Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 2015, 14-18.292

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

24/11/2015

Numéro d'affaire

14-18.292

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01015

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant démissionné de ses fonctions de gérant de la soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant démissionné de ses fonctions de gérant de la société Domaine d'Andert, M. X... a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires ; que ce dernier s'étant déclaré incompétent au profit d'un tribunal de commerce, M. X... a saisi celui-ci de sa demande ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de M. X... au titre de rappel de salaires, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes, en statuant sur sa…