Délégué syndical : décisions et repères – page 150

que lors de la réunion du Comité d'Entreprise du 3 janvier 2012, Monsieur [V] a tenu des propos déplacés à son égard ; - que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement en ce qui la concerne. Cependant, il ressort de l'ensemble des éléments versés au débat : - que l'employeur, en contestant en justice par des moyens de droit la désignation d'un délégué syndical n'a pas commis un acte discriminatoire, - que, s'agissant des demandes de congés, il n'est pas établi que l'employeur a refusé des congés à la salariée, toutes les demandes présentées régulièrement par l'intéressée à l'aide du formulaire utilisé au sein de la société ayant été acceptées.

les conséquences légales de cette abstention, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé son licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M. X..., salarié de la société Acticall et titulaire d'un mandat de délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 10 juillet 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la procédure de licenciement et du licenciement, pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi, et de demandes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

1134-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mai 1977 par la société Contrôle mesure régulation en qualité de dessinateur petites études, puis d'agent technique de laboratoire ; qu'il a été élu délégué du personnel à compter de 1979, puis a exercé des mandats de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise ; qu'il a saisi le 2 mars 2009 la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la discrimination syndicale et au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'examen des documents produits par chacune des partie relatifs à l'évolution du salaire de M. X...

signataire. ***** Monsieur [S] a été engagé par la société INTERGARDE à compter du 8 décembre 2003 en qualité d'agent de surveillance moyennant une rémunération brute mensuelle de 1171 euros. Au cours de cette collaboration, il a été affecté sur le site de l'hôpital [Établissement 1] à [Localité 6]. Il a été élu au comité d'entreprise et désigné délégué syndical le 23 octobre 2009. La société INTERGARDE a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 16 février 2010 par jugement du tribunal de commerce de Paris, la Selarl [O]-[A]-[I] , prise en la personne de Maître [Y] [I], étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 14-60.697, R 14-60.698 et S 14-60.699 ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 26 mars 2014, n° 13-23.945), que M. X...

l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections professionnelles ou, s'agissant du premier tour, si elles ont été déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'il convient de reprendre une par une les irrégularités alléguées ; que, 1.

handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé-sociaux 88 a désigné le 4 juin 2014 Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vichy, 29 août 2014), que la société Suchet a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 30 juin 2014 par l'union départementale CFTC de l'Allier de M. X... en qualité de délégué syndical, aux motifs notamment que le syndicat n'avait pas présenté de candidats au premier tour des dernières élections professionnelles ayant eu lieu au mois de décembre 2012 et qu'il n'était dès lors pas représentatif dans l'entreprise ; Attendu que l'union départementale et M. X...

; que ces motifs, impropres à déterminer l'activité qui, parmi celles citées, est celle principalement exercée par la Cité universitaire de Paris, ne justifient pas légalement la solution retenue ; que le jugement est privé de base légale au regard de l'article L.

Il s'y plaint que cette mission comme la précédente lui ait été accordée seulement pour les besoins de la procédure prud'homale, des mauvaises conditions d'exécution de la mission, de sa mise à l'écart et de la mauvaise évaluation faite . en ce qui concerne les procédures judiciaires dirigées à son encontre : . le 21 juin 2007 la société BEARINGPOINT a assigné M. X... délégué syndical FO et Mme I... déléguée syndicale CGT devant le tribunal de grande instance de Versailles pour que leur soit fait interdiction de distribuer des tracts syndicaux dans le hall de la tour EDF, à l'entrée de celle-ci, à l'entrée des sièges sociaux des sociétés clientes et dans leurs locaux et de définir les lieux de distribution.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association interconsulaire pour le développement de l'apprentissage dans les métiers du commerce et de l'industrie de l'Eure (AIDAMCIE) en qualité de professeur de français et législation par contrat à durée indéterminée à compter du 23 août 1991 ; qu'elle a été élue conseiller prud'homal le 6 octobre 2005 et désignée délégué syndical en 2008 ; qu'elle a été arrêtée pour maladie du 8 novembre 2010 au 12 janvier 2011 puis à compter du 18 novembre 2011, arrêt régulièrement prolongé jusqu'au 20 avril 2013 ; que le 5 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses indemnités ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 27 janvier 2014), que, le 11 septembre 2012, M. X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cayenne du 26 juin 2012 qui, dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Vitrociset, a rejeté ses demandes ; que l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un délégué syndical sans mandat spécial ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le pouvoir spécial de représentation donné à un délégué syndical pour interjeter appel d'un jugement peut être produit jusqu'au moment où le juge statue ; qu'en considérant, dès lors, que le pouvoir spécial devait, soit accompagner la déclaration d'appel soit, à tout le moins, être remis à la…