Démission : décisions et repères – page 199

de l'audit, l'administrateur provisoire a mis en oeuvre des diligences permettant d'aboutir à l'arrêt des activités du Foyer de la Providence telles que : - Le licenciement du personnel qui, en raison de son défaut de qualification, ne pouvait pas être embauché par la nouvelle structure ; - Il convient de souligner que le personnel qualifié du Foyer susceptible d'être employé par la JCLT a présenté sa démission du Foyer pour être embauché par la JCLT, - Il convient également de précisé que sept salariés protégés n'ont pas été licenciés, leur licenciement restant subordonné à l'accord de l'inspection du travail ; - Les actifs de l'établissement ont été cédés à leur valeur nette comptable à l'association JCLT avec l'accord du conseil général » ; Qu'il en résulte que l'activité de l'association Foyer La…

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 2016), que Mme Y... a été engagée le 12 février 2007 par la société Lhuillier Roger et associés, en qualité d'auditrice ; que le contrat de travail a été transféré à la société Contrôles gestions méthodes à effet au 1er janvier 2009 ; que la salariée a démissionné le 1er septembre 2012 en dénonçant la dégradation de ses conditions de travail en raison des dissensions nées entre les associés ; qu'invoquant en outre l'existence d'heures supplémentaires non payées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel…

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Agir expertise comptable, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 2016), que Mme Y...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-37 du code du travail et 7 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par Mme Y... de la rupture des relations contractuelles produisait les effets d'une démission et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre en date du 12 septembre 2014 en ces termes : « (...) A la suite de la réception de la lettre du 18 juillet 2014 et après avoir été renseignée sur mes droits, je tiens à vous informer que je ne peux accepter votre proposition d'augmenter la durée de mon temps de travail.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de M. X...

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE, « Sur la rupture des relations contractuelles. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les faits invoqués non seulement soient établis mais qu'ils constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de Monsieur Eric Y...

Y... en dehors de la dernière période et rappelle qu'en vertu de l'article 12 de la convention collective Syntec, l'ancienneté correspond «au temps passé dans l'entreprise en une ou plusieurs fois, quel qu'aient été les emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé » ; qu'elle indique être structurée en 17 agences et 6 directions interrégionales et donner accès aux clientes, à travers le réseau dont il a été question plus haut, à des services communs ; que le rapport précité de la Cour des Comptes indique certes que « plusieurs sociétés du groupe, prestataires des SEML, avaient adopté de très longue date un modèle de travail en réseau », ce dont était résulté « une tradition…

Le contrat d'accueillant familial prévu par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de l'accueillant familial ne saurait constituer un contrat de travail

Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle

le 4 janvier 2009 (en réalité le 4 janvier 2010, date à laquelle M. Y... a effectivement débuté son activité), avec ses annexes, portant la mention « Draft 18.12.2009 » qui seul doit être pris en considération puisqu'il est revêtu de la signature des deux parties et qu'il est le dernier en date, comportait un article 14 stipulant qu'en cas de licenciement pour faute grave ou en cas de démission le salarié s'engageait à ne pas travailler pour une autre entreprise fournissant des services ou vendant des produits concurrents et de ne pas créer en France une entreprise concurrente et ce pendant une période de 12 mois et moyennant versement d'une indemnité mensuelle égale à 30 % de son dernier salaire mensuel fixe ; que le licenciement de M. Y...