Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.358

Mots-clés droit social

Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2014

Numéro d'affaire

13-17.358

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01580

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2013), que soutenant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2013), que soutenant avoir été engagé en décembre 2005 par l'association Handicap insertion et accessibilité (l'association) en qualité de directeur du développement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; que le 20 mai 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'association ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'il n'était pas lié à l'association par un contrat de travail et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : - que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à travail…