Démission : décisions et repères – page 222

; qu'en l'état de ces constatations, la décision déférée ayant annulé la rupture du contrat de travail et alloué au salarié diverses indemnités de licenciement sera infirmée ; » (arrêt p.

; qu'à l'appui de sa prise d'acte, le salarié peut par conséquent se prévaloir d'autres faits au cours du débat probatoire ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, le contrat de travail étant dans un cas comme dans l'autre rompu, le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur se trouve privé d'effet ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ;…

de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les dommages-intérêts, et d'avoir condamné la SASU Golf [Établissement 1] à remettre à monsieur [K] des bulletins de salaire et documents de rupture conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont débouté monsieur [K] de ses prétentions aux motifs que par l'effet de sa démission et de la conclusion de son contrat de travail avec la société Luxury Golf Resort - qui n'était partie à aucune convention d'exploitation du Golf [Établissement 2] avec le conseil général - il avait rompu la chaîne de transfert de son contrat de travail et qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'article L.

apos;arrêt, et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE : « sur le licenciement ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en ne prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire…

] la somme de 46.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 5.090,12 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 4.108 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de "démission" de M.

mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [A]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [A] produisait les effets d'une démission à la date du 6 novembre 2008 et d'AVOIR débouté M. [A] du surplus de ses demandes et de ses demandes autres plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QU'à l'appui du harcèlement moral dont il se plaint, M. [A] invoque les faits suivants : - s'agissant de la suppression de sa carte SVP, M.

2°) ALORS QUE l'incapacité d'un responsable à gérer ses équipes constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la société PARFUMS CHRISTIAN DIOR offrait de démontrer que Monsieur [C], chargé d'une équipe d'une quarantaine de personnes, avait adopté à leur égard une attitude agressive qui avait conduit à la démission de plusieurs salariés ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'insuffisance professionnelle de Monsieur [C], qui s'était pourtant montré incapable de gérer les collaborateurs de son service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1232-6 et L. 1234-1 du Code du travail.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [P], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 mars 2011, Mme [A] a été engagée par M.

présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [V] [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit que la rupture du contrat de travail du salarié auprès de la société Arjowiggins security était survenue dans le cadre d'une démission, que son contrat de travail établissait sa qualité de cadre dirigeant, ce qui ne lui permettait pas d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, que le paiement mensuel de l'indemnité liée à la clause de non-concurrence étant constaté, le salarié ne pouvait pas demander le paiement de la totalité du reliquat, et qui a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser la somme de 1 000 euros à son…

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article L.3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [N] produirait les effets d'une démission, dit qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur [N] était fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, débouté les époux [N] de leur demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' "il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment…

, lui impartissait des délais impossibles à tenir, bouleversait ses plannings et lui infligeait des critiques incessantes, des brimades et des humiliations, l'ensemble ayant eu des conséquences sur son état de santé et d'autre part en raison de la systématisation d'un management agressif et brutal utilisé à dessein pour le pousser à la démission ou à la faute. M. [N] [U] fait état des faits suivants : - sa supérieure hiérarchique, Mme [L] [Y], lui a adressé le 20 avril 2009 une demande sur le retour d'une salariée en congé parental et lui a reproché une réponse inadéquate qu'induisait pourtant selon lui l'imprécision de sa question. - il ne recevait pas régulièrement mes convocations pour le comité d'entreprise.

et intérêts ; que le jugement déféré sera confirmé sur le principe de la créance du salarié au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété et infirmé sur le montant des dommages et intérêts ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la société SNEF était inscrite sur la liste fixée par arrêté ministériel ; qu'en l'espèce le requérant a démissionné de manière claire et non équivoque, qu'il a volontairement opté pour le régime de l'ACAATA et ses conséquences, qu'il avait connaissance au moment de sa démission des conséquences en cela y compris la baisse de sa rémunération ; que la Cour de cassation dans son arrêt du 3 septembre 2013 définit bien que la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ainsi que celui du bouleversement dans les conditions…