Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 13-10.529

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/2014

Numéro d'affaire

13-10.529

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00535

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 2012), que Mme X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 2012), que Mme X... a été engagée le 24 juin 2002 par la société Gestion Saint-Médard, devenue Gestion Mont-de-Marsan, en qualité d'employée de vente au sein du magasin de Saint-Médard-en-Jalles, qui commercialisait depuis 2002 des produits d'équipement en vertu d'un mandat de gestion confié par la société Distri Albosa ; que le 28 avril 2004, une convention de résiliation du mandat de gestion du magasin a été signée par les parties et l'exploitation du fonds a été reprise, à compter du 2 mai 2004, par la société Presta Saint-Médard ; qu'à compter du 2 mai 2004, la société Gestion Mont-de-Marsan a exploité une activité à Mont-de-Marsan sous contrat de mandat avec la société Distri Mont-de-Marsan ; que le 1er juillet 2004, Mme X... a souscrit des parts soc…