← Rechercher des décisions

Cour d'appel d'Angers · 27 octobre 2015

OrdonnanceRG n° 14/00421

Préavis / indemnités de rupturePrise d'acte
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour constate le désistement d'appel de M. X...

La cour constate l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La cour condamne M. X... aux dépens.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Ordonnance rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Janvier 2014, enregistrée sous le no 13/ 74
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Considérant que cette rupture était imputable à des manquements de son employeur, le 24 janvier 2013 il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes subséquentes d'indemnisation ainsi que de rappel de salaires.
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATONS le désistement d'appel de M. X
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel
    Lire ce passage
  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    CONDAMNONS M. X... aux dépens.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 27 Octobre 2015

ORDONNANCE N aj/ jc

numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00421

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Janvier 2014, enregistrée sous le no 13/ 74

Le 27 Octobre 2015, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Monsieur Loïc X...

...

44370 BELLIGNE

Représenté par Maître LE BRUN de la SCPA CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

et

LA SAS ASTONE INTERIM 33 rue Marboeuf 75008 PARIS

Représentée par Me Philippe RUIZ, avocat au barreau de PARIS

FAITS et PROCÉDURE

Le 28 décembre 2012 M Loïc X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec la société Astone Interim.

Considérant que cette rupture était imputable à des manquements de son employeur, le 24 janvier 2013 il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes subséquentes d'indemnisation ainsi que de rappel de salaires.

Par un jugement en date du 16 janvier 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers : - a dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission, - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 2 300 ¿ au titre du préavis non effectué, - a dit licite la clause de non concurrence figurant au contrat, - a dit que cette clause avait été violée par M. X..., - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts, - a ordonné à M. X... de cesser toute activité concurrente en respect de la clause correspondante du contrat de travail dans le délai de 30 jours de la notification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 155 ¿ par jour de retard dont il se réservait la liquidation, - a débouté M. X... de la totalité de ses demandes, - a ordonné l'exécution proviosire du jugement, - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M. X... aux dépens.

Par lettre recommandée de son conseil reçue au greffe le 13 février 2014 M. X... a relevé un appel de cette décision.

Par courrier de son conseil reçu au greffe le 12 octobre 2015 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, la société Astone Interim n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.

Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

CONSTATONS le désistement d'appel de M. X....

CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.

CONDAMNONS M. X... aux dépens.

