Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-10.586

Mots-clés droit social

Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/2014

Numéro d'affaire

13-10.586

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00638

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., après avoir travaillé en qualité de vendeur indépen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., après avoir travaillé en qualité de vendeur indépendant mandaté par la société Bofrost France distribution depuis le 2 juillet 2007, a été engagé par celle-ci à compter du 7 août suivant en qualité de directeur d'agence statut cadre dirigeant ; qu'il a reçu un avertissement le 22 juillet 2008 et a démissionné le 31 octobre suivant ; que pendant l'exécution de son préavis, il a été convoqué le 10 novembre à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire et par lettre du 27 novembre 2008, la société a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave ; Sur le pourvoi principal du salarié pris en ses deux moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : S…