Démission : décisions et repères – page 221

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [L], engagé le 14 mai 1990 par la société Charpiot en qualité de chauffeur poids-lourd, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 juillet 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, l'arrêt, ayant relevé que les notes de synthèse annexées aux bulletins de paye du salarié et qui retracent son activité mensuelle à partir des informations fournies par le chronotachygraphe équipant le véhicule qu'il conduit habituellement font ressortir des infractions notamment à la durée de conduite continue, aux temps de pause, à la durée minimale du repos journalier, retient que le salarié…

; que la société GDF Suez a procédé à sa réintégration à la date du 1er mai 2011 ; que considérant que le poste qui lui avait alors été attribué était fictif, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 octobre 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produisait les effets d'une démission et débouter cette salariée de ses demandes, l'arrêt retient que la lettre dite de confort du 20 juillet 2010 précisait les conditions du retour, à savoir une demande écrite de la salariée, en respectant le délai de prévenance de six mois expressément prévu à l'article 1 de la lettre tripartite de mobilité du 20 juillet 2010, mais qu'au vu de la lettre du 14 avril…

'employeur à ses obligations contractuelles et avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés sont établis et s'ils constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; que dans le cas contraire, la prise d'acte produira les effets d'une démission ; que la prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme ; que dès sa notification, elle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut plus être rétractée, sauf accord express des deux parties ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige mais les juges ne peuvent prendre en considération que les griefs antérieurs à la date de la prise d'acte ; que dans son…

; que le préjudice résultant pour la salariée, l'absence de visite, sera évalué à la somme de 500 € ; que, sur la prise d'acte de rupture, lorsqu'un qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que compte tenu de ses effets, la prise d'acte par le salarié fait obstacle à son licenciement ultérieur par l'employeur pour d'autres faits ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige ; dès lors…

; qu'il est en outre incontestable que Monsieur [A] n'a revendiqué des heures supplémentaires impayées et n'a transmis à son employeur les relevés d'heures dont il se prévaut à l'appui de ses prétentions que dans les derniers temps de son embauche, plus précisément à partir du mois d'avril 2011, soit quelques semaines avant de démissionner, en faisant état dans sa lettre de démission de ce que les 1 800 heures que son employeur restait à régulariser seraient compensées par une partie de son préavis ; que cette transmission tardive à l'employeur de relevés d'heures établis unilatéralement par Monsieur [A], à laquelle s'ajoute le caractère forfaitaire de ceux-ci retenant quasi systématiquement 10 heures quotidiennes, alors qu'il ressort des documents produits…

de ces heures, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 1315 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M.

des bulletins de paie normalement remis par la Caisse générale de sécurité sociale et en saisissant le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, le salarié a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, qu'aucun des griefs du salarié n'étant fondé, la prise d'acte s'analyse donc en une démission ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reprochait à son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et déboute le salarié de ses demandes d'indemnités de…

'article L. 1154-1 du code du travail, déduit qu'il n'était pas établi de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de ce pourvoi : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produisait les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes en dommages et intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement réitéré par l'employeur d'un élément de la rémunération contractuelle du salarié constitue un manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, peu important…

AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [F], né en 1958, de nationalité française, est entré dans le groupe le 1er novembre 1987. Il y a exercé diverses fonctions au Canada et aux États-Unis, avant d'être nommé directeur des services de maintenance pour l'Europe de l'Ouest en 2000, puis d'accomplir le mandat de président du conseil d'administration de la société anonyme française de 2000 jusqu'à sa démission, le 1er décembre 2008 ; que par contrat à durée indéterminée du 16 décembre 2008, il a pris, au sein du groupe, les fonctions de directeur du développement commercial pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique, avec reprise de son ancienneté au 1er novembre 1987 ; que travaillant à son domicile, il était administrativement rattaché à la société française ; que le 1er août…

de confiance qui m'oblige à me justifier sur tout (y compris au sujet d'une panne de voiture alors que la question avait été solutionnée avec le siège) - aucun échange possible - paroles blessantes et inadmissibles ; ce comportement semble avoir pour but de me rabaisser et me laisser penser que tu cherches mon changement de secteur, voire ma démission…De plus je ne comprends pas les règles que tu imposes: refus d'octroi d'une demi journée pour le ciblage; obligation de respecter un délai de 15 jours avant de faire un suivi…La pression est salvatrice si elle est positive et le travail dans la sérénité n'empêche pas d'être efficace. Je ne travaille pas dans un climat serein bien au contraire." ; dans sa réponse faite à la directrice des ressources humaines le 12/03/2010, M.

; qu'en l'espèce M. [J] faisait valoir que la clause du règlement d'options de souscription d'actions Wendel stipulait que "Pour les besoins de la présente clause, on entend par "départ" les situations suivantes intervenant au sein du groupe Wendel : le licenciement du bénéficiaire pour faute grave ou lourde...; la démission du bénéficiaire de ses fonctions...; ...le départ à la retraite ou pré-retraite" et qu'en conséquence son licenciement ne pouvait le priver du bénéfice des 40.000 options de souscription d'actions consenties de sorte que la transaction ne pouvait être considérée comme comportant à ce titre une concession de l'employeur ; qu'en jugeant au contraire que la transaction ne pouvait être annulée pour absence de concession, la cour…