Démission : décisions et repères – page 200

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois n°s Y 16-25.822 et B 16-25.848 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail dont Mme Y... a pris acte produit les effets d'une démission, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail à raison de manquements qu'il reproche à son employeur, cette prise d'acte emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles et les effets d'une démission dans le cas contraire ; que par lettre du 5 septembre 2012 Mme Caroline Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur divers manquements, lesquels ont été rappelés ci-dessus ; que Mme Caroline Y...

d'agent de maîtrise niveau 4, échelon 1, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe II de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission et de l'avoir condamné en conséquence à payer à la Sarl Corsops la somme de 2 622,66 € au titre de son préavis non exécuté, AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : M. Vincent Y...

du contrat de travail, sera écarté ; qu'en l'état de l'ensemble de ces constatations, la relation de travail doit être considérée comme ayant une nature indéterminée ; que sa rupture, par le refus de la société Hôtel de reprendre M. Y...

La cour ne se prononcera dès lors que sur la seule prise d'acte de M. Y... ; qu'à ce titre, il convient de rappeler que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il est par ailleurs constant qu'il appartient au salarié d'établir l'existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail et que, si un doute subsiste sur la réalité des manquements allégués à l'appui de la prise d'acte, les juges doivent lui faire produire les effets d'une démission.

à la rupture de ce contrat et de son refus de reprendre le travail ; qu'en jugeant fautif le refus de l'employeur de procéder au licenciement ou d'accéder à la demande de rupture conventionnelle de la salariée qui, en absence injustifiée depuis plusieurs mois, exprimait la volonté de quitter l'entreprise tout en refusant de prendre l'initiative d'une démission, la cour d'appel a violé les articles 1134 alors en vigueur du code civil et L.

; que dans son second courrier elle réclame paiement des heures réalisées au-delà de 80 heures pour le mois d'avril 2011, mois au cours duquel elle déclare avoir effectué 136 heures de travail ; que dans son troisième et dernier courrier, affirmant que son employeur l'a fait travailler 48 heures par semaine payés 80 heures par mois pendant des années, elle déclare donner sa démission à partir du 27 mai 2011 « par votre faute pour ne pas avoir payé les nombreuses heures supplémentaires que j'ai travaillées avant et pour avoir changé mes heures sans mon accord » ; que l'employeur lui répondait le 31 mai 2011 qu'il prenait acte de sa démission mais contestait avoir fait travailler Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard , avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture de M. Y...

AUX MOTIFS QUE « Considérant que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, lorsque les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; Que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié ; Considérant que Monsieur Y... fait état d'une situation de harcèlement et également de discrimination ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

harcèlement vis-à-vis de Mme D... : L'employeur se fonde sur les conclusions de la salariée devant le conseil de prud'hommes, qui font état d'un renvoi de l'affaire en bureau de jugement au 2 septembre 2013. Le jugement, qui a nécessairement été rendu compte-tenu de la date des débats, n'est toutefois pas produit et aucun harcèlement n'est donc démontré. * démission de M. Michel B.... L'employeur produit une attestation de M. Michel B..., qui a démissionné au 27 juin 2013, et fait état d'une "pression constante de mon responsable Philippe Y..., j'étais systématiquement critiqué, sujet à railleries etc..etc . La seule solution que j'ai trouvée a été la fuite (démission) pour arrêter les séjours réguliers chez le médecin" ; que le même Michel B...

de créances est Insuffisant à caractériser une immixtion abusive de la société mère dans les intérêts économiques de sa filiale. De même, que la société mère, y compris prise en la personne de la Princesse V... , associée unique et Présidente de la société Gustav Theis Kaltwalzwerke GmbH, nomme les Président et Directeur Général, particulièrement après la démission de M. Q... de ses fonctions de Président de la société Gorcy la Roche, procède au licenciement de celui-ci, en sa qualité de salarié, Directeur Général de la filiale, ne caractérise pas davantage une immixtion abusive de la société mère dans les intérêts économiques de sa filiale.

1154-1 du code du travail, la cour d'appel a constaté tant l'absence de matérialité de certains des faits invoqués par le salarié, que la justification, pour les autres faits, par l'employeur d'éléments étrangers à tout harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission et, en conséquence, de rejeter ses demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en tout état de cause, en affirmant, de façon péremptoire et sans…