Démission : décisions et repères – page 101

durée indéterminée à effet du 1er janvier 2012 avec la société Corio et a démissionné de la Société des centres commerciaux le 30 décembre 2011. Le 1er juillet 2015, le contrat de travail a été transféré à la société Klépierre Management à la suite d'une opération de fusion-absorption. 3. Le salarié, qui a été licencié le 6 janvier 2016, a saisi, le 16 mars suivant, la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

de diverses sommes, puis, par lettre du 8 octobre 2013, a présenté sa démission. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

'il est constaté que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission ; qu'en retenant, pour condamner le salarié à payer à la société la somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, qu'en raison de la démission du salarié, la société était bien fondée à solliciter la condamnation du salarié au paiement de la somme de 37 895,70 euros, sans répondre aux écritures du salarié, qui soutenait précisément qu'en

de l'amiante (ACAATA) à partir du 1er mars 2015, le salarié a présenté sa démission pour un départ en retraite dans le cadre de ce dispositif et sollicité de l'employeur le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité et le versement d'autres sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le salarié

non concurrence, sur la circonstance que M. [L] « indique que, lorsqu'il a démissionné, il savait que la clause était nulle », cependant que le salarié avait invoqué un préjudice résultant aussi de ce que la clause avait retardé sa décision de démissionner malgré les manquements de l'employeur, puisque jusqu'à sa démission, il ignorait que la clause de non-concurrence était nulle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de

d'acte de la rupture du contrat de travail a produit les effets d'une démission et par conséquent débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE les juges du fond doivent se placer au jour de la prise d'acte pour apprécier la réalité et la gravité des manquements invoqués par le salarié ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas commis de manquements graves aux motifs qu'il avait fait diligence pour faire la lumière sur les faits

si les faits invoqués le justifient soit, dans le cas contraire d'une démission; qu'il appartient au salarié de démontrer la réalité de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; (…) qu'il n'est pas produit un contrat de travail écrit; que, néanmoins, il est constant que M. [B] occupait le poste d'assistant de direction, technico-commercial, au statut de cadre; qu'il n'est pas davantage discuté que cet

exerçant en dernier lieu la fonction d'animateur du réseau mandataire, a démissionné le 10 janvier 2018. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale qui, par une ordonnance du 21 juin 2018, rendue en référé, a ordonné à l'employeur de délivrer sous astreinte à la salariée les documents comportant les chiffres d'affaires réalisés par tous les mandataires sous son autorité et son chiffre d'affaires détaillé par affaire nouvelle pour le calcul de sa rémunération variable et ce, durant les trois dernières années.

[M], indiquant avoir fait l'objet de harcèlement quotidien et été poussé à la démission (14 mai 2010), Mme [T], femme de chambre, Mme [Z] [N], femme de ménage, faisant part de menaces de licenciement des signataires de la pétition et de pressions (22 juillet 2010 et 28 août 2010) Mme [L], vantant les qualités professionnelles de Mme [R], faisant état de détournement de correspondances et disant avoir été victime de l'acharnement de la part des cadres (21

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Mme [G] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] la somme de 10.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] la somme de 2.620,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de M. [M] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à M. [M] la somme de 15.539 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à M.

qui avait requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail en démission et condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 12 000 euros au titre du préavis non effectué, et aux dépens et d'AVOIR confirmé le jugement, sauf sur la demande d'heures supplémentaires, en ce qu'il avait débouté M. [N] de toutes ses demandes et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'organisation d'une visite médicale ;