Démission : décisions et repères – page 297

Attendu que pour faire droit à la demande de la société et lui allouer une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la prise d'acte qui rompt immédiatement le contrat dès sa présentation à l'employeur, n'est soumise à aucun formalisme, mais oblige le salarié à saisir le conseil de prud'hommes afin qu'en soient fixés les effets (licenciement ou démission), que le salarié n'a pas saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, malgré les termes de la réponse de l'employeur, contestant les manquements allégués et qu'il n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte daté du 14 avril 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner les manquements invoqués par le salarié au soutien de la prise d'acte…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société La Poste à verser à Mme X...

; que contestant les conditions de déroulement du processus électoral, M. X...et le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise ont saisi le tribunal d'instance le 14 juin 2011, d'une demande d'annulation des élections ; Attendu que pour dire le syndicat et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 janvier 2013), que M. X... a été engagé par la société Inspectas le 1er août 2005 en qualité d'agent de prévention ; qu'après plusieurs différends avec l'employeur au cours des mois de juin et juillet 2010, le salarié a démissionné, le 23 août 2010 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 novembre 2007 par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux, imprimés et objets publicitaires par contrat à temps partiel modulé d'une durée annuelle de 312 heures, portée en dernier lieu à 468 heures, qu'elle a passé une visite médicale auprès du médecin du travail le 5 août 2008 ; qu'elle a démissionné le 22 juin 2009 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont l'une en rappel de salaire pour heures supplémentaires et l'autre en paiement de dommages-intérêts pour défaut de visite d'embauche ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Et attendu que la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué critiqués par les cinquième et sixième moyens par lesquels la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait rejeté la demande à titre de harcèlement moral et dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et rejeté les demandes afférentes au harcèlement moral et aux conséquences de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles relatives au rejet de la demande en paiement d'une somme à titre de rappel de maintien du salaire de l'accident du travail, au rejet de la demande en paiement d'une somme…

- à titre principal, sur le fond, rejeter la demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et débouter en conséquence Madame [K] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - subsidiairement, sur le fond, dire et juger que la rupture du contrat de travail de Madame [K] [Y] s'analyse en une démission et la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - «'à titre reconventionnel'», condamner Madame [K] [Y] à verser à la société STRAT ET FI la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les conclusions transmises et soutenues à l'audience du 04 avril 2014 par lesquelles Madame [K] [Y] demande à la cour de': - confirmer le jugement entrepris, -…

devenus salariés par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, et ont par la suite refusé de demander à bénéficier de la priorité de réembauchage dont ils bénéficiaient ; qu'il était encore acquis que ce plan avait été voulu et négocié avec les organisations syndicales, en dehors de toute politique de suppression de postes, pour éviter une démission pure et simple aux salariés ne souhaitant pas rester salariés de leur nouvel employeur, et que tous les candidats au départ ont été remplacés, les salariés acceptant le transfert de leur contrat de travail bénéficiant même d'une prime ; qu'en jugeant cependant que chaque salarié aurait subi «la perte d'une chance d'être maintenu dans son emploi ou dans un autre emploi», sans qu'il soit même simplement allégué que leur consentement au départ…

était d'ores et déjà rompu. En tout état de cause, elle ne justifie d'aucune circonstance susceptible d'être imputée à son employeur qui justifie cette prise d'acte ou, subsidiairement, sa demande de résiliation. La salariée ayant pris le parti de rompre unilatéralement son contrat de travail sans motif, cette rupture doit nécessairement s'analyser en une démission. A titre extrêmement subsidiaire, les demandes financières sont totalement extravagantes, la salariée n'hésitant pas à demander une indemnité équivalente à plus de 16 mois de salaires pour une ancienneté d'à peine 14 mois. Par ailleurs, la salariée ne rapporte aucune preuve du bien-fondé de ses réclamations à titre d'heures supplémentaires. MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires : Il est établi que Mme X...

sans objet. Concernant la fin de la relation contractuelle, laquelle a débuté le 30 mai 1997, elle ne peut qu être fixée à au 10 mars 2006, date à laquelle la SNC a notifié tant à SIMATEL qu'à chacun des époux, la rupture du contrat de gérance mandat, le fait que [F] [BC] ait en 2003, abandonné la cogérance de SIMATEL ne pouvant être considérée comme une démission claire et non équivoque à l'égard de la SNC HCGMVP.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 janvier 1995 en qualité de directeur des ventes par la société Métro Soge, devenue la société Métro Cash and Carry France (la société) ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l'employeur, en cas de démission, « au plus tard avant l'expiration d'un délai de huit jours commençant à courir au jour de la réception, par la société Métro, de la lettre de démission » ; qu'ayant démissionné, il a été libéré des obligations de la clause de non-concurrence par courrier envoyé le 22 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que pour rejeter les demandes du…

, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 31 octobre 2007 s'analyse en une démission et de le condamner à verser des dommages-intérêts à l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une rupture à l'initiative du salarié consécutive au manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas en une démission ; qu'en déduisant de la circonstance que M. X...