Délégué syndical : décisions et repères – page 146

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Moyrand-Bally, en la personne de Me Moyran, ès qualités de liquidateur de la société Brochot, de la reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit non fondée la demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements de monsieur X... et de l'en avoir débouté ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 18 avril 2005, Me Y..., es-qualités de mandataire-liquidateur de la société Stéphane Kelian Production a notifié à Paolino X... son licenciement pour motif économique ; que Paolino X... était délégué syndical : son licenciement était soumis à l'autorisation de l'inspection du travail qui a été délivrée le 5 avril 2005 ; que l'autorité administrative ayant jugé que le licenciement de Paolino X...

considérant que le licenciement de la salariée ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, sans examiner le grief tiré du comportement inéquitable de Mme Martine X... à l'égard des salariés placés sous ses ordres ayant entraîné une scission de son équipe en deux clans, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait aussi à la salariée les faits suivants : « Lors des réunions de transmission que vous animez alors que vous n'avez pas à le faire, vous avez à plusieurs reprises convié des personnels non soignants à être présents sans tenir compte du secret médical. Vous avez également au cours de ces réunions remis en cause les

et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une faute grave les actes de harcèlement psychologique d'un supérieur hiérarchique envers ses subordonnés ; que la cour d'appel, qui, pour écarter le grief de harcèlement moral, bien qu'elle ait constaté que M. Z..., moniteur éducateur, délégué syndical, avait indiqué, lors de la réunion du CHSCT du 24 novembre 2009, que les salariés de l'ITEP en arrêt maladie avaient été sous pression de M. X... et qu'ils ne rentreraient pas, et que le courrier de l'inspection du travail du 26 octobre 2009 faisait état de signalement de situation de souffrance au travail et de ce que plusieurs salariés étaient en arrêt de travail, s'est fondée sur les circonstances inopérantes selon lesquelles les propos de M.

aux torts de la Société ORION et condamné la Société ORION à lui verser diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Il ressort des éléments versés que Monsieur X...

; Je vous ai demandé un bilan de votre activité en 2011 ; je l'attends toujours». A la lecture de cette lettre de licenciement, il ressort de manière parfaitement explicite que M. Willy X... a été licencié pour un motif plus général d'insuffisance professionnelle, ce que confirme, s'il y avait encore quelque questionnement que ce soit, le procès-verbal établi par le délégué syndical qui l'assistait le 20 février 2012 à l'entretien préalable (sa pièce 8). M. Willy X... a été dispensé d'exécuter son préavis de trois mois qui lui a été réglé. Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, M. Willy X... percevait une rémunération en moyenne de 9 576, 78 € bruts mensuels. (...) L'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2013), que Mme X... a été engagée le 4 décembre 2000 par la société AD 2-One, filiale du groupe Vivendi, en qualité d'assistante de direction ; qu'elle exerçait un mandat de délégué syndical et de membre élu du comité d'entreprise ; que la société AD 2-One a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi à compter du 27 juin 2002, pour une durée d'un an ; que l'administration du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2013), que Mme X... a été engagée le 4 décembre 2000 par la société AD 2-One, filiale du groupe Vivendi, en qualité de responsable des services généraux ; qu'elle exerçait un mandat de délégué syndical ; que la société AD 2-One a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi à compter du 27 juin 2002, pour une durée d'un an ; que l'administration du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme X...

670, 56 euros compte tenu des mandats en cours et du départ à la retraite de Monsieur X... au 1er août 2011 » ; ALORS QUE le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au moment de la demande ; que le salarié désigné délégué syndical, a ainsi droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours au moment de sa demande, ce dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel ; que, comme le…

-mêmes subdivisés en établissements secondaires ; qu'à l'issue des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées du 18 au 20 novembre 2014, la fédération syndicaliste des activités postales et de télécommunications SUD PTT (la fédération SUD PTT), a, par lettre du 28 novembre 2014, désigné en qualité de délégué syndical d'établissement principal, M. X..., candidat qui n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages lors de ces élections ; Attendu que la fédération SUD PTT et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

-mêmes subdivisés en établissements secondaires ; qu'à l'issue des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées du 18 au 20 novembre 2014, la fédération syndicaliste des activités postales et de télécommunications Sud PTT (la fédération Sud PTT), a, par lettre du 28 novembre 2014, désigné en qualité de délégué syndical d'établissement principal, M. X..., candidat qui n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages lors de ces élections ; Attendu que la fédération Sud PTT et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.