Démission : décisions et repères – page 160

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme I... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame L... de sa demande de nullité de sa démission et de ses demandes subséquentes ; Aux motifs propres que par courrier du 26 avril 2011 adressé à Monsieur K... T..., [...] GAN RESEAUX SPECIALISES, Madame L...

ses demandes indemnitaires subséquentes et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE en cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, 1237-2 et 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En l'occurrence et ainsi qu'il a été dit, M. G...

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis et sans méconnaître les règles de preuve, la cour d'appel a estimé que le salarié n'étayait pas sa demande d'heures supplémentaires pendant la période considérée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la violation par l'employeur de son obligation de prévention des risques sociaux constitue un…

I..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Emile Bec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé à compter du 1er juin 2009 en qualité de formateur par la société Emile Bec (la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que lorsque le salarié n'a pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de trajet qu'il consacre aux…

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H...

Selon jugement du 03 octobre 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit et jugé Monsieur S... C... E... irrecevable et mal fondé, - dit et jugé que Monsieur S... C... E... S... ne justifiait pas d'un comportement fautif imputable à l'employeur, - dit et jugé que la rupture du contrat était intervenue début juin 2011 à l'initiative du salarié et devait s'analyser en une démission, - débouté Monsieur S... E... de l'ensemble de ses demandes, - condamné Monsieur S... C... E... à 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur S... C... E... aux entiers dépens et dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Par déclaration enregistrée au greffe le 20 décembre 2017, Monsieur S... C... E...

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. T... n'était pas convié à toutes les réunions de cadres, que son coefficient était erroné, que l'employeur a unilatéralement décidé de lui confier le service des coursiers puis de le lui retirer le 14 mai 2010 ; qu'en disant que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, au seul motif que M. T... n'avait pas été victime d'une discrimination, sans rechercher si ces éléments de faits matériellement établis par le salarié ne constituaient pas en eux-mêmes des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

AUX MOTIFS QUE, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient et si les manquements sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la rupture du contrat de travail est immédiate et la prise d'acte ne peut être rétractée ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa…

médical susvisé et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. 8°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son courrier du 8 juillet 2015 adressé à l'employeur (pièce n° 6), Mme K... évoquait une « situation devenue insupportable » résultant notamment du « chantage à la démission » qu'elle avait subi et du fait qu'elle avait été laissée « sans activité ni instruction » ; qu'en retenant que le retrait du mandat de trésorier de la salariée serait à l'origine de son arrêt de travail, fait que confirmait le courrier susvisé, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 8 juillet 2015 et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.

entre les parties le 11 mai 2012 visant notamment le retrait de M. T... de la SCP a été homologué par le président du tribunal de commerce d'Amiens le 22 juin 2012 dont il n'est pas justifié de la connaissance par la salariée ; que la cour observe à cet égard que l'annonce légale parue le 29 août 2012 dans le journal « l'Oise Hebdo » ne porte mention de la démission de M. T... qu'à compter du 26 juin 2012 ; que Mme D... ne se réfère pour sa part à l'accord du 11 mai que dans son courrier du 27 juillet ; que les termes de la réunion du 23 mai 2012 à laquelle se réfère la société Hôtel des ventes de Senlis sont rapportés pour leur part par un seul salarié, M. M..., magasinier, lequel se limite à relater que M. O...

Durant cette période, il a été plus particulièrement observé que vous persistiez à faire preuve vis-à-vis des secrétaires d'un autoritarisme parfaitement déplacé en l'occurrence, puisque vous ne disposiez à leur égard d'aucun pouvoir hiérarchique. Dès votre retour de congés le 4 septembre, apprenant que l'une des juristes de la direction des affaires sociales, ne supportant plus votre attitude, avait démissionné, vous avez adopté une attitude provocatrice.

a été désigné le 16 février 2017 en qualité de représentant de la section syndicale CFTC au sein de la société Carmignac gestion ; que par une requête enregistrée le 22 février 2017, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation du salarié ; Attendu que pour constater que la requête en annulation est devenue sans objet, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte de courriers émanant des conseils des parties que le salarié a démissionné de son mandat de représentant de la section syndicale le 11 septembre 2017 ; Attendu, cependant, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, en matière de procédure orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été…