Démission : décisions et repères – page 219

Athena surgelés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2015), que Mme X... a été engagée le 8 septembre 2011 par la société Athéna surgelés en qualité de secrétaire commerciale ; que par lettre du 19 avril 2012, la société lui a notifié son licenciement pour motif personnel ; qu'ayant démissionné de son mandat de conseiller prud'homme moins de six mois auparavant, le 16 décembre 2011, la salariée a agi en annulation du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de la condamner à payer différentes sommes, alors, selon le moyen, que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, ne peut…

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

contrat de travail tout en demandant à ce que l'immutabilité en soit attribuée à son employeur ; qu'elle met en exergue la séparation de la manifestation de la volonté et celle de l'imputabilité de la résiliation du contrat de travail ; que cette construction juridique s'est poursuivie, la cour rendant plusieurs arrêts aux termes desquels elle a établi que la prise d'acte, produisait soit les effets d'une démission soit ceux d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse en fonction de la nature et de la gravité des griefs invoqués par le salarié ; que s'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, sa décision doit être fondée sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire, devenue sans objet, qu'à l'appui de la prise…

, et Mme Isabelle Leroy, Greffier. (…) Il résulte de l'article L. 141 1-1 du code du travail que ressort de la compétence prud'homale les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. La SCP Z... invoque à la fois la démission de Mme Khadija Y... et la novation de son contrat de travail en contrat de médecin collaborateur libéral, contrat qui est versé aux débats et n'a pas été signé par Mme Khadija Y.... La démission du salarié, qui ne se présume pas, suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de mettre un terme aux relations de travail.

durée de sa mise à disposition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles Lp.1121-1 du Code du travail de la Polynésie française et 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... s'analysait en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société Banque de Polynésie au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation des règles de procédure, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ancienneté de directeur de la branche "alu" au sein de Castel et fromager, filiale de X..., contrat prévoyant en outre un clause de mobilité impérative au sein du groupe X... ; que ce nouveau président, de l'avis des cadres de EJRD, ne possédait aucune connaissance des métiers à haute qualification exercés et spécialement pour les ouvrages d'art ; qu'après démission de Jean-Claude X..., M. B... a été désigné le 09 décembre 2010 en qualité de nouveau président du conseil d'administration, et M. Guillaume C... embauché en 2009, en qualité de directeur des ressources humaines et des affaires juridiques, entre temps directeur par intérim de la société, et devenu collaborateur direct de M. B..., a rapporté les confidences de son supérieur sur cette démission, "pour éviter que le groupe X...

1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, déduit que le salarié n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission et de le condamner au paiement d'une indemnité de préavis au profit de l'employeur alors, selon le moyen, qu'en l'absence de protection particulière aucun salarié ne peut se voir imposer une modification du contrat de travail, laquelle requiert son accord express ; qu'en jugeant, pour requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en démission, que le rattachement du salarié au pôle psychiatrique et la réorganisation du service…

Même exercées à un niveau décentralisé, les fonctions d'un salarié au sein de l'entreprise peuvent relever de la catégorie de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail

1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Enfin c'est au salarié, et à lui seul ' sauf en matière de sécurité - qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme au lien salarial en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail; à l'inverse, elle produit les effets d'une démission si les manquements de l'employeur ne sont pas caractérisés ou suffisamment graves. La charge de la preuve appartient au salarié. En l'espèce, avant de déclarer, par lettre du 5 novembre 2012, prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur dans les termes rappelés supra, M. Y...

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.

' utilisation de méthodes très directives, exclusion de certaines réunions, de discussions avec les partenaires et les salariés de l'association, pressions et dénigrements ; Attendu que pour étayer ses affirmations Mme [X] [A] produit notamment : ' une attestation de Mme [B] [W] qui fait état que l'employeur épiait les faits et gestes de la salariée et la critiquait en inventant ses incompétences auprès de qui voulait l'entendre ; ' la lettre de démission de la secrétaire de l'association pour désaccord sur le système non démocratique du président ; ' des courriels internes avec Mme [X] [A] ne permettant nullement de cerner son exclusion de réunions ou de décisions les pressions exercées sur elle ou son discrédit auprès des salariés; ' une attestation de Mme [C] qui fait état de sa surprise sur les propos…