Démission : décisions et repères – page 296

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de l'exposant devait produire les effets d'une démission et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur la qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X...

leur sécurité ; que constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations, justifiant la prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat de son travail, la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'en jugeant que la prise d'acte, par M. X..., de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, quand elle avait constaté que l'employeur ne lui avait fait passer la visite médicale d'embauche que bien après le début d'exécution de la prestation de travail, ce dont il résultait qu'il avait violé son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1231-1, L. 4121-1 et R.

; que le 13 décembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et obtenir diverses indemnités de rupture, ainsi qu'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, et de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…

; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble le principe de faveur. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DIT que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur n'est pas justifiée, et emporte les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE Madame X..., après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, entend voir dire que cette rupture est imputable à l'employeur à raison des manquements suivants : paiement tardif du salaire du mois d'août 2005 et plus particulièrement d'une commission sur une vente, paiement d'un salaire de base inférieur au minimum prévu par la convention collective, non paiement de nombreuses commissions ; que la…

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Monsieur Marc X... percevait un salaire de base conventionnel de 1.694,94 ¿ bruts mensuels au coefficient 577, niveau 1, échelon 1 ; qu'aux termes d'un courrier du 9 mars 2006, Monsieur Marc X... a présenté à l'appelante sa « démission » assortie de griefs liés à son coefficient indiciaire dans la classification conventionnelle et à ses perspectives d'évolution de carrière au sein de l'association après sa mutation au CADA de NANTERRE en mai 2005 ; que cette lettre de « démission » avec griefs doit recevoir la qualification juridique de prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ; que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2013), que M. X... a été engagé verbalement à compter du 19 février 2004 en qualité de maître d'hôtel par la société Taverne de Maître Kanter, nouvellement dénommée Florentin Sablon ; qu'ayant démissionné le 7 juillet 2005, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant l'employeur à payer une…

était justifiée et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SAUDEX à lui payer les sommes de 4.690,90 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 20.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant des prétendues pressions de l'employeur en vue de conduire le salarié à démissionner et 2.500 ¿ au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les limites du litige, de sorte que le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de rupture ; Que d'autre part, si M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L.

; qu'il apparaît ainsi que les huit salariés appelants travaillent depuis de nombreuses années au sein de l'entreprise NYRSTAR, pour le compte d'employeurs divers au gré des attributions de marchés, mais avec des fonctions identiques, le salarié exerçant pour sa part celle d'agent qualifié de service ; que les Sociétés FLAMME et PICAVET ASSAINISSEMENT ne démontrent pas que les huit autres salariés qui ont notifié à la Société JET INTER leur démission sous la forme de courriers dactylographiés, tous datés du 27 avril 2012, rédigés en termes identiques et complétés de façon manuscrite en ce qui concerne le nom et l'adresse de chaque intéressé (pièces JET INTER n° 25-1 à 25-8), soient à ce jour employés à des fonctions distinctes de celles qu'ils occupaient antérieurement ; que le maintien allégué du salarié…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A...a été engagée le 22 février 1999 en qualité de responsable de magasin par la société ED, aux droits de laquelle se trouve la société Dia France ; que par lettre du 22 septembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt retient, sur le grief de harcèlement moral invoqué par la salariée, que celle-ci produit la lettre de dénonciation de harcèlement moral signée collectivement avec trois collègues le 26 septembre 2008, adressée à la direction de l'entreprise, un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 27 septembre au 27 octobre 2008, plusieurs procès-verbaux d'audition de…

La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l'égard de l'employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance. En cas de mandats successifs, le salarié doit avoir exercé le dernier de ses mandats pendant au moins un an pour bénéficier, au titre de ce mandat, de la protection complémentaire de douze mois attachée à la qualité d'ancien délégué syndical

; qu'il ressort de l'acte de saisine de la juridiction prud'homale qu'en demandant de prononcer la rupture du contrat aux torts de l'employeur, monsieur X... a pris acte de la rupture du contrat, ce qu'ont confirmé ses conclusions déposées en l'instance ; que si les faits dénoncés sont établis, cette rupture produit, comme sollicité les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que, dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission ; qu'à défaut pour le salarié d'établir la réalité des torts qu'il impute à son employeur, sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail ne saurait produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que la décision déférée sera donc infirmée et monsieur X...