Démission : décisions et repères – page 272

; que son contrat de travail a été repris par la société Livbag (la société) où elle occupait le poste de responsable du service financier et administratif ; qu'elle a bénéficié à compter du 1er février 2007 d'un congé parental d'éducation prolongé jusqu'au 18 avril 2008 ; que par courrier du 5 mars 2008, l'intéressée a sollicité la reprise à son poste de travail à laquelle s'est opposée la société au motif qu'elle avait été remplacée par suite de sa volonté exprimée de démissionner à l'issue de son congé parental ; que la salariée a été licenciée par lettre du 11 avril 2008 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 24 avril 2008 ; que remettant en cause la validité de cette transaction, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen, pris…

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mars 2014), que M. X..., qui a été engagé le 22 novembre 1971 par les caisses mutuelles de réassurance agricole, aux droits desquelles vient la société Groupama centre Atlantique, exerçait en dernier lieu les fonctions de coordonnateur d'études techniques et systèmes d'information ; qu'il a, par courrier du 1er février 2008, présenté sa démission ; que, le 7 avril 2008, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle le salarié renonçait à exercer toute action en justice en contrepartie d'une indemnité de 195 000 euros nets ; qu'un litige est né postérieurement sur le régime social et fiscal applicable à cette indemnité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième branches et sur les deuxième, troisième, quatrième, sixième moyens pris en leur seconde branche, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analysait en une démission et de rejeter ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des circonstances vexatoires ayant entouré la rupture du contrat de travail, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'heures supplémentaires, d'indemnité pour rupture de la garantie mutuelle santé SMI, d'indemnité pour rupture de la garantie de salaire souscrite auprès d'AG2R, et de limiter la…

; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte s'analyse en une démission et de rejeter ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Pêcheries Henri Guyot (la société) le 23 janvier 2006 en qualité d'acheteur/vendeur ; qu'il a adressé le 13 octobre 2008 à son employeur une lettre de démission, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 novembre 2008 pendant l'exécution de son préavis de trois mois ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 27 novembre 2008 au 14 janvier 2009 ; qu'il a saisi le 23 novembre 2009 la juridiction prud'homale pour voir dire que sa démission s'analysait en un licenciement abusif et obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire ; que la société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour concurrence…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Pêcheries Henri Guyot (la société) le 1er septembre 2003 en qualité d'acheteur/vendeur ; qu'il a adressé le 11 octobre 2008 à son employeur une lettre de démission, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 novembre 2008 pendant l'exécution de son préavis de trois mois ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 29 novembre 2008 au 11 janvier 2009 ; qu'il a saisi le 23 novembre 2009 la juridiction prud'homale pour voir dire que sa démission s'analysait en un licenciement abusif et obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire ; que la société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour…

; que, par courrier du 20 mai 2009, la société 3S a invité la salariée à rejoindre son équipe, en réfutant l'existence d'un accord avec la société SAS sur la suspension du transfert de son contrat pendant le préavis de la société Conti-Lines ; que le 30 juillet 2009, la société 3S a refusé d'intégrer la salariée au motif qu'elle la considérait comme démissionnaire ; que Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettres recommandées du 25 août 2009 adressées aux deux sociétés SAS et 3S et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens uniques des pourvois principal de la société 3S et incident de la société SAS : Attendu que la société 3S fait grief à l'arrêt de condamner les deux sociétés SAS et 3S à payer solidairement à Mme X...

; que M. X... a travaillé pour la société Merial en qualité de technicien de production suivant un contrat à durée déterminée du 5 juillet 2005 au 30 avril 2006, puis le 5 octobre 2006, il a été engagé par la société Tricov 01 en qualité de technicien de conditionnement et affecté au conditionnement des produits Merial ; que le 5 août 2011, le salarié a notifié sa démission à la société Tricov 01 ; que par contrat à durée indéterminée du 4 août 2011, il a été engagé par la société Merial en qualité d'assistant responsable d'équipe aseptique en ampoules, à compter du 1er septembre 2011, avec une reprise d'ancienneté au sein du groupe depuis le 5 octobre 2006 et une période d'essai de trois mois de travail effectif ; que par lettre du 22 novembre 2011, la société Merial a mis fin à la période d'essai ; Attendu…

; que cela signifie que le repreneur considérait que le poste de responsable de site était nécessaire sur le site de Villefontaine et qu'il n'avait alors aucune intention de supprimer ce poste ; que M. A... a été recruté en qualité de chef de groupe société en juin 2010 pour être affecté sur le site de Villefontaine, soit peu après l'expiration du préavis de M. X... ; que suite à la démission de M. A..., M. E... a été affecté à nouveau sur le site de Villefontaine au début du mois de mai 2011 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le poste de M. X...

avait informé l'employeur de la fin de l'arrêt de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-1 et R.4624-23, alinéa 2, du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié, qui signe un contrat de travail avec un nouvel employeur sans y avoir été contraint, et alors que son ancien employeur n'a pas cessé son activité, manifeste par cette démarche sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; que dans ses conclusions d'appel (p. 13), la Société Nouvelle Atlantique Système Découpe faisait valoir que la rupture du contrat de travail était consécutive à la démission de M. X..., qui était entré au service de la société Norauto ; qu'en constatant l'existence de cette embauche du salarié à la date du 1er juin 2010 (arrêt attaqué, p.