Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2015, 14-18.575

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/06/2015

Numéro d'affaire

14-18.575

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C200924

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2014),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2014), qu'un conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte, à la société PCA maisons (la société), dans les quinze jours de la notification du jugement, assorti de l'exécution provisoire, de procéder à « la rectification de l'attestation Assedic » destinée à Mme X... ; que Mme X... a demandé la liquidation de cette astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte assortissant l'injonction de faire prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 8 janvier 2010 à la somme de 33 350 euros pour la période du 9 février 2010 au 8 décembre 2011 et de la condamner à payer cette somme à Mme X... avec intérêts de droit à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de…