Démission : décisions et repères – page 102

et sérieuse, de dire que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et de rejeter les demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation

pour la même période. Ainsi, en 2014 il y a eu : un licenciement, cinq démissions et une rupture conventionnelle, en 2015 : un licenciement disciplinaire , un licenciement pour faute grave (abandon de poste), quatre démissions et un décès ; en 2016 : deux licenciements pour faute grave (abandon de poste) et cinq démissions. Mme [D] [R] soutient qu'elle occupait non seulement le poste de maître d'hôtel mais également celui de responsable restauration depuis le mois de septembre 2014 et que cela lui a engendré une surcharge de travail.

véhiculée à la fin du mois. Aussi, je vous fais part de mon intention de démissionner de mon poste d'ambulancier RCC que j'occupe au sein de votre entreprise dans le cadre d'un contrat à durée déterminée depuis le 23 juillet 2018. Afin de respecter les délais de préavis de la convention collective je commencerai ma période de préavis du 24 septembre au 30 septembre inclus (7 jours). Je vous prie d'agréer Monsieur, l'expression de sentiments distingués.

comptable Abac, devenue Ansemble Hautes-Alpes (la société). Elle a démissionné le 4 juillet 2012. 2. Le 11 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel et non-respect d'assurer sa santé et sa sécurité, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

l'ensemble des services en propageant de fausses informations quant à la démission du directeur général adjoint du groupe et en affirmant qu'elle avait la gale, puis, face à l'invitation à quitter les locaux faite par ces deux hauts cadres à la suite du trouble ainsi causé, avait adopté une attitude agressive à l'encontre de M. [K], puis quitté le lieu de travail, en conduisant de manière dangereuse son véhicule en roulant à vive allure sur le parking de l'entreprise et en manquant à cette occasion de renverser un salarié ;

de la rupture par M. [M] est injustifiée et produit donc les effets d'une démission ; -décider que l'ensemble des demandes de M. [M] est infondé ; donc : -débouter M. [M] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -débouter M. [M] de sa demande d'indemnité légale de licenciement et des congés payés y afférents ; -débouter M. [M] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés de préavis et congés payés y afférents ;

contrat de travail par le salarié est infondée, qu'elle s'analyse en une démission, que le salarié est condamné à verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis et qu'il est débouté de ses demandes en paiement de sommes au titre de la rupture du contrat, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ;

au présent titre ; que la rupture à l'initiative du salarié constitue une démission entendue comme un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'il appartient au juge, en cas de contestation, de déterminer si la cession par un VRP dont le contrat de travail est suspendu par la maladie, de la valeur de la clientèle apportée à son employeur, avec l'autorisation de celui-ci, caractérise, à l'intention de cet employeur, sa volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ;

de fidélisation, énonce clairement et précisément que « Une situation de démission, un avertissement disciplinaire ou le fait que vous ne soyez plus un employé du groupe annulerait le versement de ladite prime » ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que M. [C] devait être reconnu créancier de la somme réclamée au titre de la deuxième part de la prime dite « bonus de rétention », que « [ce document] doit être interprété en ce sens que la situation

attaqué d'avoir débouté Mme [D] de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [D] a démissionné le 1er , septembre 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ;

attaqué d'avoir débouté Mme [C] de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [C] a démissionné le 21 avril 2017 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ;

attaqué d'avoir débouté Mme [O] de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [O] a démissionné le 23 mai 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ;