Démission : décisions et repères – page 269

cause réelle et sérieuse ; et d'AVOIR débouté la Société THERBIO de ses demandes reconventionnelles ; AUX MOTIFS QU'« En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

, l'arrêt retient qu'en signant avec une autre société un nouveau contrat de travail à compter du 1er février 2002 avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 2010, sans en informer son ancien employeur, puis en dissimulant à ce dernier la date de sa véritable embauche en dépit de sa demande, le salarié a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail liant le salarié à la société Siged a été rompu par l'effet de sa démission à la date du 31 octobre 2001 tenant à son embauche à temps plein au sein de la société Camom, et qu'il déboute le…

; que cependant, un lien de subordination n'est aucunement démontré ; que la demande de paiement de salaires doit être rejetée ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; que par contre, il a été mis fin à la relation de travail fin novembre 2007 sans la moindre procédure de licenciement ; 1°) ALORS QU' il n'est mis fin au contrat de travail que par une mesure de licenciement, une démission, une rupture judiciaire ou conventionnelle, une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ou pour force majeure ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail à partir du 1er décembre 2007, qu'il avait été mis fin à cette date à la relation de travail précédemment nouée, après avoir pourtant constaté que Monsieur et Madame Y...

d'une indemnité de procédure, ainsi que de sa demande tendant à la délivrance de bulletins de paie, d'un solde de tout compte et d'une attestation destinée à POLE EMPLOI rectifiés, sous astreinte, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture contractuelle, il est constant que M. Dominic X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant démissionné de ses fonctions de gérant de la société Domaine d'Andert, M. X... a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires ; que ce dernier s'étant déclaré incompétent au profit d'un tribunal de commerce, M. X... a saisi celui-ci de sa demande ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ;

par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'ASSOCIATION GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS produit notamment :- les plaintes écrites et démissions des salariés comme celles du Docteur A... du 13 janvier 2006, du Docteur B... dont la démission a été requalifiée en prise d'acte de rupture, de Mmes C... et D... des 22 et 23 novembre 2006 dénonçant l'attitude odieuse, la vulgarité, le manque de maîtrise de soi, les propos humiliants discriminatoires et infamants, l'agressivité, les pressions de M.

; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette décision entraîne la cessation immédiate et irrévocable du contrat de travail ; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit , dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant dans un cas comme dans l'autre rompu , le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur se trouve privé d'effet ; qu'il y a donc lieu de rechercher si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié était justifiée c'est-à-dire si les faits invoqués par le salarié étaient établis et suffisamment graves ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société EBE fait valoir qu'en cas de…

de 5 784, 87 euros, outre la somme de 578, 44 euros de congés afférents./ Attendu que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur./ Attendu que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves, d'une démission dans le cas contraire./ Attendu qu'il appartient aux juges d'examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant eux par le salarié ; attendu qu'il est prévu aux articles 6 et 9 du code de procédure civile qu'" à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention "./ Attendu que…

des parties en cause d'appel. Les dépens d'appel seront supportés par M. X... qui succombe en son action » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE SUR LA MODIFICATION DU SECTEUR D'ACTIVITE Attendu que la modification du secteur d'activité de Monsieur X..., correspondant à la reprise du Nord du 13, est intervenue d'un commun accord à la suite de la démission du commercial qui couvrait ce département, Attendu que cette extension n'a pas fait l'objet d'un avenant au contrat de travail en raison de son caractère temporaire, Attendu que les pièces versées au débat par la SAS TOUT TECHNIQUE témoignent de la connaissance par Monsieur X...

, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que M. Y... avait travaillé soixante-cinq heures par semaines et donc accompli trente heures supplémentaires par semaines, critiqué au deuxième moyen, entraînera l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt jugeant que le seul accomplissement de ces heures supplémentaires rendait sa démission équivoque et justifiait sa requalification en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que seuls les manquements imputables à l'employeur justifient que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts ; que dans ses conclusions d'appel, la société Casino faisait valoir qu'elle n'avait jamais imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de…

de travail de Monsieur X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de l'EURL ATS & H tendant à constater que Monsieur X... avait participé à une démission collective brutale dans le but de désorganiser l'entreprise pour reprendre son activité et le condamner, en conséquence, au titre de sa responsabilité pour faute lourde, à participer à hauteur de 1/ 5ème à la réparation du préjudice subi, soit la somme de 14 784, 78 € ; AUX MOTIFS QUE l'employeur ne peut utilement invoquer une tentative de spoliation concertée de la part de Monsieur X...

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les éléments produits aux débats ne permettaient pas de vérifier ni même de déduire que les embauches étaient intervenues en compensation de départs à la retraite dans les proportions et conditions prévues par l'article 21 ter de la convention collective nationale des industries chimiques et non pour d'autres causes étrangères, telles que des licenciements ou des démissions, a exactement décidé que l'accord du 2 février 2004 ne pouvait recevoir application et que la mise à la retraite du salarié avant ses 65 ans s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont…