Chambre sociale — pourvoi n° 94-40.168

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Frédérique Z..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Y..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Z... ;

qu'il a produit pour pouvoir un document signé par Mlle Z..., libellé comme suit : "Je soussignée, Frédérique Z..., demeurant ..., donne pouvoir à M. Michel Y..., délégué Force Ouvrière, pour me représenter dans l'instance contre M. X..., demeurant ..., d'introduire en mon nom toutes instances nécessaires devant toutes juridictions compétentes et spécialement d'introduire un pourvoi en cassation et fournir tous mémoires pour soutenir le pourvoi et défendre à toutes instances qui pourraient m'être intentées par ledit, de constituer tous avoués, choisir tous avocats, débattre et discuter toutes indemnités, acquiescer à toutes voies de recours, compromettre et transiger, accorder ou refuser tous délais, donner bonne et valable quittance et faire généralement tout ce qui est nécessaire, promettant aveu et ratification ;

Bon pour pouvoir" ;

Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze

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