Délégué syndical : décisions et repères – page 432

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 24 juillet 1992) d'avoir dénié la représentativité du syndicat (SRCTA) au sein de l'établissement FR 3 information et en conséquence annulé la désignation de M.

et du syndicat CGTM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crocquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi comme formé par M. X... : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat CGTM, le 4 février 1992, de M.

Boittiaux, Le Roux Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le temps alloué au délégué syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M.

de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; qu'il s'ensuit que l'employeur, qui saisit les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées, doit avoir demandé à l'intéressé, fût-ce par voie judiciaire, l'indication de leur utilisation ; Attendu que pour condamner M. X..., délégué du personnel et délégué syndical, à rembourser à son employeur, l'Association La Tant'Arie, des sommes à titre d'heures de délégation non justifiées prises entre octobre 1989 et octobre 1990, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article L.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Gervais Danone, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la sociétéervais Danone fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Vienne, 11 décembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Polyclinique du Bois et Pavillon Sainte-Famille font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 23 janvier 1992) d'avoir décidé qu'elles constituaient une unité économique et sociale et en conséquence déclaré valable la désignation de M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'occasion d'un litige opposant l'Association de défense et de protection de l'enfance inadaptée de la région bordelaise à Mlle Y..., salariée de cette association, cette salariée s'est fait assister devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux, puis devant la cour d'appel, par M. X..., délégué syndical ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son exception de nullité de la procédure et du jugement résultant de ce que M. X... était conseiller prud'homme, membre de la section du conseil de prud'hommes devant laquelle le litige a été évoqué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si M. X...

X..., engagé en qualité de manoeuvre par la société Transports Arnoux, engagé le 1er août 1983, a été licencié pour motif économique le 22 avril 1989 ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la société Transports Arnoux soutient que le pourvoi formé par M. X... serait irrecevable, le mémoire ampliatif étant signé par un délégué syndical non muni d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que le mémoire ampliatif est signé par un délégué syndical muni d'un pouvoir spécial qui figure au dossier ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X...

4°) le syndicat CGT Nettoyage, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e), 5°) M. Serge Z..., délégué CGT, demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 6°) Mme Denise X..., déléguée syndicale CFE/CGC, demeurantroupe NEF BP 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 7°) Mme Madeleine A..., déléguée syndicale CGT/FO, demeurantroupe NEF BP 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 8°) M. Y... Sanchez, délégué syndical CFDT, demeurantroupe NEF BP 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 9°) M. Daniel B..., mandaté par CFDT, demeurantroupe NEF BP 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15, L. 435-4 et R. 435-1 du Code du travail ; Attendu que la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexesForce ouvrière (FGTA-FO) a, par lettre du 27 mai 1983, désigné M.

3°) du syndicat CGT du commerce des services de la distribution et des hôtels-cafés et restaurants, dont le siège est ... (3ème), 4°) de M. Gérard B..., demeurant ... (9ème), 5°) de M. Gérard X..., demeurant ... (9ème), 6°) de M. Christian C..., demeurant ... (9ème), 7°) de Mme Colette Z..., demeurant ... (9ème), 8°) de Mme Christiane Y..., demeurant ... (9ème), 9°) de M. Abdelkader A..., délégué syndical, demeurant ... (9ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, à laquelle est assimilable l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail se déclarant incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement, au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé, emporte pour le salarié concerné, et s'il le demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement d'annulation, réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.