Démission : décisions et repères – page 161

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, la prise d'acte par la combinaison des articles L. 1231-2, L. 1237-2 et L.

embauché par un autre employeur à partir du 28 octobre 2013, que s'il faut relever que l'intéressé, qui ne percevait plus de salaire, s'est efforcé de retrouver du travail le plus rapidement possible, c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a considéré qu'à la date du 28 octobre 2013, le salarié devait être considéré comme ayant donné sa démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait recherché un autre emploi lorsque son employeur avait cessé de lui verser son salaire du mois de septembre 2013 et avait perdu le chantier sur lequel était affecté l'intéressé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la…

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Autocars Thys, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B...

; Que le jugement sera en conséquence infirmé et le salarié débouté de cette demande d'indemnisation ; Attendu lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Que la lettre de prise d'acte du 16/01/2015 est rédigée comme suit : 'Je me vois par la présente de constatés la rupture de mon contrat de travail de votre fait fautif pour manquement particulièrement grave à votre attestation de sécurité de résultat. J'ai été affecté à compter du lundi 15 septembre 2014 sur le chantier du parking de Reuilly à Paris.

et sérieuse outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La prise d'acte désigne tout acte par lequel le salarié notifie à l'employeur qu'il met fin au contrat de travail ou qu'il cesse le travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, quelle que soit la dénomination utilisée dans cet acte : démission, prise d'acte, résiliation, départ de l'entreprise, cessation du travail. Il revient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

part, d'une convention entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice précisant les modalités de cette opération ; qu'en l'espèce, en relevant, pour fixer l'ancienneté du salarié au 15 février 2003 et retenir que les modalités de sa rémunération sont définies par l'avenant du 30 juin 2004, que le premier contrat de travail n'a pas été rompu par la démission du salarié, dès lors que celui-ci a été mis, par son employeur, à la disposition d'un second établissement, du 1er mars 2006 au 25 mai 2006, sans toutefois relever ni l'existence d'un avenant au contrat de travail du salarié, ni l'existence d'une convention conclue entre les sociétés prétendument prêteuse et utilisatrice, définissant les modalités d'une telle opération, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de…

Je suis allé voir le médecin qui m'a examiné » ; qu'en outre la procédure pénale sur la plainte de Monsieur B... a été classée sans suite, les témoins de l'altercation relatant qu'aucune menace n'avait été formée à l'encontre de Monsieur B.... Ainsi c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la rupture des relations contractuelles s'analyse en une démission de la part de Monsieur Y..., qui a quitté l'établissement en même temps et dans les mêmes conditions que M. B... ; qu'en conséquence c'est à bon droit que Monsieur Y... a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que d'indemnité de préavis et congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Y... K... a quitté précipitamment l'entreprise, sans explication ; que M. Y... K...

Je suis allé voir le médecin qui m'a examiné » ; qu'en outre la procédure pénale sur la plainte de Monsieur Q... a été classée sans suite, les témoins de l'altercation relatant qu'aucune menace n'avait été formée à l'encontre de Monsieur Q.... Ainsi c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la rupture des relations contractuelles s'analyse en une démission de la part de Monsieur Q... ; qu'en conséquence c'est à bon droit que Monsieur Q... a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que d'indemnité de préavis et congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Q... R... a quitté précipitamment l'entreprise, au motif qu'il a été agressé ; qu'il résulte de l'enquête réalisée par la Gendarmerie de Saugues que les faits exposés par M. Q...

notaire à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société W...

Lorsque qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison- de faits qu'il' reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur invoqués étaient d'une gravité telle qu'ils faisaient obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit dans le cas contraire d'une démission ; L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige ; dès lors le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; en l'espèce, M. F...

sans cause réelle et sérieuse, que lors de ses conclusions déposées le 17 octobre 2016, soit presque 6 mois après l'effectivité de son départ à la retraite ; que par ailleurs Mme P... soutient que son départ en retraite peut être remis en cause lorsqu'il est provoqué par les manquements de l'employeur dans les mêmes conditions que la prise d'acte ou la démission ; mais qu'il résulte des développements qui précèdent que l'OGEC a exécuté de manière loyale le contrat de travail de Mme P...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme T.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme T... de l'ensemble de ses demandes, aux motifs que « Mme T... est bien entrée au service d'une entreprise pouvant concurrencer la société Ambulances D... et Q..., dans le délai de deux années suivant sa démission et n'a donc pas respecté la clause de non-concurrence » ; alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a quitté la société Ambulances D... et Q...