Démission : décisions et repères – page 278

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de Hôtels Cafés Restaurants. Le 23 mai 1999, la société a remis à monsieur [F] un certificat de travail. Son salaire brut moyen des trois derniers mois était de 6.516,60 F. Le 22 juillet 1999, monsieur [F] a écrit à la société pour lui demander de le réintégrer ou de le licencier, au motif que sa démission avait été donnée sous la contrainte et qu'il n'avait pas signé la lettre. Par courrier des 11 et 23 août 1999, la société BUFFALO GRILL a refusé de faire droit à cette demande et contesté les accusations relatives à la rédaction et à la signature de la lettre de démission. Le 16 mai 2006, monsieur [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes Paris pour rupture abusive du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.

Attendu qu'Il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui n'invoquent aucun moyen manifestement de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte à ses torts exclusifs ; qu'en l'espèce, pour considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par…

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement, nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire, les effets d'une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; enfin, la…

à son encontre des accusation mensongères de harcèlement sur mademoiselle A..., personne handicapée et Monsieur X...l'a menacée d'utiliser contre elle cette situation pour l'accabler, ce qui l'a profondément troublée et qu'elle s'en est ouverte aux différents médecin consultés ;- Le témoignage de Madame Z..., établi le 6 septembre 2007, qui indique avoir démissionné en novembre 2011, ne supportant plus le comportement de harcèlement de Monsieur X...sur le personnel et spécialement sur Madame Y..., dont elle a toujours apprécié le professionnalisme et le dévouement, la patience et la gentillesse dont elle faisait preuve à l'égard de mademoiselle A...affectée de surdité et qui a travaillé 8 ans sous sa responsabilité sans qu'il y ait eu la moindre problème ; Elle affirme que Monsieur X...a préféré sacrifier…

a violé l'article L. 1226-4 du code du travail, ALORS ENFIN QUE le salarié peut à la fois demander la résiliation de son contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement du salaire et réclamer un tel paiement jusqu'à la date de la rupture qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la démission ne se présume pas ; qu'en limitant le montant du rappel de salaires alloué à la salariée à seulement 14 jours au motif que Madame Z... avait retrouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur dès le 22 mai 2006, sans même caractériser la volonté claire et non équivoque de Madame Z... de rompre le contrat de travail à la date du 22 mai 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1226-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION.

ayant été retiré, de l'attribution de tâches administratives répétitives, sous qualifiées, du remplacement du responsable du service par une salariée non juriste moins qualifiée qu'elle, du refus de lui attribuer le statut de cadre accompagné de propos insultants et blessants proférés par Sylvie E...en présence de tous ses collègues, de la recherche de sa démission, du dénigrement dont elle a été l'objet, de la surveillance et du contrôle systématique de son travail révélant la recherche d'éventuelles erreurs, des reproches relatifs à ses arrêts de travail et des moqueries invoquant au cours de réunions sa maladie imaginaire./ À l'appui de ses doléances, elle produit les attestations de Khadija B...et de Siham B...qui relatent que Chérifa a été progressivement privée de ses attributions, qu'elle pleurait…

Il résulte de l'article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail, que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers

à temps plein ; que par courrier daté du 11 décembre 2010 il a informé l'employeur qu'il avait "décidé de quitter l'entreprise pour motif personnel", puis s'est rétracté par lettre du 15 décembre 2010 ; qu'invoquant le fait que ce courrier avait été extorqué par violence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la démission ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail à durée déterminée était imputable à l'employeur et condamner celui-ci au paiement de sommes au salarié, l'arrêt retient que si ce dernier ne démontre pas la réalité de pressions exercées par l'employeur pour obtenir la rédaction de la lettre de démission, des éléments conduisent à douter des circonstances de date et de lieu de rédaction de cette lettre de démission, donnée manifestement…

1°) ALORS QUE, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou de conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en revanche, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail avait été rompu par la volonté unilatérale de Monsieur X..., qui avait cessé de se présenter à son poste de travail, la Cour d'appel a violé les articles L 1243-1 et L 1243-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la démission ne peut résulter que d'une volonté non équivoque du salarié de mettre fin unilatéralement au contrat de…

ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE l'article 7 de l'avenant au contrat de travail de Monsieur X...relatif à l'obligation de non-concurrence dispose que « (¿) la contrepartie sera versée dans les conditions suivantes : La première année d'interdiction : en cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde du salarié) le montant de l'indemnité mensuelle sera égal à 25 % de la rémunération mensuelle brute du salarié ; en cas de démission, le montant de l'indemnité mensuelle sera égal à 15 % de la rémunération mensuelle brute du salarié. La seconde année d'interdiction, ces pourcentages seront relevés de 10 %.

de l'employeur rend impossible le maintien du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements d'une gravité suffisante ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent pour reconnaître que Mme X... ne retient plus, désormais, que deux manquements à l'encontre de M. Y...

; et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande reconventionnelle de paiement d'une indemnité de préavis non effectué de 671,50 € ; aux motifs que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que dans la lettre de prise d'acte de la rupture, Mme X...