Démission : décisions et repères – page 292

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour l'employeur de refuser pendant quatre ans à un salarié sa classification réelle et de lui verser le salaire correspondant constitue à lui seul un fait suffisamment grave justifiant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fortiori, dans le cas d'un salarié disposant d'un mandat représentatif,…

; que de même, ne sauraient être pris en charge par l'employeur, au titre de la réparation du préjudice présentement subi, l'"atteinte à sa carrière d'artiste peintre" et l'"inévitable baisse significative de sa notoriété" que Monsieur X...

; que le 1er décembre 2008, la SAS a repris ses réponses, mentionnant des alertes qu'elle a inventées, mais reconnaissant la lenteur des validations des candidats qu'il proposait et l'existence de son plan d'actions commerciales ; que le compte-rendu d'une réunion en date du 10 décembre 2008, avec M. Y..., démontre que ce dernier faisait tout pour le bloquer ; que M. C...

et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail En droit, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Les faits invoqués doivent être d'une gravité suffisante pour ne pas permettre la poursuite du contrat de travail, et la charge de la preuve des manquements incombe au salarié, qui peut invoquer des manquements non visés dans la lettre de prise d'acte. M. Alain Y...

et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail En droit, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'in licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Les faits invoqués doivent être d'une gravité suffisante pour ne pas permettre la poursuite du contrat de travail, et la charge de la preuve des manquements incombe au salarié. M. Pierre Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 5 juin 2009, alors qu'il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire le 29 avril 2009 et qu'il avait cessé de travailler à la fin du mois de mars 2009.

concerne le paiement des frais professionnels le système mis en place par l'accord de février 2003, étant parfaitement licite, qu'elle n'a commis aucun manquement de ce fait, pas plus qu'elle n'en a commis lors de l'établissement des fiches fiscales ou dans l'affectation des clients, que donc la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission, d'autant que les griefs invoqués ne sont pas suffisamment graves, même s'ils étaient établis pour empêcher la poursuite du contrat de travail et qu'en réalité M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 juillet 2012), que Mme X..., engagée en qualité d'assistante à temps partiel à compter du 1er avril 2005, sans contrat écrit dans le cadre du dispositif du titre de travail simplifié, a, le 30 juillet 2007, donné sa démission en invoquant notamment le non-respect par l'employeur de la législation du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'en l'absence…

: Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'établissement public foncier région Nord-Pas-de-Calais en qualité de chargée de mission, moyennant une rémunération correspondant à l'indice 438 du groupe A, niveau 2 de la classe 3 du personnel cadre ; qu'imputant sa démission à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à son classement indiciaire et à cette rupture ; Attendu que pour augmenter la rémunération de la salariée, l'arrêt, après avoir écarté la classification revendiquée au principal, au groupe B, niveau 3, classe 3, retient que le fait que cette salariée se soit vu confier, à partir de septembre 2008, plus de responsabilités justifie la revalorisation à l'indice 478 ; Qu'en statuant ainsi,…

collective, cette rémunération étant payable par douzième à la fin de chaque mois, prorata temporis ; que le salarié a, le 15 septembre 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement des salaires justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur ; qu'en exonérant l'employeur de toute responsabilité, et en estimant que la prise d'acte s'analysait en une démission du salarié, alors même qu'elle constatait que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2013), que Mme X... a été engagée le 7 janvier 2002 en qualité d'infirmière à temps partiel par la société Meurant-Guiragossian aux droits de laquelle est venue la société Bio littoral ; qu'après avoir démissionné le 11 juin 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaire et de prime de prélèvements,…

Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée, peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre. Selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second, relatif à la rupture conventionnelle

fins d'obtenir l'autorisation de le licencier ; que la SA Simon soutient que Monsieur X... ne peut se prévaloir du statut de salarié protégé ni par application de l'article L.2411-6 - également revendiqué par le salarié - ni en vertu de l'article L.2411-9 du Code du travail, dès lors que les deux salariés titulaires du mandat de délégué du personnel avaient démissionné de ces fonctions le 6 juin 2009 et que le personnel avait été informé de l'élection des nouveaux délégués du personnel par voie d'affichage « le 6 juillet 2009 » ; AUX MOTIFS ENCORE QU'en vertu de l'article L.2411-9 du Code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité d'entreprise ou d'accepter d'organiser ces élections, pendant une durée de six mois, qui…