre 2010 ; qu'il invoquait alors des raisons personnelles ; que invité par son employeur à présenter sa démission, il s'y refusait mais ne se présentait pas à son travail ; que le caractère irrégulier du contrat de travail intermittent signé par Monsieur X...

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

; que placée en arrêt pour maladie le 7 février 2009 elle a fait valoir un certain nombre de griefs à l'encontre de l'employeur par lettre du 12 février 2009 avant de saisir le 13 février 2009 la juridiction prud'homale demandant notamment qu'il soit jugé que le contrat de travail avait été rompu aux torts de ce dernier ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture en démission et de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec…

bon climat du service et portait atteinte aux personnes et aux valeurs de l'entreprise», et «génère des désorganisations au niveau de l'agence et du service commercial» ce qui peut constituer une cause réelle et sérieuse non disciplinaire de licenciement. La lettre de licenciement expose ensuite précisément les incidences de ce comportement qui a généré la démission de certains collègues. L'employeur rappelle également que M. [U] avait fait l'objet d'une mise en garde par lettre du 12 octobre 2010, qui ne peut s'analyser en un avertissement et peut être rappelée lorsque le comportement a continué, sans transformer le licenciement en licenciement disciplinaire. Dès lors, l'employeur est fondé à faire état de faits antérieurs de plus de deux mois.

a ordonné la remise par Mme [Y] à Mme [J] de bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi conformes, - a dit que les motifs indiqués pour justifier de la prise d'acte de rupture ne sont pas suffisamment graves et ne caractérisent pas une faute grave de l'employeur, - a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [J] produit les effets d'une démission, - a condamné Mme [Y] à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 17 avril 2012, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de jugement et à compter du prononcé pour le surplus, - a rappelé les dispositions relatives à l'exécution provisoire de droit et a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3…

divers comptes-rendus, datés des années 2003 et 2005, déplorant le comportement de déni de la directrice A..., - l'alerte du docteur Serge B..., membre du CHSCT, en date du 4 septembre 2008, informant le président de l'association du risque d'autoagression d'une salariée en raison du comportement de la direction à son endroit, d'autres salariés étant sur le chemin de la démission, cette situation perdurant depuis plusieurs mois et concernant plusieurs salariés dont la seule possibilité a souvent été l'arrêt maladie et le changement de poste avec éloignement physique de la Direction, ce praticien demandant à l'employeur de remplir son obligation de sécurité envers les salariés concernés, - le rapport de l'enquête menée par M. C..., président de l'association AIST 83, et par le docteur B...

Qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à établir l'existence d'une entité économique autonome et le transfert d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le pourvoi incident du salarié dirigé contre l'arrêt du 4 octobre 2012 : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

fait état d'un harcèlement « institutionnel » et « collectif », dont elle prétend avoir été personnellement victime, tenant, selon ses écritures reprises oralement à « des agissements répétés » : non-respect des horaires, du repos, du délai de prévenance, à une dégradation des conditions de travail ayant entraîné la rupture sous forme de faute, maladie grave, démission faute, pour l'employeur, d'avoir pris « toutes dispositions nécessaires » au titre de l'article L 1152-4 du Code du Travail et ce même après y avoir été enjoint par l'Inspecteur du Travail » qui, selon les mêmes écritures, seraient établis au vu « des multiples pressions ressenties par le salarié » pour l'établissement desquelles « il suffit de se reporter aux courriers adressés à de nombreuses reprises à Madame A...

; lorsque le salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, tel que Monsieur Francis X..., prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié le justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; il appartient au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail d'établir que la prise d'acte est justifiée c'est-à-dire qu'il a décidé de rompre son contrat à la suite d'un manquement de l'employeur suffisamment grave à ses obligations, soit en l'espèce, une modification unilatérale de ses fonctions contractuellement convenues dans le cadre de l'avenant définitif du 18 juin 2002 de…