Démission : décisions et repères – page 273

a été engagée le 18 juin 2001 par la société Varcenciel beauté Sud (la société) en qualité d'esthéticienne ; qu'elle a été en arrêt-maladie du 8 août au 13 septembre 2008 et n'a pas ensuite repris le travail ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, de la débouter de ses demandes et de la condamner à verser à la société une somme à titre d'indemnité compensatrice pour préavis non effectué, alors, selon le moyen, que dès lors que le salarié informe son employeur de la fin de son congé maladie de plus de vingt-et-un jours, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de…

; que, le 17 mars 2010 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, le 19 mars 2010, l'employeur l'a informé que, suite à sa reprise du travail, il devait passer une visite médicale le 23 mars 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de décider que sa prise d'acte produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié manifeste à l'employeur sa volonté de reprendre le travail, il appartient à ce dernier, sans pouvoir attendre la reprise effective, de prendre l'initiative de faire procéder à une visite médicale de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il est constant qu'il a informé le 23 février 2010, l'employeur d'une reprise du travail le 2 mars 2010 et…

qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que, dès lors, si les manquements allégués sont suffisamment anciens et ont perduré, ils ne peuvent être considérés comme suffisamment graves pour avoir empêché la poursuite du contrat de travail et la rupture doit alors produire les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, en jugeant que constituaient des manquements graves l'application abusive au salarié d'un forfait jours et le refus de l'employeur de lui régler les heures supplémentaires et les repos compensateurs, quand le recours à un forfait jours, qui était sujet à discussion et expliquait le non-paiement des heures supplémentaires, n'a pas empêché la relation de travail entre les parties de perdurer pendant plus de trois avant que le salarié…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 23 juin 2011 adressée à son employeur ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que la prise d'acte qui permet au salarié de rompre le contrat de travail suppose un…

a été engagé le 4 novembre 2004 par la société Useful Progress d'abord en qualité d'apprenti dont l'enregistrement du contrat a été refusé, puis par contrat de travail à durée indéterminée le 15 mars 2005, en qualité d'ingénieur, avec le statut cadre conformément à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, son contrat stipulant une clause de forfait en jours ; que le 26 juin 2006, il a démissionné et son employeur l'a libéré de l'exécution de son préavis à compter du 26 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce…

ses décisions par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X...

licencié dans la limite de six mois d'indemnités chômage, AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La modification du contrat de travail suppose l'accord du salarié. En l'espèce le contrat de travail prévoit que M. Marc Z...

; que le contrat de travail ayant été rompu le 31 mai 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Gauthier-Sohm a été désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail constituait une démission, l'arrêt relève que le salarié avait, le 29 mai 2009, quitté le chantier de son propre chef ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles 8. 1 et 8.

Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre attestant de sa date de réception

a été engagée en qualité de médecin par l'association Cosem Miromesnil à compter du 1er juillet 1993 ; qu'elle s'est vu notifier cinq avertissements entre le 4 août 2004 et le 28 juin 2005 ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 28 octobre 2005 ; qu'invoquant la dégradation de ses conditions de travail et les pressions morales qui lui étaient imposées, elle a adressé à son employeur, le 22 novembre 2005, une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu…

La lettre de rupture n'est soumise à aucun formalisme particulier, du moment qu'elle exprime clairement l'intention du salarié de tirer toutes conséquences des manquements de son employeur pour consacrer une rupture aux torts de ce dernier ; que si le salarié établit les manquements de son employeur, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse ; dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, le contenu de la lettre de Monsieur Gilbert X...

à Pôle emploi conformes au jugement entrepris, AUX MOTIFS PROPRES QUE « lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, étant observé que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et qu'il convient d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que la lettre de Mme X...