Démission : décisions et repères – page 294

; qu'il ajoute qu'il a entendu Eric X... relater de nombreuses altercations avec Christophe Y... qui l'insultait et remettait en cause ses compétences professionnelles et qu'il a lui même été victime de ce même type d'agissements ; qu'il souligne la multiplication depuis l'arrivée de ce directeur des accident du travail, des arrêts de travail pour dépression, des maladies graves et des démissions ; qu'enfin il relève que celui qui, à son entrée en fonction, s'est présenté à son personnel comme un " pit bull " est pour lui, comme pour la plupart de ses collègues, un individu dangereux qui assoit son autorité sur la peur, le manque de confiance, la manipulation, la corruption, la déstabilisation, le harcèlement et l'abus de pouvoir ; que Céline F..., dans une attestation rédigée le 6 août 2012, revient sur son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Clos Fontaine, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire au titre notamment des heures supplémentaires et congés payés afférents, et du travail dissimulé, ainsi qu'aux fins de voir dire que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à bénéficier du classement ATQS 3 et du rappel de salaire en découlant, alors, selon le moyen, que le salarié classé AS 1 effectue des…

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner tous les éléments allégués par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de rupture de Madame X... produisait les effets d'une démission et rejeté par conséquence ses demandes tendant à voir dire et juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 21 juillet 2010, Viridiana X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Novato suivant contrat à durée indéterminée en date du 10 novembre 2007 en qualité de conducteur de taxi pour une durée hebdomadaire de travail effectif variant de 33 à 40h selon le nombre de jours travaillés par semaine dans la limite de 153h1/ 3 dans le mois ; qu'après avoir démissionné le 17 février 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2009 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de rémunérer que les heures de travail effectivement accomplies par les salariés auxquels…

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent à domicile par l'association ASPG 83 dont l'objet est le service à la personne, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 14 janvier 2009 au 13 juillet 2009 ; qu'il a démissionné pour raison personnelle le 7 mai 2009 et a été engagé à nouveau dans le cadre d'un second contrat du 8 juillet 2009 au 7 juillet 2010 ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 14 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période du 11 au 31 mai 2009, l'arrêt retient que la fiche de présence…

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction intervenue entre les parties et de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une démission l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail ; qu'en retenant que le courriel du 28 janvier 2009 de M. X...

; pour travailler en équipe une semaine de 6 heures à 13 heures et une semaine 13 heures à 20 heures ; qu'à compter du 28 mars 2007, elle a pu durant quatre ans travailler selon une plage horaire 9 heures-12 heures et 13 heures-17 heures, sans interruption, en accord avec l'employeur ; qu'il n'est pas contesté que cet accord avait fait suite à une demande expresse en ce sens de la salariée, qui à défaut d'obtenir une réponse positive, aurait donné sa démission du fait de ses contraintes familiales ; qu'en soumettant à la signature de la salariée, un avenant du 28 avril 2011, remplaçant l'article 5 du contrat initial par un article unique libellé comme suit : "la durée hebdomadaire est de 35 heures, effectuées selon l'horaire suivant : 6 heures-13 heures ou 13 heures-20 heures", la société Korus Graphic avait…

Vu l'annexe I ouvriers, nomenclature et définition des emplois résultant de l'accord du 16 juin 1961 à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

de toute remise, qu'il résulte du tableau de synthèse des pertes enregistrées par les sociétés du groupe, des justificatifs des sinistres intervenus sur le matériel de l'entreprise en 2009, de l'attestation du grutier relatant une avarie pour avoir dû exécuter les ordres du chef d'agence alors qu'il faisait valoir son droit de retrait, des lettres de démission et rupture conventionnelle de cinq salariés confirmant le climat délétère de l'agence, de deux attestations contredisant celles produites par le salarié quant à la réalité du dénigrement réitéré de la direction par le salarié et l'existence d'un management clanique instauré par celui-ci, que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, que toutefois aucune circonstance ne s'opposait à son maintien dans l'entreprise pendant le…

; que, s'agissant de la prestation de travail, Monsieur X..., qui affirme qu'il exécutait bien la prestation de travail qui lui était demandée par l'association HIA ne se réfère à aucune pièce de nature à étayer cette affirmation ; que, si l'attestation destinée à l'Assedic, communiquée par la société VEREOSTRATEGES devant le conseil de prud'hommes, ne fait pas la preuve de la démission de Monsieur X... qu'elle mentionne, ce dernier ne produit aucune pièce de nature à établir que son contrat de travail aurait été transféré à l'association HIA ; que, s'agissant de la rémunération, le fait que Monsieur X... ait perçu, le 17 septembre 2008, une somme de 1. 857, 34 euros et, le 15 septembre 2009, une somme de 4.

d'arrêter son activité au sein de la station service en même temps que son époux ; que dans ces conditions, les demandes des époux X... relativement à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en en dommages et intérêts seront rejetées, la rupture n'étant pas imputable à la Société Total mais intervenue ensuite du départ à la retraite demandé par Monsieur X... et de la démission sans équivoque de Madame X... ; que la demande de Madame X... pour privation du droit aux Assedic sera également rejetée, l'assurance chômage n'étant pas due en cas de démission" (arrêt p.