Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-17.986

Mots-clés droit social

Démission • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/2019

Numéro d'affaire

17-17.986

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00683

Résumé

Il résulte des dispositions de l'accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » conclu dans le cadre de l'accord d'anticipation du 29 juin 2009, interprétées à la lumière du préambule (point 34) et de l'article 10, § 3, de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, que le mandat de membre du comité européen du groupe Axa n'est pas un mandat de représentant syndical, en sorte que le changement d'affiliation syndicale du représentant du personnel élu qu'elle a désigné n'autorise pas une organisation syndicale à mettre fin à son mandat

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 683 FS-P+B Pourvoi n° B 17-17.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération CFDT des banques et assurances, dont le siège est [...], 2°/ M.

Z...

X..., domicilié [...], 3°/ M.

P...

V..., domicilié [...], 4°/ M.

U...

D..., domicilié [...], 5°/ M.

Z...

K..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

W...

S..., domicilié [...], 2°/ à M.

M...

L..., domicilié [...], 3°/ à la Fédération de l'assurance CFE-CGC, dont le siège est [...], 4°/ à la société Axa Investment Managers, société anonyme, 5°/ à la société Axa Investment Managers If, société anonyme, 6°/ à la société Axa Real Investment Managers France, société anonyme, ayant toutes les trois leur siège [...], 7°/ à la société Axa Corporate Solutions Assurance, société anonyme, dont le siège est [...], 8°/ à la société Axa Real Estate Investment Managers, société anonyme, 9°/ à la société Axa Real Investment Managers SGP, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...], 10°/ à la société Axa Technology Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 11°/ à la société Axa assistance France, société anonyme, dont le siège est [...], 12°/ à la société Axa, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...], 13°/ à la société Juridica, société anonyme, dont le siège est [...], 14°/ à la société Le logement français, société anonyme, dont le siège est [...], 15°/ à la mutuelle Saint-Christophe, dont le siège est [...], 16°/ à la société Satec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 17°/ à la société Axa banque, société anonyme, dont le siège est [...], 18°/ à la société Sogarep, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 19°/ à la société Ugips gestion, société anonyme, dont le siège est [...], 20°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, 21°/ à la société Axa France vie, société anonyme, ayant toutes deux leur siège est [...], 22°/ à la société Axa Global Direct (direct assurances), société anonyme, dont le siège est [...], 23°/ à la société Axa Global P&C, société anonyme, dont le siège est [...], 24°/ à la société Axa Group solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 25°/ à la société Axa Investment Managers Paris, société anonyme, dont le siège est [...], 26°/ à la fédération CGT, dont le siège est [...], 27°/ à M.

E...