Démission : décisions et repères – page 274

; enfin que la façon dont le rapprochement s'est fait entre la société SOCIETE IMMOBILIERE et son gérant, et d'autre part les copropriétés de la société CARTIER importe peu, vu le caractère objectif de l'interdiction, pesant sur Monsieur X... ; que ce dernier aurait dû en effet s'abstenir de prendre au sein de la société SOCIETE IMMOBILIERE les copropriétés qu'il gérait précédemment chez la société CARTIER, et ce, pendant 24 mois, à compter de sa démission le 16 juillet 2012, soit le 17 juillet 2014 ; que la cour constate qu'au cours des mois de septembre et octobre 2012, soit dans les quelques semaines après cette démission, la société SOCIETE IMMOBILIERE gérée par Monsieur X...

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 mars 2012, n° 10-20.513), que M. X... a été engagé par la société Lear Automotive France à compter du 3 janvier 2001 en qualité de vice-président ; qu'il a été nommé président de la société le 22 mai 2001 ; qu'il a démissionné de l'ensemble de ses fonctions par lettres du 9 août 2007, avec effet au 29 août 2007 pour le poste de vice-président et au 28 août 2007 pour le poste de président ; que la société l'a libéré de son obligation de non-concurrence par lettre envoyée le 4 septembre suivant ; qu'estimant que l'employeur avait tardivement renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence, M. X...

quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir dit qu'aucune modification n'est intervenue dans le contrat et les fonctions de M. A..., jugé que la prise d'acte de la rupture par ce dernier produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes en paiement ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : l'article 3 du contrat de travail de M. A... dispose qu'il exercera les fonctions de directeur de la future agence de Cayenne.

2009 et 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en outre, la prise d'acte de rupture par le salarié est irrévocable et s'impose à l'employeur ; qu'en cas d'inaptitude partielle ou totale pour cause de maladie d'origine non professionnelle, il appartient à l'employeur de rechercher un reclassement en lui proposant un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,…

la bonne de l'employeur est présumée en la matière. - le véhicule attribué au salarié jusqu'au 4 septembre 2011 n'est pas un avantage en nature, - les tâches attribuées à M. [M] lors de sa nouvelle affectation correspondent à sa qualification, - le salarié a été muté sur un même secteur géographique , - la nouvelle affectation de M. [M] fait suite à la démission du titulaire du poste puis à l'embauche non satisfaisante d'un salarié en CDD. - M. [M] ne peut prétendre que les tâches confiées dur le nouveau site étaient irréalisables, alors qu'elles étaient contractuellement prévues avec le donneur d'ordre pour 28 heures hebdomadaires et qu'il y était affecté pour 35 heures et que la cadence était très en-deçà des normes établies pour la profession.

De plus, votre attitude tant envers les joueurs, l'équipementier et la direction du club est provocatrice. Ainsi, vous n'hésitez pas, le 10 septembre, veille d'un match capital à vous présenter en conférence de presse avec un équipementier différent de la marque partenaire du club et ce malgré les avertissements qui vous ont été fait. - Après la défaite à Paris le 11 septembre et la démission de Monsieur C..., vous avez publiquement avoué vous attendre à « être mis dehors » aux journalistes de l'équipe. fr. Cette rumeur est reprise dans la presse régionale et nationale entraînant une déferlante médiatique nuisant à l'image du club. Cette attitude démontre une réelle intention de nuire au club.

était rattaché à la fonction de responsable manager et celui de M. Z... à la fonction de chargé de projet ; que l'existence d'une période probatoire, d'un usage courant chez l'employeur puisqu'elle avait été également imposée à Mme X..., ne peut permettre de considérer que la mutation n'était qu'un simple projet qui n'est jamais devenu effectif, que ce d'autant que M. Z... a démissionné, empêchant la signature de tout avenant confirmant cette mutation ; que d'ailleurs M. D... qui travaillait avec l'équipe de Mme X... et qui confirme également son sérieux, son implication et ses qualités professionnelles, atteste que « à partir du 24/ 10/ 2012, Sébastien Z... est devenu mon interlocuteur privilégié au sein de l'équipe Projets et Processus.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2013), que M. X... a démissionné de ses fonctions de directeur du département stratégie et système au sein de la société Eiffage parking management le 30 juillet 2005 ; que le 1er septembre 2005, la société JCB ingénierie, représentée par son gérant, M. X..., a conclu une convention cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société Eiffage parking développement ; que ce contrat a été résilié par la société Q-Park management, venant aux droits de la société Eiffage, le 13 mai 2009 ; que, le 19 janvier 2010, M. X...

; que le mal fondé de cette demande se déduit nécessairement de ce qui a été jugé concernant le rappel de salaires et de prime d'ancienneté ; que sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements qu'il impute à son employeur, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits allégués le justifient, d'une démission dans le cas contraire ; que les seuls manquements retenus par la cour d'appel sont d'une gravité insuffisante pour justifier la prise d'acte ; que celle-ci produisant, de ce fait, les effets d'une démission, les demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une part, indemnité de rupture d'autre part, seront rejetées ;…

; qu'à l'issue d'une période de congé sabbatique, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, imputant à celui-ci divers manquements à ses obligations contractuelles ; qu"il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul lorsque ce dernier est victime de harcèlement moral ; que les juges du fond ne peuvent pas procéder à une appréciation séparée des éléments invoqués par le salarié laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'ils doivent dire si, pris dans leur ensemble, les…

lequel il était « dit que le licenciement pour faute grave était constitué, que le licenciement était intervenu » (jugement, dispositif) et, dans ses motifs, que le contrat de travail avait été rompu non par le licenciement de la salariée mais par une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée et devant s'analyser en une démission, a entaché sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord du salarié ; qu'un tel accord du salarié doit être clair et dépourvu d'équivoque, de sorte qu'il ne peut se déduire d'une simple demande faite par celui-ci à son employeur de revenir sur le licenciement tel qu'il lui a été notifié ; qu'en retenant néanmoins qu'en…

Quant au second grief, il ne peut davantage être considéré comme constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence d'un quelconque élément probant de sa réalité. Si les explications données par Mme X... aux deux avertissements qui lui avaient été adressés les 18 mars et 5 mai 2009 n'ont pas été démenties par l'employeur, il ne peut en être déduit de la part de ce dernier une volonté de pousser sa salariée à la démission comme il ne peut être déduit de sa pièce n° 5 (mail du 29 juin 2009 de M.