Démission : décisions et repères – page 220

Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Y... et Z..., salariés de la société Socorail, ont été informés par celle-ci, par lettre du 25 mars 2010 les conviant à un entretien notamment en vue de leur proposer des postes de reclassement, qu'il avait été mis fin au contrat de prestation sur le site de Berre, sur lequel ils étaient affectés ; qu'ils ont, l'un et l'autre, donné leur démission à compter du 30 avril 2010 ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en requalification de la rupture de leur contrat de travail en licenciements nuls en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi et de leurs demandes consécutives en condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, les arrêts retiennent que si l'employeur a l'obligation d'établir un plan de sauvegarde…

pour le compte de la société mandante le fonds de commerce d'hôtellerie ; qu'au cas où le mandataire social souhaite céder tout ou partie de son capital social, il est soumis à une clause d'agrément très stricte avec possibilité de refus pour la société mandante d'agréer la cession ; que l'article 12-4 du contrat stipule la résiliation du contrat en cas de démission de M. Karim Y... de sa fonction de mandataire social de la société Zarkom respectivement de la perte de sa qualité d'associé ; que les conditions d'exploitation de l'hôtel sont fixées par l'article 3 du contrat; qu'il s'agit de normes détaillées à l'extrême, jusqu'à la composition du petit-déjeuner, la température de la chambre, l'espace communication ; que M. Karim Y...

de sa rémunération variable fixée en fonction de ses performances ; qu'en outre, la société Brocade a annulé ses stock-options dès le 13 janvier 2013, marquant ainsi une volonté de rupture manifeste du contrat de travail ; que M. X...

; que ce rapport ne précise pas la méthodologie suivie par ces derniers pour mener les entretiens, le nombre de personnes ayant répondu aux questions posées, questions qui ne sont d'ailleurs pas précisées dans le rapport, et pas davantage la répartition des personnes interrogées entre les différentes catégories professionnelles, administratifs, techniciens, soignants ; que ce rapport, à l'exception de l'évocation d'une démission et de trois licenciements sur le site de Béziers, d'une démission sur le site de Nîmes, du non renouvellement d'un contrat et d'un licenciement sur celui de Castelnau, circonstances qui ne révèlent pas une situation anormale dans une entreprise de 260 salariés, ne met pas en exergue des faits précis ou des indicateurs permettant de caractériser le risque allégué et fait, pour…

précédemment cette mission complémentaire pour les trois autres entités de l'UES.. Cofely Ineo., à savoir INEO.. Réseaux Haute Tension, INEO. Infracom et INEO. Postes et Centrales dans la période qui précède, et ce de manière parfaitement régulière puisqu'est admise la seule existence d'un mandat verbal en la matière ; qu'il est par ailleurs établi qu'il a démissionné par courrier en date du 4 février 2016 posté le 5 février 2016 reçu le 8 février 2016 et qu'il s'est porté candidat sur une liste de la Fédération Bâti Mat TP CFTC en date du 3 février 2016 (cf. pièce n° 3 des sociétés INEO.), soit avant la date limite de dépôt des listes fixée par le protocole d'accord préélectoral le 5 février 2016 à 12 heures ; qu'en agissant ainsi, M. K...

du 13 novembre 2009 mais ne la précèdent pas. Ils ne peuvent donc constituer des manquements susceptibles d'empêcher la poursuite du contrat de travail ; que M. X... échouant ainsi à démontrer que l'employeur a commis des manquements graves à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; que M. X...

Ajoutons, au plan du droit, que le fait du 18 novembre 2011 serait unique, donc non susceptible de caractériser un harcèlement qui suppose une répétition de faits. D'où il suit que la cour, infirmant, dira que les faits de harcèlement moral imputés à l'employeur ne sont pas établis, en conséquence de quoi la prise d'acte, exclusivement motivée par l'affirmation de ces faits de harcèlement, produira les effets d'une démission sans le bénéfice de l'indemnité de licenciement ni la prise en compte du préjudice né de la rupture du contrat de travail. L'intimée supportera les entiers dépens.

2009 pour une rémunération à temps plein et donc une durée de travail à temps plein alors que la durée de son travail équivalait à 82 % du temps plein ; que la société conteste avoir manqué à ses obligations et fait valoir que la salariée avait manifesté à plusieurs reprises son intention de quitter ses fonctions, sans jamais donner formellement sa démission, qu'elle n'a pas regagné son poste à l'issue de son congé sans solde le 1er septembre 2009, que le 16 octobre 2009, elle a demandé à bénéficier du plan de départ volontaire, de sorte qu'elle n'avait aucune intention de reprendre ses fonctions au sein de la société ; qu'elle conteste également avoir modifié unilatéralement le contrat de travail et soutient qu'en demandant à la salariée de travailler du 23 novembre 2009…

; qu'il est par ailleurs constant qu'il n'y a eu ni versement de salaire, ni établissement de bulletins de salaire ; que l'intéressée ne produit aucun élément sur l'existence d'un salaire qui aurait pu être convenu entre les parties, ni aucune réclamation de salaire de sa part pendant la relation de travail alléguée ; qu'il n'y a, enfin, ni lettre de licenciement, ni lettre de démission, ni même de lettre prenant acte de la rupture d'un contrat de travail ou même de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail ; que Mme [H] fait état d'une relation de travail entre le 20 novembre 2012 et le 25 février 2013, soit pendant un peu plus de trois mois en qualité « d'assistante » sans même préciser en quoi consistait réellement ses fonctions,…

la condamnation de la société Aube Charpente à lui verser diverses indemnités consécutives, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'un salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail de nature à produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non ceux d'une démission que s'il démontre, ce qui lui incombe, la réalité d'un manquement de son employeur à l'une des obligations essentielles du contrat de travail ; qu'à l'appui de son arrêt infirmatif de ce chef, la cour d'appel a observé que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la qualification de la prise d'acte, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'il a en outre été publié dans le journal d'annonces légales Les Affiches de la Haute-Saône du 2 janvier 2004 l'avis de modification de gérance suite à une délibération du 23 décembre 2003 de l'assemblée générale de la SARL Relais de l'aviation lors de laquelle Madame [W] [I] a été nommée seule gérante de la société à compter du 1er janvier 2004 suite à la démission de son mandat de Monsieur [U] [I] « pour retraite » ; QUE contrairement à ce que soutiennent les appelants, à la date du 30 mars 2007, les relations contractuelles entre la Société Thevenin-Ducrot et Monsieur [I] étaient rompues depuis le 1er janvier 2004, suite à la volonté non équivoque exprimée par celui-ci de faire valoir ses droits à la retraite, cette décision s'appliquant aussi bien à son mandat social…