Démission : décisions et repères – page 279

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un différend l'opposant à l'un de ses salariés, la société SKFI a consulté M. X..., son avocat habituel, sur la conduite à tenir ; que ce dernier lui a prescrit de prendre acte de la démission du salarié par une lettre préparée par ses soins ; qu'à la requête du salarié, le conseil de prud'hommes, par une décision irrévocable, a requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SKFI au paiement de diverses indemnités ; que reprochant à M. X...de lui avoir donné un conseil inapproprié en méconnaissance d'une jurisprudence constante, celle-ci l'a assigné en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mai 2011, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société PUJOL n'a pas commis de harcèlement psychologique envers Madame X... et que la « prise d'acte » de celle-ci doit être considérée comme une démission, et d'avoir en conséquence débouté Madame X... de ses demandes au titre du harcèlement psychologique et du licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'employeur justifiant que les faits matériellement établis par Madame X... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, il s'induit de ce qui précède que la prise d'acte de rupture de Madame X...

Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite

Z..., responsable de l'agence de Bourgneuf la Forêt remettait à M. Jean Claude Y..., contre émargement, une convocation à un entretien devant avoir lieu le vendredi 25 novembre suivant, à 17 heures 30, avec le gérant de la société Ledauphin, au siège social de cette dernière. A cette date, M. Jean Claude Y... rédigeait un document par lequel il remettait sa démission à effet immédiat. Le 13 décembre 2011, il saisissait le conseil de prud'hommes de Laval, statuant en référé aux fins de voir déclarer sa démission nulle et non avenue et voir la société Ledauphincondamnée à lui payer une indemnité de préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement, et à lui remettre une attestation Pôle Emploi rectifiée.

Cette interdiction s'applique au secteur et aux catégories de clients définis au présent contrat. Durant cette période, la société versera à Mademoiselle Ingrid X... une contrepartie pécuniaire mensuelle égale à 2/3 de mois apprécié sur la moyenne des 12 derniers mois de rémunérations, après déduction des frais professionnels. Cette contrepartie financière sera réduite de moitié en cas de démission. Sous réserve de prévenir Mademoiselle Ingrid X... dans les 15 jours suivant la notification de la rupture, la société Services et Gestion pourra dispenser Mademoiselle Ingrid X...

générale de la société, la politique conduite, les orientations arrêtées relevaient d'une insubordination délibérée et définitive parvenue à un point de non retour, au cours de la période comprise entre le 18 août et le 12 novembre 2008, qu'il en est de même du non-respect des instructions données par son employeur, de lui transmettre les lettres de démission de deux pharmaciens, que le comportement adopté par l'intéressé à partir du mois de juin 2008 jusqu'au mois de novembre 2008 à l'encontre du pharmacien responsable, la présidente et les dirigeants de la société Labcatal, caractérise des actes d'insubordination, objective une remise en cause des choix de l'entreprise et porte atteinte au fonctionnement de cette dernière, la situation de blocage à laquelle la perpétuation de cette attitude de la part du…

de suppression de l'astreinte provisoire. Pourtant, l'analyse du jugement prud'homal en ses chapitres « dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » et « sur la remise de documents sociaux », révèle explicitement la nécessité d'ordonner cette rectification eu égard à la décision du bureau de jugement ayant qualifié la lettre de démission d'abord d'équivoque puis de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sorte qu'il convenait expressément pour la SAS PCA MAISONS de mentionner l'exact motif de la rupture du contrat de travail de Madame X... découlant dudit jugement. De ce chef, il convient de relever de surcroît que le courrier du 8 décembre 2011 valant transmission à l'huissier de justice de Madame X...

de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné Monsieur X...

de son contrat aux torts de l'employeur ainsi qu'au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que les faits invoqués constituent un acte isolé, qu'en aucun cas, le comportement de l'employeur qualifié d'omission, ne saurait constituer un élément de répétition, ne s'analysant qu'en un manque de réactivité et que le salarié à qui incombent les faits a démissionné ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner tous les faits invoqués par la salariée, laquelle faisait valoir, outre le fait d'avoir été victime d'insultes publiques de la part d'un autre salarié sans obtenir aucun soutien de son employeur, que ce dernier n'avait pas repris le paiement de ses salaires dans le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude, s'était abstenu de la licencier et l'avait laissée dans une situation financière difficile, et sans…

; qu'en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles, la rupture du contrat de travail dont a été contraint de prendre l'initiative le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le manquement est établi ; que, dans le cas contraire, si le manquement n'est pas avéré ou insuffisamment grave, cette rupture produit les effets d'une démission ; qu'il est constant que Monsieur Serge X... n'a obtenu le versement de ses salaires qui n'étaient pas payés depuis le mois d'avril 2010 qu'aux termes d'une procédure prud'homale engagée en référé ; que la carence de l'employeur de Monsieur Serge X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

L'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent