Démission : décisions et repères – page 172

différents documents concernant les suites données aux grèves du mois de septembre et octobre 2011 ; différents documents bancaires du salarié et de sa famille ; différentes attestations des membres de sa famille faisant état qu'ils ont donné procuration au salarié pour s'occuper de leurs comptes ; un courriel du salarié en date du 28 novembre 2012 libellé comme suit « je tenais à t'informer que je donnais ma démission du bureau national et de ce fait je serai absent le 5 décembre.

travail avec la SICAE est intervenue après la signature d'une convention tripartite ; qu'en requalifiant en licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris que les agissements dont Mme Z... avait été victime étaient contemporains de son départ et la cause de celui-ci, une rupture du contrat de travail qui ne résultait ni d'une prise d'acte ni d'une démission de la salariée, mais était la suite de la signature d'une convention tripartite entre Mme Z... et ses deux employeurs successifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

était sans rapport avec les conditions de travail du salarié, que cet événement qui remonte à seize mois ne saurait être retenu comme un des éléments permettant de justifier le recours à l'expertise, que le CHSCT se prévaut d'une attestation du secrétaire mentionnant les plaintes de salariés pour souffrances résultant de leurs conditions de travail, de la démission d'un commercial pour dégradation des conditions de travail, de la rupture conventionnelle d'un salarié du même chef, d'un appel à la grève comportant parmi ses huit motifs l'accroissement de la souffrance au travail, qu'il résulte des débats et de l'examen des pièces produites que les éléments objectifs évoqués susceptibles de mettre en évidence l'existence d'un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à l'intégrité…

Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er juillet 1992 par la société Darius (la société), a exercé à compter de cette date les fonctions de gérante non associée du magasin de prêt à porter exploité par la société ; que le 1er octobre 2002, elle a donné sa démission des fonctions de gérante et a occupé celles de responsable de magasin ; qu'à partir du 1er septembre 2007, elle a été désignée gérante de la société ; que par jugement du 17 mai 2011, la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Brouard-Daudé étant désignée liquidateur ; que Mme Y...

régionaux de formation ; qu'en l'espèce, le bureau, depuis la création de l'association jusqu'au 10 février 2006, était composé de M. Maurice Y..., président, de Mme Colette O... et M. Y... N..., vice-présidents, de M. Jean-Luc Q..., secrétaire, et de M. Frédéric B..., trésorier ; que ce dernier représentant de la CAPEB de [...], membre de droit, avait démissionné le 27 décembre 2005 de son poste de trésorier, reprochant à M. Maurice Y...

ne conteste pas avoir été gérant de droit de la société Revalux mais prétend - que l'activité étant déficitaire, la société a cessé son activité et a été mise en sommeil au 31 août 2010, toutes les dettes étant réglées, - que le 27 décembre 2010, les associés ont cédé l'intégralité des parts sociales à Monsieur E... B... et suivant assemblée générale du même jour, il a été pris acte de la démission de Monsieur X... de ses fonctions de gérant à effet du 1" janvier 2011, - que l'acquéreur et nouveau gérant n'a pas fait diligence pour les formalités d'enregistrement, de publication et de dépôt au greffe du tribunal de commerce ; ainsi que le souligne le liquidateur, l'acte de cession des parts de la société Revalux à Monsieur E... B...

Au regard de la concomitance entre la dégradation de ses problèmes de santé, la période de changement de poste et les doléances associées exposées au médecin, le lien de causalité apparaît établi. En outre, alors que M. Y..., par lettres des 20 décembre 2012 et le 2 janvier 2013, adressées à la direction de la société, dénonçait les faits de dévalorisation, rétrogradation et harcèlement moral en vue de le pousser à la démission, et du changement d'attitude de ses collègues à son égard du fait de cette rétrogradation, la société indiquait par lettre du 15 janvier 2013 qu'elle avait diligenté une enquête qui n'avait pas révélé de situation de harcèlement; or, ni M. Y...

dans la limite de 3 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant dans un cas comme dans l'autre rompu ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la salariée, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par courrier en date du 5 novembre 2009, reproche à son employeur son manquement à son obligation de lui fournir un emploi identique ou…

Edouard, faisant état d'une dégradation de ses conditions de travail, énonçant le terme de harcèlement moral et déposera une main courante auprès de la police le 04 octobre 2011. Selon son courrier, en représailles à son premier arrêt de travail, le directeur de site lui aurait fait arracher l'herbe le long de la voie ferrée, l'aurait convoqué en fin de journée exigeant sa démission.

invoque les faits suivants : utilisation de méthodes très directives, exclusion de certaines réunions, de discussions avec les partenaires et les salariés de l'association, pressions et dénigrements ; que pour étayer ses affirmations, Mme Y... produit notamment une attestation de Mme Valérie Z... qui fait état que l'employeur épiait les faits et gestes de la salariée et la critiquait en inventant ses incompétences auprès de qui voulait l'entendre, la lettre de démission de la secrétaire de l'association pour désaccord sur le système non démocratique du président, des courriels internes avec Mme Y... ne permettant nullement de cerner son exclusion des réunions ou de décisions, les pressions exercées sur elle ou son discrédit auprès des salariés, une attestation de Mme A...

né le [...] avait été engagé par la SARL Gartiser - aux droits de laquelle vient désormais l'intimée - le 6 mars 2006 en qualité de conducteur de travaux, puis par avenant du 22 décembre 2008 il est devenu directeur d'exploitation moyennant un salaire brut mensuel de 7060 € en dernier lieu, la relation contractuelle relevant de la convention collective des cadres des Travaux Publics ; que le 22 septembre 2009, M. Y... a été désigné gérant de la SARL, mandat dont il a démissionné le 31 janvier 2014 ; qu'aucune discussion n'est toutefois instaurée sur l'articulation du contrat de travail et du mandat social ; que le 5 mars 2014 l'employeur a notifié à M. Y...

préalablement sollicité l'autorisation expresse de votre hiérarchie, méconnaissant ainsi vos obligations envers votre employeur » ; que la Sas Sonovision expose que le jour des faits, M. Y... n'avait fait aucune demande de congé et qu'il n'a déposé une demi-journée de RTT que parce que son supérieur hiérarchique lui a imposé puisque n'étant ni licencié, ni démissionnaire, il ne pouvait prendre sur ses heures de travail pour se rendre à un entretien d'embauche ; que dès lors, elle considère que le licenciement est fondé ; que M. Y...