Délégué syndical : décisions et repères – page 420

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Douai, au profit : 1 / de la société anonyme Prevost, demeurant ... (Nord), 2 / de M. Daniel X..., délégué syndical FO, délégue du personnel, demeurant ... (Pas-de-Calais), 3 / de M. Michel B..., directeur administratif et financier, demeurant ... (Nord), 4 / de M. Christophe C..., demeurant ... à Sin-le-Noble (Nord), 5 / de M. René A..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 8 septembre 1993) d'avoir déclaré recevable la demande d'annulation de la société Sin et Stes de la désignation de M. Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, que le tribunal a été saisi le 6 août 1993, soit au-delà du délai légal de quinze jours et qu'en application de l'article L.

2 / de la société Transauto Stur, dont le siège social est Zac des Chabauds à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1993 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de l'Union départementale des syndicats FO des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est ... (1re), (Bouches-du-Rhône), 2 / de M. Jean-Claude Y..., délégué syndical FO de l'entreprise Gefco, demeurant ..., (Bouches-du-Rhône), 3 / de M. Essaka A..., 4 / de Mme Sylvie C..., 5 / de Mme Denise F..., 6 / de M. Yves X..., 7 / de M. Jean-Marc Z... E..., 8 / de M. Prosper B..., 9 / de Mme Michèle G..., 10 / de M. Christian H..., 11 / de M.

dans le cadre de cette entité économique, le Tribunal ne pouvait, sans violer les articles L. 412-11 à L. 412-13 du Code du travail et sans remettre en cause la réalité de cette entité économique reconnue par les syndicats eux-mêmes comme critère de désignation des délégués syndicaux CFDT et FO, autoriser la désignation par ces syndicats d'un nouveau délégué syndical ; alors, d'autre part, que la société Le Parisien libéré avait soutenu, dans des conclusions de ce chef délaissées, qu'elle n'avait qu'un effectif de quatre cent trente salariés, ce qui ne permettait pas la désignation de plus d'un délégué syndical par syndicat et que, la CFDT et FO ayant déjà deux délégués syndicaux, aucun de ces deux syndicats n'était donc recevable à revendiquer le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire, et que…

Le fait qu'un jugement déclare non représentatif un syndicat lors des élections des délégués du personnel ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause des désignations antérieures de délégué et représentant syndical par ce syndicat.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Davigel, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir payé des heures de délégation à M.

a été nommé, le 1er novembre 1986, directeur général unique de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Apt par le Conseil d'orientation et de surveillance (COS) de ladite Caisse ; que, par lettre du 21 mai 1991, le syndicat national des mandataires sociaux du réseau des Caisses d'épargne de France a notifié au président du COS la désignation de M. X... en qualité de membre du conseil syndical et de délégué syndical pour sa région ; qu'après que fût intervenue la loi du 4 juillet 1991 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance, le mandat social de M. X... a pris fin le 19 septembre 1991 ; que devenu directeur de région, M. X... a été licencié le 12 novembre 1991 ; que soutenant que, salarié protégé, il avait été licencié sans autorisation administrative, M. X...

par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise au chef d'entreprise, conformément à l'article 11 de la délibération n° 91-023 du 18 janvier 1991, alors, selon le moyen, qu'en méconnaissant la qualité d'employeur de M. X... lequel a pris, de fait, la direction de l'entreprise, en assume la gestion administrative et financière et exerce le pouvoir disciplinaire, le tribunal a violé la loi ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SGI Surveillance, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 30 septembre 1993) d'avoir déclaré recevable la contestation formée par la société SGI surveillance de la désignation de M.

en qualité de déléguée syndicale de la société Verspieren Roubaix, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait accepté le poste de décompteuse à temps complet au service social des entreprises avant sa désignation en tant que déléguée syndicale, d'autre part, que les conditions de nomination de Mme X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT et M. A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantua, 10 novembre 1993), d'avoir dit la désignation de M. A... comme délégué syndical CGT de la société Perrot nulle, alors, selon le moyen, d'une part, que la désignation de M. A...

1 / du Syndicat de défense des intérêts des salariés (SYDIS), dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Louis F..., pris en sa qualité de secrétaire du syndicat SYDIS, domicilié en cette qualité ..., 3 / de Mme Martine H..., demeurant ..., 4 / de Mme Marcelle D..., demeurant ... à Falaise (Calvados), 5 / de la section syndicale CFTC Moulinex-Falaise, dont le délégué syndical est M. Moïse J..., assisté de M. Claude G..., délégué syndical central CFTC Moulinex, domiciliés route de Trun à Falaise (Calvados), 6 / du syndicat CFDT de la métallurgie et parties similaires d'Argentan et ses environs, dont le siège est ... à Argentan (Orne), 7 / de la société anonyme Moulinex, établissement de Falaise, route de Trun à Falaise (Calvados), dont M. Y...