Démission : décisions et repères – page 195

n'étaient pas adaptées à la maintenance, nous étions en short et toutes les manipulations s'effectuaient à mains nues d'où un fort risque de contamination... » ; que Jean-Yves B..., dans une attestation du 28 mai 2005, fait état de fuites radioactives entraînant une évacuation, d'une insuffisance de protection et d'une conscience du danger qui a motivé sa démission ; qu'enfin, la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français permet « toute personne souffrant d'une maladie radioinduite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français » ayant notamment résidé à Mururoa et Fangataufa entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que le 13 octobre…

L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Il en résulte que la modification de l'objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique.

et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2009, M. Y... a signé avec M. et Mme Z... un contrat de gardiennage comprenant l'attribution d'un logement de fonction au sein de sa propriété moyennant l'accomplissement de tâches diverses ; que, par lettre du 3 décembre 2013, M. et Mme Z... ont démissionné de leurs fonctions à effet au 3 février 2014 ; que, le 28 mai 2014, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Y... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de M. Y... : Vu les articles L. 3111-1, L.

dispensant de recueillir l'accord du salarié ; qu'est nulle la clause par laquelle l'employeur se réserve une telle modification ; qu'en se bornant à retenir que la société A... avait pu modifier le secteur de prospection de M. Y...

; qu'en considérant que la lettre adressée le 20 avril 2012 par Mme C... sous l'en-tête de la société Vip Tour ne démontrait pas l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et la société Médiane voyages au motif qu'elle était adressé à M. X... sous l'en-tête de Vip Tour, et se bornait à prendre acte de la décision de ce dernier de quitter la société, d'accepter sa démission avec effet au 30 juin 2012, et lui rappelle, en tant que gérant salarié, sa soumission aux règles de discrétion et de non-concurrence inhérentes à tout contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas examiné la lettre du 20 avril 2012 adressée par Mme C... à M. X...

doit, également, être écartée compte tenu d'un litige prud'homal conflictuel opposant les parties, étant observé en outre que ce salarié licencié courant juin 2013, n'avait été engagé qu'à compter du mois de novembre 2011 et qu'il ne pouvait constater le travail réalisé par Mme Appoline X... au cours de la période litigieuse ; l'attestation établie par Mme Denise D... doit, également, être écartée dans la mesure où il est établi que l'intéressée a présenté sa démission, suite à des vols commis en caisse et reconnus pour un montant de 4900€ ; les attestations de salariés, M. E..., Mme Cynthia F..., Mme Audrey G..., Mme Mélissa H..., M. Marc I... indiquant, en des termes strictement identiques, avoir constaté la présence de Mme Appoline X...

de ses dates de congés dans le cadre du bon fonctionnement de la société mais ne sollicitait pas son autorisation pour les prendre ; que Mme X... ne justifie pas au travers des pièces fournies aux débats qu'elle ait contesté son statut de co-gérante pendant les 18 mois de sa période d'activité et qu'elle ait revendiqué un contrat de travail ou la production de bulletins de salaire depuis sa nomination jusqu'à sa démission ; que la société Groupe Valore produit aux débats plusieurs attestations confirmant les fonctions de co-gérante de Mme X...

; le licenciement procédure unilatérale, est clairement interdit au cours d'un congé maternité. Cependant, aux termes de l'article L 1237-11 du code du travail, les parties peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. La rupture conventionnelle permet donc de mettre fin à la relation de travail hors les cas de démission ou de licenciement, dans le cadre de la rencontre de la volonté des parties.

Entre janvier et septembre 2012, votre ratio VA/TCO est également le plus mauvais du territoire Midi Pyrénées, à savoir 0,51 en multimarque. A titre de comparaison, les ratios de vos collègues sont de 0, 89, de 1, 14, de 1, 30, et de 1,54 ( )" ; que le salarié évoque la faible ancienneté de certains membres de son équipe ; qu'un management répressif de la direction a occasionné un climat peu motivant ainsi qu'un nombre de démissions anormalement important d'où un « turn-over » d'environ 80% de la force commerciale ; que l'employeur évoque des défaillances dans la formation, l'encadrement, et le contrôle de son équipe de vente ; qu'il s'appuie sur l'attestation de Monsieur D..., directeur des ventes GEOXIA Midi Pyrénées, qui témoigne en ces termes : « sa présence sur le terrain pour former au quotidien ses…

AUX MOTIFS QUE « la loi 2008-596 du 25 juin 2008 a consacré la faculté de résiliation amiable du contrat de travail en introduisant la rupture conventionnelle du contrat de travail aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du-travail. Selon l'article L. 1237-11 "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures récentes ou contemporaines de la démission qu'à la date…

Si l'existence d'un engagement de lui faire bénéficier du statut de cadre n'est pas démontrée, il se déduit de ces éléments que l'employeur a fait évoluer les fonctions de Monsieur Z... vers une prise de responsabilité, sans modifier sa classification. En ce qui concerne le refus de prise en compte d'une ancienneté au 20 septembre 2010, le contrat de professionnalisation initialement conclu par Monsieur Z... ayant été rompu avant son terme par la démission de l'intéressé, les dispositions de l'article L6222-16 du code du travail invoquées dans la lettre de prise d'acte, ne peuvent trouver application. En revanche, il résulte des propres explications de l'employeur, oralement reprises, que lors de la signature du contrat à durée indéterminée en avril 2012, l'ancienneté de Monsieur Z...