Article L. 2122-4 : texte et décisions associées

Il résulte de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, d'une part que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus aux 1° à 4° de l'article L. 225-79-2, III, du code de commerce, d'autre part que l'institution représentative du personnel visée au paragraphe III, 2°, lequel prévoit la désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L. 2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise de la société mentionnée au I de l'article L.

irrecevable. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'union locale fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande tendant à déclarer non valides les candidatures présentées par CFE-CGC « autres salariés » au vu des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-28 du code de commerce, des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-4 du code du travail, alors « que l'autorité de chose jugée, qui conditionne que la cause soit la même, ne pouvait se déduire d'une élection (celles de septembre 2018) ayant été annulées, par jugement du 21 janvier 2019, à une autre élection (celles d'avril 2019) et alors que d'autres moyens étaient avancés, pour critiquer la nouvelle présentation de la liste CFE/CGC dans le collège « autres salariés ». » Réponse de la Cour 6.

Il résulte des dispositions de l'accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » conclu dans le cadre de l'accord d'anticipation du 29 juin 2009, interprétées à la lumière du préambule (point 34) et de l'article 10, § 3, de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, que le mandat de membre du comité européen du groupe Axa n'est pas un mandat de représentant syndical, en sorte que le changement d'affiliation syndicale du représentant du personnel élu qu'elle a…

De l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Des dépens : Me Z... ès qualités doit être condamné aux dépens. » ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur l'indemnité de non réintégration : que l'autorisation de licenciement de M. B... a été annulée ; que l'article L.

fusionnés, ce qui donnerait un résultat inexact à défaut d'un collège identique, force est toutefois de constater que mathématiquement, et si tant est que le périmètre de représentativité du nouvel établissement est la somme des périmètres de représentativité de chacun des établissements fusionnés selon le principe édicté à l'article L.