Démission : décisions et repères – page 293

le 26 octobre 2012, et inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société une somme à titre de rappels de salaires dus pour la période du 3 octobre 2009 au 3 septembre 2012 et un reliquat dû au 26 octobre 2011 au prorata et sur la base de 2 115,82 euros mensuels, l'arrêt retient qu'en l'absence de licenciement du salarié par le liquidateur, de démission, voire d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur, il n'existe aucun motif pour considérer que le contrat a été rompu avant le prononcé de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation du contrat de travail, la date de prise d'effet de la rupture est celle du jugement dès lors que l'exécution du contrat ne s'est pas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 2013), que M. X... qui a été engagé par la société Acies le 10 avril 2006 en qualité de consultant valorisation, a donné sa démission le 26 octobre 2007 ; que le 10 janvier 2008, avant le terme écourté du préavis fixé au 11 janvier 2008, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2008 pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'une démission et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que les entretiens individuels annuels prévu par l'article L.

la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'appelant souligne que les préjudice moraux qu'il subit ne sont pas liés à son départ en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et à sa démission mais se rattachent uniquement au comportement fautif de l'employeur qui a manqué à son obligation de sécurité de résultat. La société Valeo fait valoir que le préjudice éventuel et futur ne peut pas être indemnisé et que le concept de contamination qui n'a pas de réalité scientifique ne peut être à l'origine d'un préjudice certain. La société Flertex allègue que la réalité de ce préjudice n'est pas établie.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture des contrats de travail de M. X... s'analyse en une démission et d'avoir en conséquence débouté le salarié de toutes ses demandes et de l'avoir condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis aux sociétés TRYDAN CONCEPT ET SERVICES et MAGEFLO AMENAGEMENT ; Aux motifs que « Monsieur Franck X... prétend que lors de la discussion qui l'a opposé à Monsieur Y...

a bénéficié de congés le 22 mai 2009 les 23, 24, 25, et 26 juin 2009 (mentionné au bulletin de paie) du 13 au 17 juillet 2009 mentionné au bulletin de paie) le 25 septembre 2009 le 2 octobre 2009, les 23 et 26 octobre 2009 mentionné au bulletin d paie ainsi que les 3 et 4 novembre 2009 dates mentionnées pour la plupart sur les bulletin de paie soit un total de 15 jours ouvrés ; il restait par conséquent un solde de 10 jours au titre de l'année N-1 ; après la démission du salarié la SAS Cabinet R Laurin lui a versé une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 4031, 75 ¿ dont 1496, 18 ¿ pour l'année N-1 et 2535, 57 ¿ pour l'exercice en cours ; dans ses écritures de première instance Monsieur X...

; que le salarié s'est porté candidat par lettre du 14 octobre 2009 sans qu'il ait été donné suite à son projet de départ volontaire ; qu'après une proposition de poste à Grasse, non suivie d'effet, un avenant a été signé entre les parties prévoyant l'affectation du salarié sur le site du domaine de Mousquety avec prise de fonction le 17 mai 2010 sur le poste de responsable de restauration ; que se plaignant de ses nouvelles conditions de travail, le salarié a donné sa démission par lettre du 5 juillet 2010 avant d'être placé en arrêt maladie à compter du 7 juillet suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture requalifiée en prise d'acte et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le…

fait état d'un harcèlement « institutionnel » et « collectif », dont elle prétend avoir été personnellement victime, tenant, selon ses écritures reprises oralement à « des agissements répétés » : non respect des horaires, du repos, du délai de prévenance, à une dégradation des conditions de travail ayant entrainé la rupture sous forme de faute, maladie grave, démission, faute pour l'employeur d'avoir pris « toutes dispositions nécessaires » au titre de l'article L. 1152-4 du code du travail, et ce, même après y avoir été enjoint par l'inspecteur du travail, qui, selon les mêmes écritures, seraient établis au vu des « multiples pressions ressenties par le salarié », pour l'établissement desquelles « il suffit de se reporter aux courriers adressés à de nombreuses reprises à Madame X...

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui a retenu que le salarié, victime d'un accident du travail et ayant conclu une convention de rupture alors qu'il avait repris son travail sans avoir passé la visite de reprise à laquelle il aurait dû être convoqué, n'invoquait pas de vice du consentement et qui l'a en conséquence débouté de sa demande en nullité de cette rupture

Il résulte des dispositions des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l'objet même de ce contrat de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, et que le non-respect par l'employeur de son obligation à les mettre en oeuvre est de nature à causer au salarié un préjudice dont il peut lui demander réparation.

Des dispositions législatives peuvent déroger à la règle selon laquelle un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé. Tel est le cas des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, qui subordonnent la conclusion d'un contrat de droit privé entre le concessionnaire d'un aéroport et un agent public mis à sa disposition à une demande de ce dernier.

datée du 19 mai 2009, dans laquelle cette salariée, qui avait sollicité un congé sabbatique le 13 mai, explique cette demande par la succession des moments de stress, pressions gratuites et réprimandes injustifiées subies au cours de l'année écoulée, mais se ravise et exprime le souhait d'une solution amiable afin de mettre un terme à son contrat de travail, la lettre de démission remise par Cécile Z... à l'employeur le 11 juin 2009 après le refus par la SAS Distriborg France d'une rupture amiable de son contrat de travail ; que ces pièces n'établissent pas à elles seules l'imputabilité de la décision de Cécile Z...