Démission : décisions et repères – page 268

M. X..., d'être, à de nombreuses reprises, intervenu en direct auprès de son équipe sans l'en informer préalablement et sans l'en aviser a posteriori, ces interventions ayant le plus souvent pour objet de donner des consignes différentes de celles reçues de M.

indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que M. X...

Ayant relevé que la clause de non-concurrence réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié et retenu que ce dernier avait été laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause devait être annulée en son ensemble

qu'il produit, démontrent qu'il avait établi une emprise sur Mme Y..., en se comportant, y compris s'agissant de sa vie intime, en directeur de conscience, et en pratiquant des formes de chantage, notamment en garantissant l'absence de difficulté dans l'hypothèse où elle se conformerait aveuglément aux règles qu'il édictait ou en faisant état d'un projet de démission, au point de placer Mme Y...

. X... ; que, sur le droit à allocations chômage de M. Jean X... ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par lui le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la prise d'acte de la rupture de M. X...

et du départ à la retraite du salarié le 1er août 2011, la somme fixée par le jugement doit être portée à un montant correspondant au paiement de douze mois de salaire au coefficient 360 ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les mandats en cours au jour de la demande de résiliation avaient pris fin par la démission du salarié le 9 juin 2008 plus d'un an avant la décision prononçant la résiliation judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la société et sur le moyen unique du pourvoi incident, moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS…

qui ne conteste pas cette situation invoque vainement le fait qu'il n'aurait pas personnellement transmis son CV à la société ACME PACKET UK puisqu'il a confirmé à deux reprises cette information mensongère ; qu'en effet, par un mail du 14 mars 2011 il indique à au cabinet de recrutement qu'il sera indisponible début avril 2011 devant rencontrer 2 clients au siège de CISCO en Californie ; que le 7 avril 2011 il fait savoir au cabinet de recrutement que sa lettre de démission pour Cisco/Tanberg est prête ; M. X... soutient tout aussi vainement que son employeur était informé de ce qu'il n'avait pas été employé de la société CISCO ; que la société ACME PACKET UK est fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas engagé M. X...

; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter seul la preuve ; qu'en l'espèce, il doit être constaté que la rupture est bien intervenue par suite de la lettre de licenciement ci-dessus reproduite puisque les documents de fin de contrat datés du 6 mars 2010 qui ont pu être remis à la salariée à savoir le certificat de travail, le reçu de solde de tout compte et l'attestation destinée à l'Assedic comportant le motif de démission ne sont nullement signés par l'employeur et ne portent même pas le cachet de l'entreprise ; que par ailleurs, il convient de rappeler que la lettre de licenciement du 4 août 2010 qui vise comme motif « les absences injustifiées depuis le 1er septembre 2009 sans justificatif ce qui caractérise un abandon de poste » fixe la limite du litige ; que dans son courrier du 4 juin 2010,…

partagée par de nombreuses salariées du champ d'application de la convention collective par rapport à laquelle elle ne situe d'ailleurs pas ; qu'il est encore établi que madame X...

Y..., qu'il ne pouvait « suspendre » le contrat, que dès lors le licenciement n'est pas justifié par une faute grave et il doit lui être alloué à Mme X... une indemnité équivalente au montant des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au retour de la salariée remplacée, qu'il appartient à l'employeur de justifier de la date de reprise de cette dernière, qu'il produit en cause d'appel un courrier de démission de Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'équipe comptable au sein de l'association CDER, a, par lettre du 27 juillet 2011, notifié sa démission et son souhait de pouvoir quitter l'entreprise le 31 octobre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mai 2012), que M. X... a été engagé le 2 mai 2006 par la société HD International en qualité de vendeur ; qu'ayant démissionné le 21 février 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant fait ressortir que le tribunal correctionnel avait prononcé la relaxe des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel, par ce seul motif, en a exactement déduit que l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ne s'opposait pas à ce que le salarié fût admis à soutenir devant elle, dans une instance civile, avoir effectué des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été…