Démission : décisions et repères – page 173

de 50 kilomètres et à une durée de trois ans ; que l'article 10 de l'avenant en date du 23 octobre 2007 prévoit qu'en contrepartie de cet engagement de non-concurrence, M. Jérôme A... bénéficie d'une indemnité équivalente à 25% de sa rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois en cas de licenciement ou 10% de cette même rémunération en cas de démission ; que cet article précise également que l'employeur pourra renoncer à l'application de la clause de non concurrence et se décharger ainsi du paiement de l'indemnité compensatrice, en prévenant M. Jérôme A... « par écrit au plus tard au moment de la rupture du contrat de travail » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. Jérôme A...

été les manifestations du pouvoir de direction de Madame Z... à son égard et les contraintes qu'elle lui aurait imposées ; qu'il se borne à se prévaloir des termes d'un mail de cette dernière du 10 février 2012 dans lequel elle lui communique un planning de travail mais dont il sera relevé qu'il est très postérieur à la période considérée et d'ailleurs à la démission de Monsieur Y... et à replacer dans le contexte d'une dégradation des relations entre les intéressés ; QU'il convient de relever également que les appointements attribués à Monsieur Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QUE sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, peu avant son licenciement, M. E... a présenté une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à la juridiction prud'homale saisie ; que la résiliation judiciaire permet à l'une ou l'autre des parties au contrat de travail de demander au juge de prononcer sa rupture sans faire usage de son droit de résiliation unilatérale (démission pour le salarié, licenciement pour l'employeur) ; que les manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail doivent être imputables à l'employeur et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat à ses torts ; qu'en cas de licenciement intervenu postérieurement à la demande de résiliation, il y a lieu d'abord de rechercher si…

Signé par Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Z... a été embauchée par la SARL TI SAND COIFFURE par contrat nouvelle embauche (CNE) à compter du 13 septembre 2007 jusqu'au 12 juin 2009 en qualité de gérante technique. Par lettre du 12 octobre 2011, Mme Z... notifiait à son employeur sa démission. Estimant que la rupture de son contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Z... saisissait le 20 septembre 2012 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu qu'en l'espèce Monsieur [F] [H] invoque les faits suivants : sa mise à l'écart au sein de l'atelier ; le dénigrement public injustifié de ses compétences professionnelles ; les accusations mensongères propagées à son encontre ; le chantage et le harcèlement déployés pour tenter d'obtenir sa démission ; la poursuite du harcèlement après son licenciement pour faute grave ; Attendu que pour étayer ses affirmations Monsieur [F] [H] produit notamment : un document daté du 14 août 2008 concernant la décision par Monsieur [V] de réorganiser le site et son organisation, notamment quant aux visites guidées.

de l'ensemble de ses demandes au titre de l'indemnisation de son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son préjudice moral et financier. AU MOTIF QUE En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de…

X..., estime que celui-ci était irréprochable tant sur le plan professionnel que relationnel. Il met en cause le management de l'agence par M. F... et M. A... en indiquant que tous deux ont fait régner un climat insupportable et malsain ; qu'il explique avoir été victime, comme M. X..., de brimades et de harcèlement et souligne qu'en quatre ans, il y a eu deux licenciements, deux démissions et deux dépressions graves ; qu'il déclare avoir démissionné car il ne supportait pas le climat dans lequel il devait travailler tous les jours, en précisant que M. F... lui donnait des ordres « comme un chien » ; qu'il conclut que M. X... et les autres employés ont également été victimes de cela au quotidien ; que l'employeur produit la lettre de démission de M. E...

les mesures nécessaires pour faire cesser d'urgence ce trouble, manquement à l'obligation annuelle d'informer la salariée du nombre d'heures au titre du droit individuel à la formation, manquement à l'obligation de remise d'une notice de prévoyance, discrimination dans l'entreprise pour l'attribution de primes jugées par elle discrétionnaires ; que si la démission doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque du salarié à rompre le contrat de travail, en revanche si des manquements graves ont été commis par l'employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail, la prise d'acte de rupture de contrat de travail peut s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que force est de constater en l'espèce que le contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er…

; qu'un avenant au contrat de travail du 2 décembre 2013 le liant à la société GMS Verbund GMBH a été signé par Monsieur Manuel X... le 17 janvier 2014 portant sa rémunération annuelle fixe à la somme de 110.000 euros et sa rémunération annuelle variable à celle du 30.000 euros ; que c'est dans ces circonstances qu'il a présenté par courrier du 31 janvier 2014 sa démission à la société ANWR Garant en ces termes : « par la présente je viens mettre fin au contrat à durée indéterminée qui me lie à la société ANWR-Garant pour les raisons suivantes : 1.Durant le second semestre 2013, j'ai fait part à plusieurs reprises à Francis Z... des erreurs à répétition de Melle KUNTZSCH sur la gestion de mes dossiers clients. Celui-ci n'a jamais pris en compte mes remarques...2. Francis Z...

grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié qui s'en prévaut de justifier de la réalité des manquements qu'il invoque et de leur gravité ; qu'il convient d'examiner les manquements allégués pour statuer sur les effets de la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ; QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu…