Chambre sociale — pourvoi n° 00-60.354

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Rachida X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit :

1 / du syndicat UDSD-CGT, dont le siège est 3, place de l'Iris, 92400 Courbevoie,

2 / de l'association Léonard de Vinci, dont le siège est ... de Vinci, 92400 Courbevoie,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'association Léonard de Vinci, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 11 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation en date du 5 juin 2000 par le syndicat UDST-CGT de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'association Léonard de Vinci, pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, par une décision motivée, a souverainement apprécié que la désignation litigieuse avait exclusivement pour objet la recherche d'une protection personnelle et qu'elle était donc frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.