Démission : décisions et repères – page 102

; que la circonstance que la salariée ait été absente dès le 29 juillet 2016, date du début de ses congés annuels, suivis d'arrêts de travail préalables à son congé maternité, n'est pas reprochée à M. [Z] dans la lettre de licenciement ; qu'en tout état de cause, elle ne peut constituer un grief fondant le licenciement intervenu le 19 juillet 2016.

; qu'en présence d'un salarié protégé, la demande de résiliation judiciaire peut être fondée, non seulement sur un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur, mais également sur une atteinte aux fonctions représentatives qui produit alors les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits évoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, M.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que la prise d'acte par l'exposant de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, débouté l'exposant de toutes ses demandes et de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur la somme de 11.880 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de démission.

aux procédures de licenciements collectifs pour cause économique engagées par l'entreprise, il convient, par la mise en place d'un cadre collectif, de sécuriser les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture, exclusif de la démission et du licenciement, qui ne peut être imposé de façon unilatérale par l'une ou l'autre des parties, s'inscrit dans le cadre collectif ci-après ?

[H] s'est progressivement isolé du reste de l'équipe ; QU'elle établit, en outre, que M. [U], successeur du salarié sur les ventes de véhicules utilitaires légers dans le secteur de la région parisienne, étant observé que la modification induite par son arrivée était en discussion depuis deux ans selon le témoignage de Mme [I] [C], directeur commercial VU, a dénoncé, dans sa lettre de démission datée du 7 avril 2016, le comportement de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité, d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, d'AVOIR condamné la salariée au paiement d'une indemnité de préavis et de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre de la rupture AUX MOTIFS QUE Mme [E] [P] qui a subi une agression de la part d'un résident le 9 janvier 2014 (coup au visage d'un patient lors du coucher selon la déclaration d'accident du travail), reproche à l'association Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre…

à durée indéterminée à temps partiel soumis à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. 2. Reprochant à son employeur une modification unilatérale de ses services ayant entraîné une réduction de son temps de travail et de ses revenus, il a adressé à celui-ci une lettre de démission, le 10 avril 2014. 3. Le 1er juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir des rappels de salaire, la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités. 4.

[U] [G] ensuite de la rupture du contrat de travail, dans la limite de trois mois, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « 1 - sur la prise d'acte de rupture : En cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, ceux d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte en outre de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

L'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat

; qu'au soutien de ce grief, elle produisait notamment le compte-rendu du conseil d'administration du 28 août 2013 au cours duquel M. [J] avait accusé M. [U] d'« acte(s) inconscient et destructeur », « incohérent » et « malhonnête », d'agir « de manière inconsidérée au pire des moments », de faire preuve d'une « instabilité notoire » et d'avoir commis des « abus de gestion » et de « nombreuses irrégularités », avant de solliciter sa démission de son mandat de Président ; qu'elle justifiait également qu'il avait, dans la suite de ces accusations, demandé, sans fondement, la nomination d'un mandataire ad hoc et informé les commissaires aux comptes d'une plainte déposée pour abus de biens sociaux ; qu'en affirmant, pour refuser de rechercher si les propos…