Délégué syndical : décisions et repères – page 337

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration écrite du 26 février 2001, le syndicat enseignement privé CFDT du Nord, s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Valenciennes, le 14 février 2001, dans une instance l'opposant au Lycée privé de Dampierre et autres ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de…

l'association Léonard de Vinci, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 11 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation en date du 5 juin 2000 par le syndicat UDST-CGT de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'association Léonard de Vinci, pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ; Mais attendu que le tribunal d'instance, par une décision motivée, a souverainement apprécié que la désignation litigieuse avait exclusivement pour objet la recherche d'une protection personnelle et qu'elle était donc frauduleuse ;

Le contrat " emploi consolidé " prévu à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, étant l'un des contrats visés à l'article L. 322-4-14 du même Code, les bénéficiaires d'un tel contrat ne peuvent être pris en compte, pendant la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, telle celle permettant à une organisation syndicale représentative de désigner un délégué.

La reconnaissance de l'existence d'un établissement distinct au sein d'une entreprise, a pour conséquence que celle-ci en comporte au moins deux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Ile-de-France, dont le siège est 3, rue du ..., prise en la personne de son secrétaire général M. Aly X..., délégué syndical, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit de la société Propreté Hyper Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, place Maurice Berteaux, 78400 Chatou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de l'hôpital Saint-Joseph de Bitche, dont le siège est : 57230 Bitche, représenté par M. Denis Pesce, délégué syndical CGT, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit de l'hôpital Saint-Joseph de Bitche, pris en la personne de son représentant légal, le président du conseil d'administraton, M. Michel X..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel E..., délégué syndical CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 2001 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de M. David P..., demeurant ..., 2 / de M. Vicha N... A..., syndiqué CGT, demeurant ..., 3 / de M. Rémy O..., demeurant ..., 4 / de Mme Céline XW..., demeurant ..., 5 / de Mme Coralie XB..., demeurant ..., 6 / de Mme Viviane M..., demeurant ... de l'Isle, 94400 Vitry-sur-Seine, 7 / de Mme Estelle J..., demeurant ..., 8 / de Mme Sylvie C..., demeurant ..., 9 / de Mme Sarah XD..., demeurant ..., appartement 70, 75013 Paris, 10 / de Mme Katia Y..., demeurant ..., 11 / de M.

I - Sur le pourvoi n° C 01-60.634 formé par : 1 / M. Xavier X..., secrétaire Sud Caisses d'épargne GT 21, demeurant ..., 2 / le Syndicat Sud Caisses d'épargne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2001 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jacques Z..., délégué syndical CFDT GT 21, demeurant ..., 2 / du GIE GT 21, (Groupement technique informatique interloire), pris en la personne de son représentant légal M.

18 / de Mme H... Estève, 19 / de M. Jean-Michel d'X..., tous deux domiciliés L'Envol, La Plaine Notre-Dame, 13700 Marignane, 20 / du syndicat Force ouvrière (FO), syndicat départemental action sociale, dont le siège est ..., La ..., 21 / du syndicat CFDT 13 de la Santé et des services sociaux privés, dont le siège est ..., 22 / de M. Joseph J..., délégué syndical CFDT, domicilié L'Envol, La Plaine Notre-Dame, 13700 Marignane, 23 / de M. Michel Arnaud, président de l'association APEAHM, 24 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Ecole Supérieure d'Ingénieurs en Electrotechnique et Electronique, dont le siège est 14, quai de la Somme, 80000 Amiens, représentée par M. Roger Ceschi, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1 / de M. Saïd X..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., 2 / du syndicat de l'Enseignement Privé Picardie CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M.

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; qu'en vertu du deuxième, le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel, les arrêts relèvent qu'en produisant devant la cour d'appel le pouvoir spécial établi par MM. A... et Z..., daté du 24 septembre 1998, en vue d'interjeter appel des jugements du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, M.