Démission : décisions et repères – page 159

prévue à la partie 1, livre II, titre III, du code du travail La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. " Après la période d'essai, le préavis sera de : En cas de licenciement : - personnel de catégorie A : 1 mois ; 2 mois après 2 ans d'ancienneté ; - personnel de catégorie B : 3 mois ; En cas de démission : - personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est 235 : 8 jours ; - personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 255 : 1 mois - personnel de catégorie B : 1 mois. Les durées de préavis s'entendent de date en date. Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis, sous réserve de l'application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail » ; que H...

la société est dotée d'un comité central d'entreprise (CCE) ; que les élections professionnelles de la société ont eu lieu le 5 octobre 2017 dans les quatre établissements de la société ; que le comité de l'établissement Thermal Systems Belfort s'est réuni le 19 octobre 2017 pour la désignation des membres titulaires et suppléants au CCE ; que suite à la démission d'un membre suppléant au CCE, le 31 octobre 2017, il a été procédé à la désignation d'une salariée pour le remplacer ; que le 14 novembre 2017, le syndicat Solidaires unitaires démocratiques technHom Belfort (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance pour annuler cette désignation ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, le tribunal d'instance a retenu que, comme aucune disposition particulière n'est prévue pour le remplacement d'un…

N..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W..., engagé le 1er décembre 2009 en qualité de responsable du bureau de fabrication par la société Yapluka (la société), a démissionné le 1er août 2011 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, M. N...

des 140 parts sociales de Mme Q... J... à Mme W... X... ainsi que la cession de 210 parts sociales de M. K... U..., gérant de la société, à Mme W... X... . A l'issue de cette assemblée générale extraordinaire, Mme W... X... est devenue associée égalitaire au sein de l'entreprise, en détenant le même nombre de parts sociales que Mme Q... J... et, suite à la démission du gérant, M. K... U..., celui-ci a été remplacé par Mme M... P..., fille de Mme Q... J... ; par jugement rendu le 28 avril 2015, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55 et a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me O... B..., en qualité de mandataire liquidateur.

n'étaient pas de nature à écarter l'erreur dont se prévalait la société Cuir Artisan Rénovateur, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié une preuve qui ne lui incombait pas, a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. P...

n'avait pas le droit de leur donner la feuille, ainsi que l'attestation de M. W... L... qui explique avoir accompagné M. F..., à deux reprises, sur le chantier en octobre 2016 pour tenter d'obtenir une copie des relevés de badgeage et précise que leur interlocuteur les a orientés vers la société GTM Bâtiment ; de son côté, l'employeur soutient que M. F... a démissionné le 31 juillet et il verse aux débats les attestations de deux salariés qui indiquent avoir constaté l'absence de M. F... à partir du 3 août 2015 ; la cour retiendra de ce qui précède que M. F...

les sommes de 4096€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 409€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 4505€ à titre d'indemnité de licenciement et de 22 000€ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE dans son courrier du 27 août 2012, M. D...

M..., né le [...] , a été engagé par la Sarl en qualité de conseiller en formation selon un contrat à durée indéterminée du 6 juin 2014 prévoyant une période d'essai de trois mois et un salaire brut mensuel de 1 900 euros ; que ce contrat a été rompu le 27 juin 2014 mais que les parties s'opposent sur l'initiative et les effets de ce fait juridique – la Sarl soutenant que M. M... avait démissionné tandis que ce dernier fait valoir que l'employeur a illicitement voulu l'écarter pour un motif lié à la maladie – et que l'appelant fait grief aux premiers juges de l'avoir débouté de son action tendant à obtenir réparation d'une rupture devant selon lui produire les effets d'un licenciement nul ; qu'il est acquis aux débats que M. M...

; qu'il convient par conséquent de mettre hors de cause la société Sarjel, le jugement étant confirmé sur ce point, et d'examiner les demandes de M. P... à l'égard de ses deux employeurs successifs, la société Peridis puis la société Distriparc ; que sur l'ancienneté, M. P... invoque une continuité d'emploi entre les sociétés Peridis et Distriparc ; que force est de constater que sa lettre de démission en date du 23 octobre 2010, rédigée en ces termes « Veuillez trouver par la président ma lettre de démission du magasin Peridis » est dénuée de toute ambigüité ; qu'il est établi que la société Peridis a adressé , le 16 février 2011, les documents sociaux conformes, que M. P...

1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce M. T...

1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce M. H...

, ainsi que l'aptitude du salarié à bénéficier de formations ; que la société MT Technology, seule autre société du groupe, avait également répondu, le 18 novembre, pour préciser qu'elle ne disposait pas de poste de reclassement ; que le premier juge avait cependant constaté que le poste d'un salarié, Monsieur O..., était devenu vacant, à la suite de sa démission en octobre 2013 ; que ce salarié occupait un poste de technicien méthodes usinage, comportant essentiellement des fonctions d'automaticien ; que le profil recherché était un titulaire de BTS MAI, avec une expérience significative de 3 à 5 ans ; que Monsieur F...