Délégué syndical : décisions et repères – page 72

le droit d'agir en justice ' tandis que l'alinéa 2 précise que : ' Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » ; attendu en l'espèce qu'une discrimination indirecte à l'encontre d'un délégué syndical à raison de son activité syndicale, porte une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que la CFDT représente puisque les délégués syndicaux ont pour mission de promouvoir et défendre les intérêts des salariés ; attendu en conséquence que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat CFDT des services du Bas-Rhin ; attendu en revanche qu'il doit être débouté en ce qu'il…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° M 19-17.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme I... D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-17.428 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'association Délégation Unedic AGS, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2019), M. S... a été engagé le 3 juillet 1990 par la société Aérospatiale devenue EADS puis Airbus Group (la société), en qualité de chef de projet organisation. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de contrôleur de gestion. Il a été désigné au mois de juillet 2002 délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de Montmorency puis en qualité de représentant syndical au sein du comité central d'entreprise d'EADS en février 2006 et de délégué syndical central d'Airbus Group en février 2009. L'ensemble de ces mandats représentaient alors 130 heures de délégation par mois. A compter de janvier 2011, à défaut de représentativité de son syndicat dans l'entreprise, le salarié a perdu ces différents mandats.

,70 euros. Après la suspension de son contrat de travail en raison d'arrêts de travail pour maladie du 29 mars 2016 au 14 février 2017, le salarié a repris en mi-temps thérapeutique le 15 février 2017 pour une durée du travail de 108,25 heures avec une rémunération mensuelle brute de 1 082,50 euros. 2. Le salarié a été désigné le 24 juin 2010 en qualité de délégué syndical puis élu en qualité de délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise aux élections professionnelles du 15 novembre 2010. Il a été réélu le 27 février 2015 membre titulaire du comité d'entreprise. 3. Le 18 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que le salarié soutenait que la procédure était irrégulière en ce que l'article 4 de la convention collective de l'animation prévoit que dans les entreprises où il n'y a ni représentant du personnel élu ni délégué syndical, le salarié peut se faire assister lors de l'entretien « par une personne de la profession appartenant à une entreprise dont l'activité est visée dans le champ d'application de la présente convention » et que cette faculté n'était pas mentionnée dans la lettre de convocation ; qu'en se bornant à relever que la lettre de convocation mentionnait que le salarié pouvait se faire assister…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 8 avril 2019), le 8 novembre 2018, des élections professionnelles ont été organisées au sein de la société Hydro Extrusion Puget. 2. Le 13 novembre suivant, le syndicat CFDT a désigné M. W... en qualité de délégué syndical. 3. Le 22 novembre 2018, le syndicat CFTC (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance pour contester cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande en annulation de la désignation de M. W...

L'union syndicale CGT du Commerce de la distribution et des services de Paris (le syndicat) a obtenu cinq élus titulaires dans le collège employé et deux dans le collège agent de maîtrise. Le 10 janvier 2019, le syndicat a désigné deux délégués syndicaux issus du collège employé et agent de maîtrise. 2. Revendiquant l'application d'un accord d'entreprise du 14 novembre 2018 relatif au droit syndical, le syndicat a désigné un troisième délégué syndical issu du collège cadre, M. G.... 3. La société a saisi le tribunal d'instance le 21 janvier 2019 pour obtenir l'annulation de la désignation de M. G.... Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), M. Q... a été engagé par la société Banque fédérale des banques populaires, devenue la société Banque populaire caisse d'épargne, le 17 mars 2003 en qualité de responsable des modèles statistiques. 2. Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre du 21 janvier 2010 et élu en mars 2010 en qualité de délégué du personnel puis en juin 2010 en qualité de membre de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3.

cause d'annulation lorsqu'elles sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral, lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le tribunal a retenu que la présence de stylos dans les isoloirs ne contrevenait pas au protocole préélectoral et que rien ne permettait en l'état de démontrer que cela aurait entraîné une confusion chez les électeurs ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si le nombre considérable de bulletins déclarés non valables n'était pas imputable à la présence de stylos dans les isoloirs sans que les…

été remis et le challenge organisé pendant son arrêt maladie ne peut lui ouvrir droit à un prix » ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme V... ne démontre nullement qu'elle aurait été éligible aux challenges évoqués ; que malgré une lecture attentive le conseil a vainement cherché à quel titre le compte-rendu établi par Mme R... à destination du CHSCT et d'un délégué syndical mentionné en page 20 de ses conclusions démontrerait la réalité de ses dires ; qu'alors qu'en application des dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombait à Mme V...

L'avertissement du 23 mars 2011 fait suite à une absence non autorisée pour se rendre au conseil national de Fédération CGT de la métallurgie des 2 et 3 mars 2011. Il est exact que Mme N... Q... a utilisé des bons de délégation en invoquant ses responsabilités au sein de la Fédération alors qu'il résulte d'une jurisprudence constante que les réunions qui ne sont pas organisées dans le cadre de l'entreprise n'entrent pas dans la mission du délégué syndical permettant à ce dernier d'utiliser des bons de délégation pour s'absenter. L'avertissement était donc justifié. Mme N... Q... a été mise à pied de manière disciplinaire le 22 avril 2011 pour avoir photographié des informations techniques confidentielles contenues sur le tableau de marche de l'îlot pliage.

de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu. ( )" Aux termes de l'article L. 2325-35 du même code : "/.-Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L.