Démission : décisions et repères – page 162

a voulu en dénonçant les faits de harcèlement moral inexistants faire payer à la société le fait qu'elle ait mis fin à ses fonctions de responsable des ventes et qu'elle a découvert des fraudes et malversations pendant l'exécution de son contrat de travail. Elle considère que la mauvaise foi de Mme K... est patente et la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit être qualifiée de démission justifiant qu'il lui soit attribué la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2019. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées.

Il résulte des dispositions de l'accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » conclu dans le cadre de l'accord d'anticipation du 29 juin 2009, interprétées à la lumière du préambule (point 34) et de l'article 10, § 3, de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, que le mandat de membre du comité européen du groupe Axa n'est pas un mandat de représentant syndical, en sorte que le changement d'affiliation syndicale du représentant du personnel élu qu'elle a…

ou en compensation qui entrent dans leur compétence ; qu'il convient par conséquent de déclarer recevable cette demande en vertu de l'article R.1452-7 du code du travail ; que l'article L.2314-26 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. » ; que l'article L.2314-28 du même code dispose : « En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L.

; qu'en statuant sans se prononcer sur aucune des pièces versées aux débats par le salarié, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code procédure civile ; 5°/ qu'en énonçant, pour exclure toute volonté équivoque, que le médecin du travail a déclaré le salarié apte à la reprise du travail dans un avis du 11 juin 2014, soit quelques semaines avant la remise de sa lettre de démission du 30 juin 2014 signifiant ainsi que le salarié n'était plus en situation de souffrance, sans se prononcer sur le nouvel arrêt de travail du 17 au 24 juin 2014 à la suite de l'incident avec M. K... du 17 juin 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L.

; qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que la société AACP Baudon s'est prévalue de cet article 9, ou a contraint Mme X... R..., épouse U..., à envisager la fin de la relation de travail ou même contacté, contre le gré de celle-ci, l'organisme de retraite auquel Mme X... R..., épouse U..., est affiliée ; 1) ALORS QUE le départ à la retraite, à l'instar de la démission, est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la lettre du salarié qui se prévaut de la clause de son contrat prévoyant une rupture de plein droit de la relation de travail à l'âge de 65 ans, par mise à la retraite, n'exprime pas une volonté non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; qu'en imputant à Mme U...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le seul manquement de l'employeur tenant à l'utilisation du procédé de géolocalisation à des fins non conformes n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et, en conséquence, que la prise d'acte par M. C... E..., le 11 avril 2014, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes découlant de la qualification de licenciement et au contraire condamné M. C... E... à payer à la société T.

, qui indique notamment « Si vous quittez BD, vous ne pourrez emporter des informations confidentielles de BD et les divulguer à votre nouvel employeur » ; qu'en violation de l'ensemble de ses obligations, Madame M... Y... a téléchargé plus de 600 fichiers stratégiques et confidentiels et les a archivés sur son ordinateur personnel quelques jours après sa démission ; que lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 27 février 2014, Madame M... Y... a finalement reconnu avoir procédé au transfert de données sans pour autant pouvoir donner une explication probante à ce geste ; que le départ de Madame M...

La décision de l'inspecteur du travail est prise après avis du médecin inspecteur du travail. » Lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués le justifiaient, soit d'une démission si les faits allégués ne sont pas suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

indemnités alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat de travail avec la SAFER avait été conclu le 2 février 2011, soit antérieurement à l'offre de la chambre d'agriculture du 3 février 2011, qu'il s'en évinçait que les conditions de l'offre de la chambre de l'agriculture, postérieures à la décision de démissionner, étaient donc inconnues de la salariée et ne pouvaient avoir guidé sa décision, que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en réponse, l'employeur l'a sanctionné en lui retirant son véhicule professionnel et que le 10 mars 2010 il lui a donné des ordres contradictoires en lui indiquant par téléphone l'annulation du transport d'un client et il lui a signifié de se présenter au bureau ; qu'arrivé au bureau il lui a été ordonné de rentrer chez lui au motif qu'il n'y avait plus de travail ; qu'il a exécuté l'ordre tout en prenant soin d'envoyer un courrier pour signaler qu'il n'était pas démissionnaire ; que par un courrier du 18 mars 2010, l'employeur lui notifie lui avoir demandé de rentrer à son domicile, n'étant pas en état de transporter des patients, sa journée lui sera payée ; que par un courrier du 23 mars 2010 il a répondu en ces termes : « vous précisez dans votre réponse à mon courrier du 10 mars 2010 que ma collègue…

les sommes de 3.200 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1600 € à titre d'indemnité de préavis, 160 € au titre des congés payés y afférents, 320 € à titre d'indemnité de licenciement, 1600 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et 188,20 € au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que cela étant l'affirmation de l'employeur, qui plus est non étayée, selon laquelle M V...

n'a pas respecté son obligation de réintégration sur son poste de travail ; en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; compte tenu des développements qui précèdent sur le non-paiement du bonus au titre de l'année 2011, ce moyen ne peut fonder une requalification de la prise d'acte en faveur du salarié ; en ce qui concerne l'obligation de réintégration invoquée, la cour observe que M. J...