Démission : décisions et repères – page 271

ses droits à congés payés lui ont été supprimés alors qu'il existait un usage permettant de les cumuler - il a été privé de sa rémunération variable, prévue à l'avenant nº 2 de son contrat de travail, consistant en un intéressement sur le compte d'exploitation/direction technique d'un montant de 10% , - ses conditions de travail se sont dégradées depuis qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 23 juillet 2007 et il a été poussé à la démission ; Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail…

AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 2014) que Mme X... a été engagée le 1er décembre 2007 par la société Ateliers d'emboutissage de Faulquemont (AEF) en qualité de directrice administrative et financière ; que candidate aux élections prud'homales du 3 décembre 2008, elle n'a pas été élue mais se trouvait en position de suivant de liste, appelée à remplacer un candidat empêché ; qu'à la suite de la démission d'un conseiller prud'homme en février 2010, elle a été invitée à constituer son dossier administratif et devait prêter serment le 8 septembre 2010 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 août 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen :…

réponse lui retirait les clés du magasin, lui précisant qu'il serait révoqué, révocation qui intervenait à compter du 24 avril 2013 selon la décision de l'assemblée générale de la société LA TEAM GS du même jour. Selon l'extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés au 20 juin 2013, un des 5 associés initiaux, Mme [F] n'est plus gérante depuis sa démission le 18 janvier 2013), et 5 autres gérants se sont ajoutés aux 3 restant après la révocation de Mr [J] (Mrs [H] et [Z], et Mme [B]). C'est dans ce contexte que le 27 septembre 2013, Mr [J] saisissait le Conseil des Prud'hommes de MONTMORENCY, aux fins de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et de paiement de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du § 2 du présent article. Il résulte des dispositions de l'article 3, § 3, de la Convention de Rome que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat. Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant l'entretien préalable au licenciement.

Les sanctions prévues par l'article L. 6224-3 du code du travail en cas de refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage ne sont pas applicables en cas d'enregistrement tardif

Considérant que cette rupture était imputable à des manquements de son employeur, le 24 janvier 2013 il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes subséquentes d'indemnisation ainsi que de rappel de salaires. Par un jugement en date du 16 janvier 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers : - a dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission, - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 2 300 ¿ au titre du préavis non effectué, - a dit licite la clause de non concurrence figurant au contrat, - a dit que cette clause avait été violée par M. X..., - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts, - a ordonné à M. X...

La convention collective applicable à la relation de travail est celle du commerce et de la réparation automobile, cycle, motocycle et activités annexes. L'entreprise compte plus de onze salariés et dans le dernier état de la relation de travail, le salaire brut moyen de monsieur [Q] était de 3.700 Euros. A compter du mois de janvier 2006, monsieur [Q] a été en arrêt maladie. Le 7 novembre 2006, monsieur [Q] a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter du 1er mars 2007. Le 30 septembre 2008, monsieur [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 8 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes l'a débouté de cette demande.

X..., engagé le 2 juin 2009 en qualité de pompiste béton par la société Entreprise lyonnaise de travaux spécialisés, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 octobre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que l'employeur n'avait pas commis de manquement dans l'exécution de ses obligations, que la rupture découlait d'une démission et débouter la salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait 17,33 heures supplémentaires venant compenser les heures de trajet effectués ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que la rémunération du salarié était perçue pour un horaire de 169 heures par mois, sans prévoir la compensation des heures de trajet effectuées, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et…

le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était injustifiée et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel énonce que celle-ci ne justifie pas d'une volonté délibérée de l'employeur de la pousser à la démission, qu'elle ne prétend plus devant la cour avoir subi des attitudes et des propos dégradants de la part de son employeur, ni avoir été privée de messagerie internet ou d'un logiciel de gestion de l'entreprise et qu'elle abandonne également sa demande au titre d'heures supplémentaires non rémunérées ; Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant d'examiner le certificat médical faisant état d'un « état de stress majeur lié à des difficultés professionnelles »,…

76) ; que la cassation à intervenir sur l'une des deux premières branches du quatrième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef du harcèlement moral. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme X... produisait les effets d'une démission, de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la salariée à verser à l'employeur la somme de 8. 332, 74 € à titre de préavis ainsi que 1.

Il résulte du procès-verbal de cette réunion que « M. A... en sa qualité de président directeur général, occupe désormais la fonction de président du comité d'entreprise de BRIOT INTERNATIONAL ». Ainsi M. X... a été privé de ses fonctions de président du comité d'entreprise, sans délai de prévenance, et publiquement. Selon le procès-verbal du 24 juin 2010, « M. X... informe l'assemblée de sa démission de la présidence du comité d'entreprise. Consécutivement à la demande des actionnaires du nouveau groupe, la présidence du comité d'entreprise est confiée à M. A.... Néanmoins, en raison de la bonne connaissance que J. X... a des dossiers, M. A... explique son intention de continuer à s'appuyer sur son travail pour le con exercice de cette fonction ». M. A...