Démission : décisions et repères – page 198

paiement de diverses sommes ; que l'employeur a formé en cause d'appel une demande reconventionnelle en condamnation du salarié au paiement du montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la demande reconventionnelle de la société tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de démission n'était pas prescrite et de le condamner à lui payer une certaine somme à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que seul un acte signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire peut interrompre la prescription de l'action ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la convocation par le greffe du conseil de prud'hommes, le 10 août 2011, de la société Carac, employeur défendeur à l'action, à la requête de M.

; qu'il résulte de nombreux courriers électroniques de Monsieur Y... qu'il a dénoncé à son employeur à de multiples reprises des faits constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie ; qu'ainsi il se plaint dans un mail du 3 avril 2012 au dirigeant d'être victime de propos à la limite de l'insulte de la part de son supérieur, Monsieur Eric A..., que ce dernier le pousse à la démission, l'humilie devant ses collègues, fait des remarques sans fondement technique ; que dans un mail du 25 mai 2012 il indique que Madame Z...

La société LES EDITIONS GYNETHIC demande l'infirmation du jugement qui a retenu que la rupture lui était imputable. Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Seuls peuvent être de nature à justifier la prise d'acte de la rupture, des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le harcèlement moral subi par Mme Y...

Je tiens à vous rappeler que si nous vous demandons défaire ces tâches, c'est qu'elles rentrent effectivement dans le cadre de vos fonctions. 12°/ "Dans votre lettre manuscrite du 6 septembre 2011, en nota bene, vous indiquez que vous avez lu le compte rendu d'un conseil affiché dans les locaux du lycée, qui préciserait que « 11 professeurs avaient donné leur démission » : ceci est inexact, il s'agit de demandes de mutation. Vous avez tenu en conséquence des propos mensongers. Vous avez ensuite écrit « début juillet dernier, malgré plusieurs demandes de réintégration à mon poste statut cadre, vous les avez ignorées » : je tiens à vous rappeler que début juillet, l'internat était fermé, et les personnels tous en repos compensateurs.

années, véhicules non conformes aux normes d'entretien et de réparation que cette demande n'est pas justifiée, absence d'affichage obligatoire des conventions collectives que la secrétaire de l'entreprise affirme qu'elle peut être consultée au bureau ; qu'aucun des griefs ne pouvant être sérieusement retenu, la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission ; 1/ ALORS QUE conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré irrecevable la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des travaux de maçonnerie, entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y...

soit condamnée à lui verser la somme de 785 euros en répétition de l'indu ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié ayant la qualité de salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les manquements invoqués par le salarié doivent avoir été d'une gravité suffisante et avoir empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'un accord concernant la réduction du temps de travail au sein des Cartonneries de l'Andelle a été signé le 29/01/2001 par la direction, les membres du comité d'entreprise et trois délégués du personnel prévoyant pour…

au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déqualifié le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de monsieur Y... en contrat à durée indéterminée à temps partiel et d'avoir débouté, en conséquence, monsieur Y...

29.948,19 € à titre de bonus (STIP) pour la période courant du 1er avril 2015 au 30 juillet 2015 ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 16 janvier 2015, la société Danisco France a écrit à Mme Y... en ces termes : « Nous nous référons à nos différents courriers électroniques et discussion relatifs aux termes et conditions de votre préavis suite à votre lettre de démission du 30 octobre 2014. Nous vous confirmons par la présente que votre période de préavis prendra fin le 30 juillet 2015. A compter du 1er février 2015, vous serez dispensée d'effectuer votre préavis. Vous continuerez à percevoir votre rémunération mensuelle durant cette période.

en demandant sa mutation "parce que les conditions de travail ne sont plus possibles (harcèlement moral de Madame Laurence X... épouse Y...)" , la réalité de difficultés particulières de sous effectifs et d'ambiance au cours des années 2005 et 2006 existaient et sont particulièrement développées par des attestations de salariés de l'entreprise dont Mme B... C... embauchée en septembre 2005 et affectée à l'agence de [...] qui a démissionné en août 2006 "parce qu'elle n'avait plus le courage d'affronter tout cela ", Madame D... qui décrit que lors de son arrivée le 3 août 2005 elle a constaté" un manque cruel de personnel qui joue sur le moral et le physique des membres de l'équipe qui restent : stress quant aux résultats, agenda surbooking..

1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la fondation Caisse d'Epargne pour la solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour infirmation de la décision entreprise et requalification de la prise d'acte en démission, la FCES fait essentiellement plaider que postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes le 11 juin 2013, M. X... a été reçu par sa direction pour négocier une augmentation, qu'il a même demandé à son conseil d'arrêter toute action contentieuse le 24 mars 2014, avant de prendre acte de la rupture en janvier 2015, alors qu'aucun événement contemporain ne faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail.

Le licenciement intervenu postérieurement à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, est sans effet. Lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits imputables à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte est justifiée en cas de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles.

publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Mme Z...