Délégué syndical : décisions et repères – page 337

L'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2001 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 01/01084 AFFAIRE: Monsieur Jean NOSJEAN demeurant CRETEY TORPES 71270 PIERRE DE BRESSE Comparant en personne Conseiller prud'homme au Conseil de prud'homme de Beaune, faisant l'objet d'une demande de récusation formée par la SNC Les Rapides de la Côte d'Or à l'audience du 25 juin 2001 dans l'affaire pendante devant le Conseil de Prud'homme de Beaune et opposant Monsieur Marc X... né le 01 Février 1930 demeurant Avenue du Bourg 71270 CLUX Représenté par M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métro cash and carry France, (MCCF) société par actions simplifiée, dont le siège est zone artisanale du Petit Nanterre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Patrice A..., délégué syndical central FO Fédération des employés et cadres, demeurant ... de la Noue, 92390 Villeneuve-la-Garenne, 2 / de M. Nicolas Y..., délégué syndical central FO-FGTA, demeurant ... de l'Isle, 62100 Calais, 3 / de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentaire, des tabacs et des services annexes, dont le siège est ..., 4 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale CGT de la Gironde, dont le siège est ..., 2 / M. Christophe Z..., agissant en sa qualité de délégué syndical de la section de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Gironde, domicilié ..., 3 / Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Bordeaux (Elections professionnelles), au profit de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Gironde, prise en la personne de son président, M. Serge Y..., domicilié ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., délégué syndical CFTC, 10123 A..., 95702 A..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 2000 par le tribunal d'instance de Gonesse (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Aircar, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Mustapha B..., domicilié syndicat des transports de Roissy, ..., 3 / de M. Richard Y..., délégué syndical CGT, Union locale, demeurant 95700 A... Charles de Gaulle, 4 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M.

l'association Oeuvre de Protection des enfants juifs, pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles 4, 5 et 15 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que la désignation de Mme X... faisait suite à l'action menée par celle-ci en faveur de la collectivité des travailleurs avant l'engagement de la procédure de licenciement notamment en qualité de mandataire syndical chargé de négocier la réduction du temps de travail, a estimé, sans encourir les griefs des moyens, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

et du Syndicat général des transports du Vaucluse et de ses environs CFDT, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 16 mai 2000), le syndicat CFDT des transports du Vaucluse et de ses environs a notifié, le 27 juillet 1999, la désignation en qualité de délégué syndical de M. Y... dans une unité économique et sociale composée des sociétés Traction Michel X... (TMF) Provence, TMF Pyrénées, TMF Languedoc, Sud-Est Traction (SET) et Transports Laurent X...

Coeuret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Plastic Omnium, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 16 décembre 1999) d'avoir dit que la désignation de M. A... en qualité de délégué syndical aux lieu et place de M. Dazard, intervenue le 2 novembre 1999 et notifiée le 3 novembre au matin était frauduleuse car destinée uniquement à la protection personnelle de M. A...

et la signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou les protocoles d'accord des élections du 24 mai 2000 ne revêtent pas la signature de toutes les organisations syndicales représentatives ; 2 / concernant les promotions, que l'accord d'entreprise n'a pas été respecté et qu'il est du droit de M. X..., en tant que délégué syndical de se constituer partie civile et de saisir le tribunal d'instance pour faire appliquer cet accord d'entreprise ; Mais attendu que le jugement, qui a constaté que M. X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sicavic, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant ..., 2 / de M.

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