Démission : décisions et repères – page 196

Elle établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. La SA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA MAISON DE SANTÉ DE NOGENT-SUR-MARNE fait valoir que : ' MME X... a tenté de remettre en cause le calcul de son salaire comportant une part variable sur une base de 28 patients en présentant sa démission le 24 mars 2010, contraignant la maison de santé confrontée à une difficulté de recrutement à lui verser une prime d'ajustement patients à titre exceptionnel et temporaire pour un an, alors même que le médecin ne soignait plus que 15 patients en raison de la dégradation de son activité et de son investissement personnel au sein de l'établissement, ' MME X...

1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'au soutien de la prise d'acte Bruno X...

-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'au soutien de la prise d'acte Laurent X... dénonce en premier lieu le fait que son employeur n'a pas clarifié sa situation à compter du 1er novembre 2013 suffisamment tôt en s'abstenant de répondre à ses courriers de juillet, septembre et octobre réclamant des précisions sur ses conditions de travail à compter de cette date ; la cour relève qu'en mettant fin à la mission de Laurent X...

a demandé à son employeur le paiement de la somme de 22 285 € à titre d'heures supplémentaires effectuées d'octobre 2007 à juin 2011 et qu'il a attendu le 1er septembre 2011 pour prendre acte de la rupture ; qu'il en résultait qu'à le supposer établi, le non-paiement des heures supplémentaires n'avait pas empêché la poursuite du contrat travail pendant près de quatre ans, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur contredit de compétence, D'AVOIR décliné la compétence des juridictions prud'homales pour statuer sur la demande de M. X...

que Mme G... n'avait pas la qualité de dirigeante de l'entreprise Fortia C... , comme l'a jugé la cour d'appel d'Agen dans un arrêt du 1er mars 2016 lui reconnaissant la qualité de salariée de cette société au moment de son licenciement ; que certes, Maître X... soutenait lors de la liquidation de la société que Mme G... en était une dirigeante, malgré sa démission du 30 novembre 2013 ; que pour autant, il s'est abstenu de saisir le juge commissaire d'une demande de fixation de rémunération ou de subside, les « exigences » de la salariée n'interdisant en rien la réalisation de cette démarche ; qu'en tout état de cause, il est aujourd'hui jugé que Mme G...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2015), que M. Y..., a été engagé le 9 septembre 1988 par la société Europe News, en qualité de journaliste ; qu'il animait depuis le 1er janvier 1997 deux émissions hebdomadaires ; que les 4 et 5 février 2012, M. Y... a annoncé à l'antenne qu'il s'agissait de ses dernières émissions ; que par courrier du 7 février 2012, adressé à M. Y..., l'employeur a regretté sa démission ; que par courrier du 12 février suivant, le salarié a indiqué qu'il n'avait pas démissionné, et a pris acte de la rupture de son contrat ; que par courrier du 16 février 2012, la société a considéré que son salarié avait démissionné ; que M. Y...

1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; En l'espèce, monsieur Y... invoque des injures, humiliations et demandes répétées de démissionner ayant trouvé leur point d'orgue le 23 mars 2012, date à laquelle un incident violent se sérail produit, imputable à monsieur B..., qui l'aurait agressé et injurié devant le personnel et devant son propre père ; Pour étayer ses affirmations, monsieur Y...

du personnel au sein de la société L'Eté, au terme de laquelle les deux candidats présentés par la CFE-CGC ont été déclarés élus dans le second collège au premier tour et deux candidats sans affiliation syndicale ont été déclarés élus dans le premier collège au second tour ; que des élections partielles ayant été organisées le 23 février 2015 après la démission des deux élus du premier collège, les mêmes candidats se sont présentés sous l'étiquette du syndicat Force ouvrière (FO) et ont été élus au premier tour ; que par lettre du 30 avril 2015, l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes d'Armor a désigné Mme Y...

un chèque et les documents de rupture ; que le 17 juin 2014, les salariés ont saisi de nouveau la juridiction prud'homale au fond d'une demande relative à la prise d'acte ; que par jugements du 22 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a dit que la rupture des contrats de travail résultait de la prise d'acte des salariés, laquelle devait s'analyser en une démission et a débouté ces derniers et l'union locale CGT Chatou de l'intégralité de leurs demandes ; que les salariés et l'union locale CGT de Chatou ont interjeté appel de ces jugements ; que par avis daté du 17 février 2016, le greffe de la cour d'appel a informé les parties que le dossier avait été retenu pour faire l'objet d'un envoi en médiation et les a invitées à se rendre à un rendez-vous d'information devant l'association le 1er avril 2016 ; que…

; que la société expose que la salariée ne pouvait ignorer les nouveaux critères d'attribution de la prime litigieuse, ceux-ci ayant été présentés aux VRP de la société lors d'une convention à Eurodisney organisée les 3 et 4 février 2011, convention à laquelle participait Madame Z...

de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que les faits reprochés à l'employeur doivent constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le 23 octobre 2007, M. Y...