Textes cités

2 références

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … et intérêts, - a ordonné à M. X... de cesser toute activité concurrente en respect de la clause correspondante du contrat de travail dans le délai de 30 jours de la notification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 155 ¿ par jour de retard dont il se réservait la liquidation, - a débouté M. X... de la totalité de ses demandes, - a ordonné l'exécution proviosire du jugement, - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M. X... aux dépens. Par lettre recommandée de son conseil reçue au greffe le 13 février 2014 M. X... a relevé un appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 12 octobre 2015 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient …
    Lire dans le texte
  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … proviosire du jugement, - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M. X... aux dépens. Par lettre recommandée de son conseil reçue au greffe le 13 février 2014 M. X... a relevé un appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 12 octobre 2015 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, la société Astone Interim n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. Il convient donc de le constater dans les …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    conseil de prud'hommes d'Angers : - a dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission, - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 2 300 ¿ au titre du préavis non effectué, - a dit licite la clause de non concurrence figurant au contrat, - a dit que cette clause avait été violée par M. X..., - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts, - a ordonné à M. X... de cesser toute activité concur
    Lire dans le texte
  • Prise d'acteDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    , le 24 janvier 2013 il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes subséquentes d'indemnisation ainsi que de rappel de salaires. Par un jugement en date du 16 janvier 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers : - a dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission, - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 2 300 ¿ au titre du préavis non effectué, - a dit licite la clause de non concurrence figurant au contrat, - a dit que cette clause avait été
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    s au barreau de NANTES et LA SAS ASTONE INTERIM 33 rue Marboeuf 75008 PARIS Représentée par Me Philippe RUIZ, avocat au barreau de PARIS FAITS et PROCÉDURE Le 28 décembre 2012 M Loïc X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec la société Astone Interim. Considérant que cette rupture était imputable à des manquements de son employeur, le 24 janvier 2013 il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes subséquentes d'indemnisation ainsi que de rappel de salaires. Par un jugement en date du 16 janvier 20
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    le conseil de prud'hommes de diverses demandes subséquentes d'indemnisation ainsi que de rappel de salaires. Par un jugement en date du 16 janvier 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers : - a dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission, - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 2 300 ¿ au titre du préavis non effectué, - a dit licite la clause de non concurrence figurant au contrat, - a dit que cette clause avait été violée par M. X..., - a condamné M.
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    it été violée par M. X..., - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts, - a ordonné à M. X... de cesser toute activité concurrente en respect de la clause correspondante du contrat de travail dans le délai de 30 jours de la notification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 155 ¿ par jour de retard dont il se réservait la liquidation, - a débouté M. X... de la totalité de ses demandes, - a ordonné l'exécution proviosire du jugement, - a dit n'y avoir lieu à application de l'ar
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • CDD / intérimDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur Loïc X... ... 44370 BELLIGNE Représenté par Maître LE BRUN de la SCPA CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES et LA SAS ASTONE INTERIM 33 rue Marboeuf 75008 PARIS Représentée par Me Philippe RUIZ, avocat au barreau de PARIS FAITS et PROCÉDURE Le 28 décembre 2012 M Loïc X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec la société Astone Interim. Considérant que cette rupture était imputable à des manquem
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ONE INTERIM 33 rue Marboeuf 75008 PARIS Représentée par Me Philippe RUIZ, avocat au barreau de PARIS FAITS et PROCÉDURE Le 28 décembre 2012 M Loïc X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec la société Astone Interim. Considérant que cette rupture était imputable à des manquements de son employeur, le 24 janvier 2013 il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes subséquentes d'indemnisation ainsi que de rappel de salaires. Par un jugement en date du 16 janvier 2014, le conseil de prud'hommes d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    jugement en date du 16 janvier 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers : - a dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission, - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 2 300 ¿ au titre du préavis non effectué, - a dit licite la clause de non concurrence figurant au contrat, - a dit que cette clause avait été violée par M. X..., - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts, - a ordonné à
    Lire dans le texte
  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    t que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission, - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 2 300 ¿ au titre du préavis non effectué, - a dit licite la clause de non concurrence figurant au contrat, - a dit que cette clause avait été violée par M. X..., - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts, - a ordonné à M. X... de cesser toute activité concurrente en respect de la clause correspondante du contrat de
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 27 Octobre 2015 ORDONNANCE N aj/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00421 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Janvier 2014, enregistrée sous le no 13/ 74 Le 27 Octobre 2015, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur Loïc X...
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    RE Le 28 décembre 2012 M Loïc X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec la société Astone Interim. Considérant que cette rupture était imputable à des manquements de son employeur, le 24 janvier 2013 il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes subséquentes d'indemnisation ainsi que de rappel de salaires. Par un jugement en date du 16 janvier 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers : - a dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission, - a condamné M.
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tait imputable à des manquements de son employeur, le 24 janvier 2013 il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes subséquentes d'indemnisation ainsi que de rappel de salaires. Par un jugement en date du 16 janvier 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers : - a dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission, - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 2 300 ¿ au titre du préavis non effectué, - a dit licite la clause de non concurrence figurant au cont
    Lire dans le texte
  • DémissionMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    s d'indemnisation ainsi que de rappel de salaires. Par un jugement en date du 16 janvier 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers : - a dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission, - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme de 2 300 ¿ au titre du préavis non effectué, - a dit licite la clause de non concurrence figurant au contrat, - a dit que cette clause avait été violée par M. X..., - a condamné M. X... à verser à la société Astone Interim la somme
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes d'Angers · 16 janvier 2014
Identifiant source
6253cd33bd3db21cbdd9292d
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel