Délégué syndical : décisions et repères – page 411

Vu les articles L 411-1 et L 411-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 juin 1990, Mme X..., salariée d'un institut médico-éducatif, au sein duquel elle exerçait par ailleurs les fonctions de déléguée syndicale, a été victime d'un accident de la circulation en se rendant à une réunion du conseil départemental de son syndicat, qui se tenait dans une autre commune que celle du siège de l'institut ; qu'elle avait informé préalablement son employeur de sa participation à cette réunion ; que celui-ci n'en avait pas contesté la rémunération comme temps de travail ; Attendu que, pour dire que la victime ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice au titre de la législation sur

de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que par lettre du 7 juillet 1993, la Fédération nationale des travailleurs de la construction avisait la société Redland granulats à Vandoeuvre de la désignation de M. X... comme délégué syndical central ; que par lettre du 2 décembre 1993, la Fédération confirmait à la société Redland granulats holding à Rungis son courrier du 7 juillet 1993 adressé à la société Redland granulats à Vandoeuvre ; que par courrier du 11 juillet 1994, la fédération, "afin de lever toute ambiguïté et interprétation", confirmait à la société Redland granulats holding la désignation de M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mirecourt, 6 juillet 1994) d'avoir décidé que l'effectif de la société manufacture vosgienne de meubles était inférieur à 1 000 salariés et décidé, en conséquence, que les organisations syndicales ne pouvaient désigner qu'un seul délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expertise s'étant déroulée un samedi, jour de fermeture de l'entreprise, l'expert n'a pu se rendre sur place pour vérifier les dires des syndicats CFDT et CGT, notamment en ce qui concerne le personnel du "CAT" et les intérimaires ; que le personnel du "CAT" est sous la surveillance d'un moniteur du "CAT" mais ce sont les chefs d'atelier de la société MVM…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1994), que Mme X..., professeur d'éducation physique et sportive et M. Y..., professeur d'histoire et de géographie au lycée technique privé Albert de Z..., et titulaires de mandats de délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ont réclamé le paiement des heures de délégation consacrées à l'exercice de leurs fonctions représentatives ; Attendu que l'association Albert de Z...

d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement ; que la cour d'appel qui constatait que l'affectation d'un second opérateur sur le point où travaillait M. Y..., qui avait pour effet de ramener l'intéressement du salarié au taux plancher prévu par le contrat, avait été décidée en raison et à la suite de sa désignation en qualité de délégué syndical devait nécessairement en déduire que cette mesure avait un caractère discriminatoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que, selon ce texte, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même ; Attendu que le tribunal d'instance du Raincy a, par jugement du 2 décembre 1993, débouté la société Jean C...

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 19 septembre 1994) d'avoir annulé les désignations de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, de l'établissement de Massy de la société Mc Donald's alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur qui conteste la régularité de la désignation d'un délégué syndical, d'établir que les effectifs de l'entreprise sont inférieurs à 50 salariés ; qu'en mettant à la charge de la CGT la preuve des effectifs de l'établissement de Massy, le Tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier quel était le nombre de salariés engagés par l'établissement de Massy et de diviser la somme…

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Travisol, dont le siège est ..., BP 9, à Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1 / de M. Philippe Z..., secrétaire général de l'Union locale des syndicats CGT, demeurant place d'Armes à Harfleur (Seine-Maritime), 2 / de M. Désiré X..., délégué syndical CGT, demeurant société Travisol, ... à Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1993), que M. X...

bonne foi ; que s'étant, en toute connaissance de cause, engagé à renoncer à toute action ou instance née ou à naître du contrat de travail ainsi que des circonstances et des conséquences de sa rupture concertée le 12 juillet 1988, par une transaction ayant autorité de la chose jugée entre les parties, M. X... ne pouvait de bonne foi, sur le conseil du délégué syndical, se réserver par une réticence, reconnue ensuite, l'avantage pécuniaire du jeu de la clause de non-concurrence, qui dérivait directement du contrat de travail et de sa rupture négociée ; qu'en lui accordant cependant cet avantage pécuniaire, sans rechercher si la réticence reprochée à M. X...

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi n W 94-60.218 : Attendu que la défense soulève l'irrecevabilité du pourvoi en raison de l'indivisibilité de son objet au motif qu'il n'a été formé qu'à son encontre, et non pas à l'encontre de M. X... qui est partie au litige concernant la contestation de sa désignation en qualité de délégué syndical ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni du jugement, que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Y..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Z... ; qu'il a produit pour pouvoir un document signé par Mlle Z..., libellé comme suit : "Je soussignée, Frédérique Z..., demeurant ..., donne pouvoir à M. Michel Y..., délégué Force Ouvrière, pour me représenter dans l'instance contre M.